De nouveaux outils pour le juge administratif
Au JORF du 9 janvier 2023 : deux nouveaux outils pour le juge administratif
La séance orale d’instruction et l’audience publique d’instruction permettent désormais aux juridictions administratives de compléter l’instruction écrite par une phase d’instruction orale, afin d’entendre les parties sur toute question de fait ou de droit dont l’examen paraît utile.
