Nos Savoir-Faire
Domanialité publique
Notre équipe d'avocats spécialisés en matière de gestion et de valorisation des propriétés publiques permet à notre cabinet d’offrir une gamme complète de services pour accompagner aussi bien les personnes publiques que les opérateurs économiques dans la mise en œuvre de leurs projets immobiliers.
Nos prestations
Formation en droit de la domanialité publique
Assistance à
maîtrise d'ouvrage
Conseil
Résolution amiable des
conflits - Contentieux
En matière de gestion domaniale nos services comprennent, entre autres :
- Assistance et conseil pour l’identification des dépendances relevant du domaine public ou du domaine privé ;
- Assistance et conseil pour organiser la désaffectation et le déclassement d’une dépendance, notamment dans la perspective d’une vente ;
- Assistance et conseil pour organiser des cessions amiables d’immeubles du domaine public entre personnes publiques ;
- Assistance et conseil pour organiser des échanges entre personnes publiques exclusivement ou entre une personne publique et une personne privée, sur des biens déclassés ou non ;
- Assistance et conseil pour consentir des promesses de vente portant sur des biens du domaine public ;
- Assistance et conseil pour la protection du domaine public (contraventions de grande voirie, servitudes administratives, référé expulsion).
En matière d’utilisation privative du domaine public nos services comprennent, entre autres :
- Assistance et conseil pour la fixation des conditions d’utilisation des dépendances (locaux susceptibles d'être mis à disposition et catégories d'usagers susceptibles de les utiliser) ;
- Assistance et conseil pour la délivrance à l’occupant d’un titre unilatéral (arrêté) ou conventionnel (AOT, BEA ; AOT droits réels) ;
- Assistance et conseil pour la fixation du montant et des modalités de paiement de la redevance ;
- Assistance et conseil pour déterminer le sort des constructions en fin d’occupation.
En matière de valorisation du domaine public nos services comprennent, entre autres :
- Audit en vue de proposer des solutions de valorisation des propriétés des personnes publiques (promotion du patrimoine naturel et culturel, développement des énergies renouvelables, besoin de rénovation) ;
- Assistance et conseil pour l’organisation de procédure de publicité et de sélection préalablement à la délivrance d'un titre d'occupation du domaine (rédaction de l’avis de publicité et du cahier des charges, analyse des candidatures et des offres) ;
- Assistance et conseil pour identifier les exceptions à l’obligation d’organiser une procédure de publicité et de sélection ;
- Assistance et conseil d’opérateurs économiques pour la réponse à un appel à manifestions d’intérêt (AMI) lancé par une collectivité
Nos experts en commande publique
