Immobilier et Construction

On vous reproche des malfaçons ou non conformités suite à des travaux ou réparations effectués dans un logement et vous souhaitez réagir.

La Loi fait peser sur les constructeurs une présomption de responsabilité. Le maître d’ouvrage, n’aura pas besoin de prouver la faute mais seulement de prouver l’existence d’un dommage imputable aux constructeurs.

RETEX AVOCATS met à votre disposition son savoir faire pour intervenir à vos côtés et défendre vos intérêts.

  • Quelles sont les garanties dont est tenu le constructeur?

Le constructeur est tenu par plusieurs garanties.

La garantie de parfait achèvement (valable 1 an à compter de la réception des travaux) s’étend à la réparation de tous les désordres signalés quelle que soit leur importance ou leur nature dans un délai de 1 an à partir de la date de réception des travaux.

Il peut s’agir des désordres qui ont fait l’objet de réserve lors du PV de réception des travaux ou des malfaçons constatées dans l’année de la réception. Le constructeur doit alors réparer les malfaçons et désordres sans qu’aucun frais ne soit imputable au client. Et qu’importe l’existence d’une sous-traitance, le constructeur reste responsable pour avoir directement contracté avec le client. 

La garantie biennale (valable 2 ans à compter de la réception des travaux) ou « la garantie de bon fonctionnement » concerne les ouvrages qui sont façonnés, fabriqués ou installés par l’entrepreneur, tels que les canalisations, les radiateurs, la tuyauterie ou encore les portes, les fenêtres et volets. Cela concerne donc les éléments d’équipement séparables du gros œuvre. L’entrepreneur est tenu des malfaçons et du mauvais fonctionnement des éléments d’équipement, avec l’obligation de remplacer tout équipement dont le fonctionnement n’est pas opérationnel.

La garantie décennale (valable 10 ans à compter de la réception des travaux) est une garantie qui contraint le constructeur à la réparation des dommages qui compromettent soit la solidité et ses éléments d’équipement indissociables qui touchent à la structure même de la construction, soit qui rendent le logement impropre à sa destination, comme des travaux de construction (construction d’une terrasse) ou de reconstruction mais également des travaux de rénovation (toiture).

Il est donc préférable de bien vérifier que vous êtes couvert pour l’ensemble des prestations que vous réalisez, d’autant que le client est en droit de demander l’attestation d’assurance des prestataires.

  • Pourquoi le constructeur doit participer à l’expertise judiciaire ?

Il est souvent conseillé de demander au juge, au préalable, qu’une expertise soit ordonnée pour apporter la preuve de la responsabilité du constructeur. En effet, le Juge n’étant pas un professionnel du bâtiment, seul un professionnel expert pourra justifier et lister les soi-disant réserves des malfaçons ou défauts de conformité apparents depuis la réalisation de vos travaux et d’en fixer le montant des réparations. La présence du professionnel est toujours nécessaire pour apporter sa propre expertise à l’Expert judiciaire.

Pour comprendre quelle garantie peut-être mise en cause dans quel cas de désordre ou malfaçon, RETEX AVOCATS met à votre disposition une équipe d’avocats pluridisciplinaires Immobilier, Technique Contractuelle et Contentieux  pour intervenir à vos côtés et défendre vos intérêts.

Un défaut de conformité ou un vice caché peut apparaître après l’achat d’un bien immobilier. Vous pouvez alors faire jouer les garanties légales. RETEX AVOCATS met à votre disposition son expérience et son savoir-faire pour agir rapidement dans  vos intérêts. Des garanties sont potentiellement applicables si vous êtes un particulier. Toutes ne couvrent pas les mêmes risques et ne sont pas soumises aux mêmes conditions de mise en œuvre.

La garantie légale de conformité impose de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant à  la délivrance du bien. La loi impose ainsi une garantie de conformité au vendeur. Cette garantie va s’appliquer lorsque le bien  ne correspond pas à la description faîte par le vendeur ou n’a pas les qualités convenues avec ce dernier ou est impropre à l’usage convenu ou habituel pour ce type de bien. Pour actionner la garantie de conformité, le défaut devait exister le jour de la prise du bien ; étnt précisé que l’acheteur ne devait pas connaître l’existence du défaut au moment de la vente.

En cas de litige, ce sera au professionnel de démontrer que le défaut n’existait paas au moment de la vente. Le recours pour défaut de conformité aboutira souvent à  une réparation en nature c’est-à-dire à la mise en conformité du bien ou à la résolution (c’est-à-dire l’annulation) de la vente ou encore à une diminution du prix.

La garantie des vices cachés s’applique lorsque certains défauts du bien ne sont pas apparents lors de son achat. Ils ne doivent pas apparaître lors de l’achat, doivent être antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’achat) et doivent être suffisamment graves. Le défaut doit soit rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le bien (ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix) s’il avait connu le défaut.

Les défauts mineurs ne sont donc pas concernés.

L’acquéreur dispose d’un délai de deux aans pour agir. Contrairement au cas du délai applicable à la garantie légale de conformité, le point de départ pour agir en justice est fixé au jour de la découverte du défaut et non au jour de l’achat. L’acheteur peut demander soit le remboursement du prix payé et rendre le bien soit demander le remboursement partiel s’il souhaite garder le bien.

Il convient de choisir de saisir les tribunaux compétents sur le bon fondement juridique. RETEX AVOCATS  intervient à vos côtés pour mettre à votre disposition son expérience et son savoir-faire.

Lors de malfaçons et non conformités, il est conseillé de demander au juge, au préalable, qu’une expertise soit ordonnée pour apporter la preuve de la responsabilité du constructeur/entrepreneur. En effet, le Juge n’étant pas un professionnel du bâtiment, seul un professionnel expert pourra justifier et lister les réserves des malfaçons ou défauts de conformité apparents depuis la réalisation des travaux et d’en fixer le montant des réparations.

Si la majorité des expertises se passe sans difficulté, il faut néanmoins rester vigilant pour pouvoir la contrôler.

RETEX AVOCATS met à votre disposition une équipe d’avocats pluridisciplinaires Immobilier et Contentieux pour intervenir à vos côtés et défendre vos intérêts.

  • Qui est l’expert judiciaire?

L’expert est un homme de l’art, doté d’une expérience professionnelle solide dans un domaine particulier. Inscrit sur une liste conservée par chaque juridiction, il est désigné par le tribunal. C’est un auxiliaire de justice, neutre et indépendant, il ne doit pas avoir de relation avec l’une des parties. L’expert est rémunéré par les parties (dans un premier temps par le demandeur, dans un second temps par la partie condamnée) et ses honoraires sont proportionnels à ses diligences.

  • La première réunion d’expertise judiciaire

En désignant l’expert, le tribunal fixe sa mission et ordonne le versement (souvent par le demandeur) d’une provision sur les honoraires de l’expert, de 2.000 à 3.000 euros en moyenne. Lorsque cette consignation est effectuée, l’expert convoque les parties à une première réunion d’expertise où il donne lecture de sa mission, fait le point sur les documents communiqués par les parties et les interroge pour compléter sa connaissance de l’affaire.

La préparation de la première réunion d’expertise revêt donc un caractère fondamental. Si cela est possible, il conviendra de se faire assister par l’Expert de son assurance, qui apportera son expertise technique, et sera d’une grande aide à l’approche de questions techniques. L’Avocat quant à lui, communiquera au préalable les documents utiles à l’Expert pour bien comprendre les malfaçons et responsabilités de chacun. L’Avocat s’assurera dès la première réunion que l’Expert a bien compris les faits et le litige. L’Expert entendra, après son rappel des faits, chaque partie pour l’exposé de leur position. Puis chaque professionnel apportera ses connaissances techniques pour orienter l’Expert judiciaire. Mais l’Expert devra rester, dès l’instant de sa désignation, impartial.

A l’issue de cette première réunion d’expertise, l’expert proposera un calendrier ou fixera la date de la prochaine réunion.

  • Qu’est-ce qu’un dire destiné à l’expert?

Après cette réunion, l’expert adresse aux parties une note récapitulant les points évoqués, les déclarations faites, les documents attendus, la date et l’objet de la prochaine réunion. Chaque partie a la possibilité de lui répondre par un «dire», pour corriger ou compléter la note, réaffirmer sa position, commenter les documents transmis ou demander un avis sur un point particulier. Chaque «dire» recevra une réponse dans une prochaine note de l’expert.

  • Le rapport d’expertise

L’expert organise autant de réunions que besoin, jusqu’à ce qu’il soit en mesure de rendre un rapport répondant aux questions techniques posées par le Tribunal et aux observations et interrogations des parties. Il est alors communiqué aux parties et déposé au Tribunal, qui va s’en inspirer pour rendre sa décision.

Le rapport d’expertise est en effet déterminant quant au jugement que risque de rendre le Tribunal. Il est donc important de communiquer tous les éléments qui vous semblent importants à l’expert avec les justificatifs. En outre, participer activement à l’expertise permet aussi d’en limiter la durée et le coût. La présence d’un avocat est d’autant plus utile qu’il a l’habitude des expertises et son expérience des conflits et des Tribunaux lui permettra d’optimiser les demandes de l’expert et d’anticiper le futur procès.

Pour obtenir un rapport d’expertise garantissant vos intérêts, RETEX AVOCATS vous accompagne tout au long de l’expertise et met à votre disposition son expérience et son savoir faire.

Les opérations d’investissement immobilier ont toujours une dimension personnelle et patrimoniale particulière.

Parce que ces investissements font appel à la compétence de professionnels d’horizon différents, seule une équipe pluridisciplinaire comme celle de RETEX AVOCATS spécialisée dans les sujets relatifs à l’immobilier peut vous apporter une vision d’ensemble et les arguments pour prendre une décision efficace.

  • Faut-il acheter en SCI ?

  • une SCI pour quoi faire ?

La création d’une SCI peut ne pas différer d’une détention en direct selon la rédaction des statuts.

La SCI est le moyen privilégié d’une détention d’immobilier réalisé à plusieurs personnes. Bien souvent les statuts de SCI présenteront des statuts qui organisent la gestion du bien et les relations entre indivisaires avec bien plus de précisions que cela n’aurait été le cas pour un bien détenu en indivision entre plusieurs personnes.

Lorsque c’est la SCI qui emprunte pour l’acquisition ou les travaux sur un bien, la cession des parts de la SCI permet de facto de transférer la charge et le bénéficie du prêt sans intervention de l’établissement bancaire qui l’a accordé.

  • quels impôts en SCI ?

La SCI permet de choisir le régime fiscal applicable à l’opération d’investissement puisque selon que son associé est une personne morale ou sur option prise par la SCI, le régime fiscal de l’Impôt sur les Sociétés pourra être préféré à celui de la transparence fiscale dans lesquels les résultats de la société sont imposés directement entre les mains de ses associés personnes physiques.

Certains avantages fiscaux ouverts aux investissements immobiliers peuvent dans le temps ne plus être disponibles aux investissements réalisés au travers d’une SCI.

  • Je suis en SCI et je divorce

En cas de SCI constituée entre conjoints, les statuts de la SCI devront régler par anticipation le cas de divorce de l’un des associés notamment en permettant que le bien indirectement détenu en commun soit vendu de telle sorte que chacun des associés récupère son compte-courant mais surtout ne reste pas associé avec son ex-conjoint dans une société où les associés sont indéfiniment responsables du passif social.

  • Est-ce que je peux constituer une SCI avec mes enfants ?

Il n’y a pas d’empêchement à ce que des enfants majeurs soient associés avec l’un ou les deux parents dans une SCI.

Toutefois si la SCI supporte des emprunts immobiliers lourds ou des charges importantes, les enfants seront responsables indéfiniment du passif social compte tenu de leur qualité d’associés.

Les enfants mineurs ne peuvent pas être associés d’une SCI sans l’autorisation du Juge.

  • Combien coûte une SCI ?

La constitution coûte à peu près le même prix que la création d’une société standard soit environ 1.000 à 1.500 € HT.

L’équipe pluridisciplinaire Immobilier de RETEX AVOCATS a une solide expérience des opérations d’investissement immobilier et des sujets de Technique Contractuelle, Gestion Patrimoniale et Droits des Sociétés qui y sont liés.

Destinée à protéger le commerce de proximité, la loi Royer du 27 décembre 1973 a imposé certaines procédures d’autorisation pour l’ouverture de grandes surfaces.

Ces dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles L. 751-1 et suivants et R.751-1 et suivants du Code de commerce et imposent une décision de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) dans certains cas.

Le Code de l’urbanisme organise désormais le lien juridique à opérer entre autorisation d’urbanisme et autorisation d’exploitation commerciale.

Il en est de même concernant les contraintes liées à la législation des établissements recevant du public issues du Code de la construction et de l’habitation.

RETEX AVOCATS vous accompagne dans vos projets.

  • Je souhaite acquérir un local commercial

  • Suis-je libre d’y exploiter l’activité que je souhaite ?

Non, le règlement du Plan Local d’Urbanisme PLU applicable à la zone peut prévoir des restrictions impératives.

De même, selon les caractéristiques de l’exploitation commerciale, il est possible qu’un avis de la Commission départementale d’aménagement commercial soit rendu obligatoire.

Il convient donc d’anticiper de telles problématiques lors de la signature du compromis de vente, au besoin en intégrant les conditions suspensives qui s’imposent.

  • Une autorisation est-elle nécessaire pour l’ouverture au public d’un local commercial ?

Oui, le Code de la construction et de l’habitation définit des contraintes particulières en matière d’accessibilité et de sécurité pour les établissements recevant du public. Une procédure particulière doit être mise en œuvre pour obtenir une autorisation d’ouverture au public d’un local commercial.

  • Je souhaite construire un local commercial

  • Puis-je librement construire un local commercial?

Non, les documents d’urbanisme (SCOT et PLU notamment) définissent des zones plus particulièrement destinées à l’activité commerciale.

De même, comme toute construction, un local commercial doit faire l’objet une autorisation d’urbanisme et très certainement d’un permis de construire.

Afin de vérifier les possibilités constructives, il convient de consulter et d’analyser les documents de planification locaux.

  • Mon projet de construction d’un local commercial est-il soumis à autorisation d’exploitation commerciale ?

Si la construction d’un local commercial rentre dans les seuils déterminés au Code de commerce (plus globalement s’il crée plus de 1000 m2 de surface de vente), la Commission départementale d’aménagement commercial devra être saisie pour avis.

  • Qu’est que la commission sécurité et accessibilité pour les locaux commerciaux?

Les commissions sécurité et accessibilité sont en charge de la mise en œuvre et du contrôle du respect de la législation sur les établissements recevant du public. Selon les cas, des visites sur site sont nécessaires pour bénéficier de l’autorisation d’ouverture au public.

  • Je souhaite changer l’affectation d’un local

  • Que dois-je vérifier pour  changer l’affectation d’un local?

Il convient avant de changer l’affectation d’un local de consulter le règlement du Plan Local d’Urbanisme PLU applicable à la zone. Le Plan Local d’Urbanisme PLU définit les possibilités de construction et de changement de destination d’un local.

  • Pourrais-je installer dans le local l’activité de mon choix ?

Non, le Plan Local d’Urbanisme PLU peut par exemple interdire l’activité artisanale.

De même, si l’activité est soumise à autorisation d’exploitation commerciale, le CDAC peut parfaitement émettre un avis défavorable à ce changement d’affectation d’un local.

  • Est-il possible de créer des logements à la place du commerce ?

Là encore, tout dépend de l’affectation actuelle de la zone et de son classement par le Plan Local d’Urbanisme PLU. Chaque situation étant particulière, il convient de consulter et analyser le document d’urbanisme pour s’assurer de la faisabilité juridique du projet et de sa pérennité.

Maitrisant les enjeux liés à l’immobilier commercial, RETEX AVOCATS vous permet de comprendre, d’anticiper et de faire face aux différentes contraintes en la matière. Vos projets sont ainsi sécurisés et optimisés.

Face à des contraintes législatives et réglementaires de plus en plus fortes et des enjeux financiers importants, les transactions foncières et immobilières doivent être sécurisées. Une telle sécurisation vise à anticiper les difficultés futures et à préserver ses intérêts patrimoniaux.

RETEX AVOCATS vous accompagne dans les négociations et la formalisation juridique de ces dernières en veillant à l’intégration et à la rédaction des clauses protectrices.

  • J’ai ciblé un bien immobilier que je souhaite acquérir

  • Comment vérifier ses potentialités d’évolution ?

Les documents d’urbanisme en vigueur (Plan Local d’Urbanisme PLU, plan de prévention des risques…) déterminent les possibilités d’évolution d’un bien immobilier ou d’une parcelle de terrain nue.

Le plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme PLU ainsi que le règlement applicables définissent les affectations (commerciale, habitation, industrie…) que pourra recevoir ou ne pas recevoir le bien immobilier ou la parcelle en question. Ces documents définissent également les contraintes en termes de construction (hauteur, aspect…) ainsi que s’agissant du raccordement aux réseaux.

  • Comment déterminer un prix d’achat ?

En la matière, il est conseillé de consulter les cessions environnantes ou les annonces pour des biens comparables qui ont pu être publiées.

L’expertise d’un prestataire professionnel peut également être opportune selon les montants en jeu pour mener des négociations optimales.

  • Je souhaite acquérir un bien ou un tènement et réaliser des investissements

  • Quelles démarches réaliser ?

Dans ces conditions, il est indispensable de consulter l’ensemble des documents  d’urbanisme en vigueur (PLU, SCOT, PPRN…) pour connaitre les contraintes actuelles et anticiper les orientations futures que la Commune souhaite donner à cette zone ou à ce quartier.

Une demande de certificat d’urbanisme pré opérationnel peut également être envisagée dans certaines conditions permettant ainsi d’avoir une première position administrative sur le projet.

En effet, en fonction des investissements et travaux projetés, certaines autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, déclaration préalable de travaux, autorisation d’exploitation commerciale…) peuvent être rendues nécessaires.

Il convient donc d’étudier la faisabilité juridique du projet en amont.

  • Quelles clauses intégrer au compromis ?

Si les investissements et les travaux à réaliser constituent un élément fondamental de l’acquisition, il convient de se prémunir d’un éventuel refus ou d’un éventuel contentieux à leur encontre, et ce, dès la signature du compromis.

De la qualité de rédaction de telles clauses dépend la possibilité de sortie sans risque d’un compromis.

  • Je souhaite céder un bien immobilier ou une parcelle de terrain

  • Comment déterminer le bon moment pour céder un bien immobilier ou un terrain?

Plusieurs facteurs doivent être pris en considération pour déterminer le bon moment pour céder un bien immobilier ou une parcelle de terrain nue. Dans un premier temps, la tendance du marché immobilier donne un indice important sur les opportunités en termes de cession.

Dans un second temps, il est nécessaire d’avoir connaissance des intentions de la Commune ou de l’intercommunalité concernant l’avenir de la zone ou du quartier. Si une révision ou une modification du plan local d’urbanisme est en cours, il est nécessaire de s’intéresser aux volontés communales (développement ou gel des possibilités de construire). En fonction des situations, il pourra être conseillé d’accélérer ou au contraire de ralentir la cession.

  • Quels points de vigilance lors de la signature du compromis de cession de bien immobilier ou de parcelles de terrain ?

En matière de cession de bien immobilier ou de parcelles de terrain, le cédant aura tout intérêt à s’assurer des qualités de l’acheteur, des modalités de paiement du prix et des éventuelles conditions et garanties que souhaiterait lui imposer l’acquéreur.

Il pourra refuser de s’engager dans certaines circonstances mais cela devra être clairement prévu au stade du compromis.

Fort d’une équipe pluridisciplinaire, RETEX AVOCATS met toute son expérience et son savoir faire pour sécuriser vos transactions foncières et immobilières.

Vous avez eu un coup de cœur pour un bien immobilier et avez signé un compromis de vente trop hâtivement. Vous souhaitez faire annuler cet achat ?

L’équipe pluridisciplinaire Immobilier de RETEX AVOCATS a une solide expérience des opérations d’achat / vente d’immobilier et des contentieux qui y sont liés.

La signature d’un compromis vous engage. Toutefois dans certains cas, il est possible d’annuler cet achat.

  • Est-il possible de changer d’avis sur la vente ou l’achat d’un bien immobilier ou de parcelles de terrain?

La loi assortit le contrat préliminaire de vente (promesse, compromis) d’un délai de rétractation de 7 jours. Au-delà de ce délai, vous risquez de perdre les indemnités d’immobilisation versées et le vendeur pourrait vous obliger, au besoin devant les tribunaux, à verser le prix total du bien

  • Que se passe-t-il si un évènement prévu dans les conditions suspensives ne se réalise pas ?

Le compromis de vente prévoit régulièrement des conditions suspensives d’obtention du crédit, permis de construire ou certificat d’urbanisme. Que se passe-t-il si ces conditions ne peuvent être obtenues ? Destinées à protéger les futurs acquéreurs, ces clauses suspensives ont pour effet de suspendre la vente à la réalisation d’un événement à venir. Ainsi, si l’événement prévu dans la condition suspensive ne se réalise pas, la vente ne pourra se faire et le contrat sera annulé.

Cependant, pour qu’elles soient valables, ces conditions doivent nécessairement avoir pour objet un événement futur et incertain.

  • L’acheteur n’a pas obtenu le crédit immobilier

La clause la plus courante, notamment parce qu’elle est obligatoire dans la promesse unilatérale et le compromis de vente, est la condition relative à l’obtention d’un crédit. Imposée par la loi dite « loi Scrivener », elle s’applique dès lors que le futur acquéreur recourt à un emprunt, sauf si celui-ci indique de manière expresse dans le contrat qu’il renonce au bénéfice de cette clause.

  • Les autres conditions suspensives de la vente ou l’achat d’un bien immobilier ou de parcelles de terrain?

D’autres conditions suspensives peuvent également être prévues pour la vente ou l’achat d’un bien immobilier ou de parcelles de terrain?

. Il s’agit le plus souvent de l’octroi d’un permis de construire, de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, de la vente préalable à l’achat d’un bien actuel que possède l’acquéreur… Pour toutes ces conditions, il est indispensable de demander au Notaire et à l’avocat qui vous assiste qu’une ou plusieurs conditions suspensives rédigées avec une grande précision soient ajoutées au contrat. Des conditions suspensives du compromis permettent de se désengager du compromis de vente.

  • Que se passe-t-il si un nouvel élément apparaît au moment de la signature de la vente ou l’achat d’un bien immobilier ou de parcelles de terrain?

Il peut arriver que de nouveaux éléments apparaissent au moment de la signature de l’acte de vente ou achat d’un bien immobilier ou de parcelles de terrain. Vous pensiez acheter un bien immobilier conforme à ce que vous aviez vu, pourtant, le jour de la signature de l’acte authentique, vous découvrez un nouvel élément essentiel qui peut tout remettre en cause. Il peut s’agir d’une erreur sur la nature, la qualité ou la consistance du bien, d’une servitude inconnue auparavant, d’une hypothèque, etc, qui réduira autant la valeur du bien ou l’intérêt que vous lui portez.

Vous pourrez alors demander l’annulation de la vente d’un bien immobilier ou de parcelles de terrain devant le Tribunal de Grande Instance sur la base du vice du consentement.

  • Mon Notaire aurait-il dû m’en informer ?

Il convient de rappeler que le Notaire est soumis à une obligation de conseil envers son client, qui comprend notamment l’obligation d’informer, d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité ainsi que de l’efficacité des actes qu’il rédige. Le Notaire doit procéder aux vérifications et diligences nécessaires pour vous permettre d’acheter un bien en parfaite connaissance. Tout manquement à cette obligation de conseil par le Notaire peut engager sa responsabilité.

  • Une fois le bien acheté, je découvre un vice caché antérieur à la vente. Ai-je toujours la possibilité de faire annuler cette vente ?

La découverte d’un vice caché peut, dans certains cas permettre d’annuler la vente d’un bien immobilier. Il doit s’agir d’un défaut grave, caché et inconnu de l’acheteur, et antérieur à la vente du bien immobilier.

Si le bien immobilier que vous avez acheté est neuf ou de moins de 10 ans, dans ce cas, vous êtes couvert par la garantie décennale pour les vices de construction. Toutefois, si le bien est neuf, vous disposez également de la garantie de parfait achèvement et de la garantie biennale. Le vice caché sera alors considéré comme un sinistre. Vous pourrez donc contacter votre assurance qui le prendra en charge.

Si le bien immobilier que vous avez acheté a plus de 10 ans, vous ne bénéficiez pas des mêmes garanties car lorsque vous achetez votre bien à un particulier, le contrat prévoit quasi systématiquement que le vendeur s’exonère de la garantie des vices cachés (sauf respect obligatoires des dispositions légales sur l’état parasitaire, l’amiante et le saturnisme). Votre seul recours est de prouver que le vendeur connaissait le défaut avant la vente. Vous pourrez alors intenter une action devant le tribunal de grande instance pour demander la restitution du prix versé ainsi que des dommages et intérêts. Si votre vendeur est un professionnel, il ne pourra pas s’exonérer de cette garantie. Mais vous ne disposez que d’un bref délai à partir de la découverte du défaut pour intenter l’action en garantie des vices cachés.

Parce que vous souhaitez investir à nouveau dans un bien et souhaitez annuler rapidement cet acte d’achat, RETEX AVOCATS met à votre disposition son expérience et son savoir-faire tout au long de vos opérations d’achat-vente immobilier.

Les réserves concernent les éléments qui ne sont pas réceptionnés, parce que pas ou mal finis le jour de la réception. Ils sont donc  listés sur le procès-verbal de réception et doivent faire ensuite l’objet d’une levée des réserves.

L’équipe pluridisciplinaire Immobilier de RETEX AVOCATS a une solide expérience des opérations liées aux travaux immobiliers et des expertises et contentieux qui y sont liés.

  • Pourquoi est-il important de lister toutes les réserves lors de la réception de travaux immobiliers ?

Il est essentiel de bien lister les réserves à la réception de travaux immobiliers, même celles qui paraissent tellement évidentes qu’on pourrait penser inutile de les mentionner, étant rappelé que la garantie décennale ne fonctionne pas pour les réserves, puisqu’elles ne constituent pas un vice caché au moment de la réception, bien au contraire. Tout ce qui ne fait pas l’objet d’une réserve au moment de la réception est considéré comme accepté par le Maître d’Ouvrage.

  • Quelles sont les différentes réserves lors de la réception  de travaux immobiliers ?

Il y a en pratique 3 types de réserves à distinguer à la réception :

Les réserves pour malfaçons : le maître de l’ouvrage constate qu’un travail est réalisé mais considère que ce travail est « mal effectué », qu’il doit être repris.

 Les réserves pour non façon : le maître de l’ouvrage considère que des prestations prévues au marché ne sont pas réalisées.

Les réserves pour essai : le maître de l’ouvrage considère qu’il ne peut se prononcer sur une partie d’ouvrage (un arrosage automatique ou une installation de chauffage par exemple) sans l’avoir essayé mais cet essai est impossible ou difficile à la réception et doit donc être reporté à « plus tard ».

  • Comment lever les réserves sur les travaux immobiliers ?

Si les réserves sur les travaux immobiliers sont régulièrement faites à la réception, il n’est pas rare que plus personne ne s’en occupe ensuite. Il est donc important de relancer le maître d’œuvre à défaut de quoi sa responsabilité pourrait être engagée. Les réserves notifiées lors de la réception des travaux immobiliers, doivent être levées dans l’année qui suit la remise des clés. La garantie de parfait achèvement encadre les travaux de réparation, visant à corriger les éléments listés dans les réserves.

Le constructeur a pour obligation d’effectuer les réparations, au plus tard un an après réception de la maison par le maître d’ouvrage. En cas de non-respect de la garantie de parfait achèvement, le maître d’ouvrage doit intenter une action en justice, pour stopper la prescription, à défaut de quoi l’entreprise n’aura plus d’obligation, le délai de ses obligations étant prescrit.

Parce que vous souhaitez rapidement pouvoir profiter de votre bien immobilier, que toutes les  malfaçons soient résolues, RETEX AVOCATS met à votre disposition son expérience et son savoir-faire.

NOTRE AVOCAT DÉDIÉ À L’IMMOBILIER ET À LA CONSTRUCTION


Jimmy MATRAS


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