Nos Savoir-Faire
Services publics
Notre équipe d'avocats spécialisés en droit public permet à notre cabinet d’offrir aux personnes publiques accompagnement complet depuis la création jusqu’à la suppression des services public locaux en passant par le choix du mode de gestion le plus adapté.
Nos prestations
Création - Audit
Résolution amiable des
conflits - Contentieux
Conseil
En matière de service public notre assistance transversale comprend, entre autres :
- Assistance et conseil pour la création et la suppression de services publics facultatifs ;
- Assistance et conseil pour la gestion en régie directe des services publics (régie simple, régie autonome, régie personnalisée, rédaction de statuts) ;
- Assistance et conseil pour l’externalisation des services publics par différents montages contractuels (délégation de service public, transfert de personnel, etc.) ;
- Assistance et conseil pour la tarification du service public (compétence tarifaire, gestion des prix, contentieux) ;
- Assistance et conseil lors de la reprise en régie d’un service anciennement délégué (situation du personnel, transfert de contrats, biens de retour, bien de reprise, contentieux) ;
- Assistance et conseil relatives aux grands principes du service public (neutralité et laïcité, égalité d’accès au service, continuité du service) ;
Nous proposons également une assistance plus spécifique, dans les secteurs suivants :
- Collecte et traitement des déchets ;
- Remontées mécaniques et domaine skiable ;
- Activités portuaires ;
- Loisirs (piscine, patinoire, camping) ;
- Tourisme (office de tourisme, palais des congrès) ;
- Eau et assainissement ;
- Réseaux communications électroniques et éclairage public.
Nos experts en service public
