Nos Savoir-Faire
Entreprises publiques locales
Notre équipe d’avocats spécialisés tant en droit public qu'en droit privé, permet à notre cabinet d’offrir une expertise juridique complète et diversifiée pour répondre aux besoins de nos clients publics ou privés désireux de participer au capital social d’entreprises publiques locales qui sont aujourd’hui un levier essentiel de l’action publique qu’il s’agisse d’intervenir économiquement dans un secteur précis, de gérer seul ou à plusieurs un service public, d’encourager l’économie sociale et solidaire ou encore de favoriser la transition énergétique.
Nous sommes en mesure de vous accompagner dans le choix de la forme juridique de la société, dans la rédaction de lettre d’intention ou de term sheet, dans la négociation du pacte d’associés et des statuts, jusqu’à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Nos prestations
Structuration de projet
Négociations entre actionnaires
Conseil
Le cabinet peut notamment vous accompagner dans la création ou la prise de participation au capital des sociétés suivantes :
- Les sociétés d’économies mixtes locales (SEML) qui peuvent faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement et de construction, l’exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial ou d’autres activités d’intérêt général. Une SEM peut d’ailleurs réunir plusieurs activités, à condition que celles-ci soient complémentaires.
- Les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) et les sociétés publiques locales (SPL), permettent aux personnes publiques, sous certaines conditions, de se dispenser de l’application des règles de publicité et de mise en concurrence pour la dévolution de certains contrats de la commande publique (marchés publics, DSP, concessions d’aménagement) lorsque le cocontractant peut être considéré comme un simple prolongement administratif de la personne publique elle-même (relation « In house »).
- La société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) est un véritable partenariat public-privé institutionnalisé puisqu’il s’agit de constituer une co-entreprise entre un acteur public et un « opérateur économique » qui créent ensemble une société anonyme, après une procédure de publicité et mise en concurrence, pour la réalisation d’un projet particulier en matière de construction, de développement du logement ou d’aménagement, ou la gestion d’un service public.
- La société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) est une société qui associe des personnes physiques ou morales autour d’un projet commun alliant efficacité économique, développement local et utilité sociale. Les salariés décident aux côtés des autres associés : clients, fournisseurs, bénévoles, collectivités territoriales, associations, partenaires privés, etc.
- Les société anonymes (SA) et les sociétés par action simplifiées (SAS) permettant aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’investir dans des projets de production d’énergies renouvelables et d’hydrogène renouvelable sur leur territoire. Elles sont un maillon essentiel de la transition énergétique, elles ouvrent la voie à l’autoconsommation collective voire, pour les plus ambitieux, à la création de communautés d’énergies.
Nos experts en commande publique
