Fonction publique

Qu’il s’agisse de fonction publique territoriale, d’Etat ou Hospitalière, les sanctions les plus graves (exclusion temporaire, révocation…) doivent faire l’objet d’un avis du Conseil de discipline.

Face aux poursuites disciplinaires dont il fait l’objet, il appartient à l’agent de faire valoir sa position et de se défendre en formulant tant observations écrites que des observations orales lors de la séance du Conseil de discipline.

RETEX AVOCATS accompagne et défend les agents dans le cadre disciplinaire et pénal si cela s’impose.

  • Je suis convoqué devant le Conseil de discipline

  • Quels sont les risques d’une convocation devant le Conseil de discipline?

Lorsqu’un agent de la fonction publique est convoqué devant le conseil de discipline, c’est que son employeur envisage de lui infliger une sanction disciplinaire.

Une telle sanction disciplinaire peut aller jusqu’à l’exclusion temporaire sans traitement voire la révocation, c’est-à-dire la radiation définitive des cadres de la fonction publique.

Une telle sanction constitue la plus grave qui peut être prononcée par l’employeur public, il convient de se défendre fermement devant le conseil de discipline pour éviter que ce dernier rende un avis favorable à la révocation.

  • Que dois-je faire devant le Conseil de discipline?

Il est conseillé d’aller immédiatement prendre connaissance de l’ensemble de son dossier administratif et de récupérer copie de tous les éléments qui se trouvent à l’intérieur.

A partir du rapport disciplinaire qui a été transmis au conseil de discipline par l’employeur public, il convient d’accumuler les éléments de preuve (par exemple des attestations…) démontrant que les faits qui sont reprochés sont inexistants ou incorrectement qualifiés.

  • Quels sont mes droits devant le Conseil de discipline?

Convoqué devant un conseil de discipline, il est conseillé à l’agent de présenter dans un premier temps, des observations écrites accompagnées de l’ensemble des éléments probants permettant de contredire l’autorité hiérarchique.

Conformément à ses droits, il est conseillé à l’agent d’être assisté lors de la séance du conseil de discipline et de présenter des observations orales pour contester la sanction qui est envisagée.

  • Dois-je retourner travailler malgré  le Conseil de discipline ?

En l’absence de notification d’un arrêté de mise à pied immédiate, l’agent poursuit son travail jusqu’à la notification de la sanction en bonne et due forme par son employeur.

  • Le Conseil de discipline a rendu son avis

  • L’avis du Conseil de discipline peut-il être contesté ?

Dans certaines circonstances qui varient selon la fonction publique concernée (d’Etat, Territoriale ou Hospitalière), l’avis rendu par le conseil de discipline peut être « contesté ». Ainsi et par exemple, concernant la fonction publique territoriale, le conseil de discipline de recours peut être saisi de l’affaire, il émet alors un avis contraignant qui lie l’employeur public qui ne peut pas s’en écarter.

  • La sanction du Conseil de discipline de recours peut-elle être plus lourde ?

Le conseil de discipline (de première instance) émet un avis qui peut ne pas être suivi par l’employeur public. Ainsi et par exemple, en matière de fonction publique territoriale, un employeur public peut légalement notifier la révocation d’un agent quand bien même le conseil de discipline a émis un avis défavorable à une telle sanction.

  • Puis-je encore contester la décision du Conseil de discipline de recours ?

Oui, mais il convient d’être particulièrement attentif aux délais de recours de chacune des décisions qui vous sont notifiées en matière disciplinaire.

Ainsi, faute d’avoir engagé les recours utiles et opportuns dans les délais imposés, les conséquences procédurales peuvent être lourdes et fermer certaines voies procédurales.

RETEX AVOCATS met son savoir faire à votre disposition pour vous défendre lors d’un conseil de discipline.

Les textes applicables à la fonction publique qu’elle soit territoriale, d’Etat ou hospitalière prévoient des spécificités en fonction des corps, des cadres d’emplois, des grades… Il en est de même concernant les textes applicables aux agents publics contractuels.

Certaines collectivités que ce soit volontairement ou par manque d’information peuvent négliger la situation juridique de leurs agents.

Il appartient donc à ces derniers de faire valoir leurs droits. RETEX AVOCATS  vous accompagne dans ces démarches.

  • Mon employeur public refuse de reconnaitre l’imputabilité au service de ma maladie

  • Que puis-je faire  si mon employeur public refuse de reconnaitre l’imputabilité au service de ma maladie ou de mon accident ?

En cas d’imputabilité au service d’une maladie et/ou d’un accident, il convient de faire une demande auprès de son employeur. Cette demande doit être motivée et accompagnée d’éléments justifiant cette imputabilité.

Face à certaines situations, l’employeur public peut refuser de reconnaitre l’imputabilité au service de la maladie et/ de l’accident.

Une fois la décision de refus notifiée, il convient de la contester en bonne et due forme soit par un recours gracieux soit en saisissant directement le Tribunal administratif. Une expertise médicale peut parfois être rendue nécessaire.

Dans quels délais contester l’imputabilité au service de ma maladie ?

Comme toute décision administrative, la décision de refus de l’imputabilité au service de la maladie et/ou de l’accident doit être contestée par la voie d’un recours gracieux ou en saisissant directement le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification.

  • Quelles sont les conséquences du refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie et/ou d’un accident ?

Le refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie et/ou d’un accident a des conséquences particulièrement importantes concernant le maintien du traitement de l’agent, la durée du maintien à plein traitement, la prise en charge des soins et traitements médicaux…

  • Mon employeur public me prolonge une nouvelle fois en contrat à durée déterminée

  • Peut-il le faire ?

Oui, mais la loi et les décrets fixent les conditions dans lesquelles un agent contractuel peut se voir proposer un renouvellement de son contrat à durée déterminée.

Que ce soit par choix ou par méconnaissances des règles en la matière, certaines collectivités ont tendance à user du recours aux agents contractuels et à renouveler abusivement leur contrat dans des conditions illégales et non réglementaires. Il appartient alors à l’agent concerné de faire valoir ses droits, en s’assurant des précautions qui doivent être prises pour ce faire.

  • Que se passe-t-il après 6 ans de service ?

Dans certaines situations, l’employeur public ne peut pas légalement et réglementairement prolonger un agent en contrat à durée déterminée plus de six ans au total. En présence d’une telle situation, une requalification du CDD et CDI est tout à fait envisageable mais là encore, il convient de sécuriser les démarches à mettre en œuvre pour ne pas tout perdre.

  • Mon employeur public modifie mon affectation

  • Mon employeur peut-il librement modifier mon affectation ?

Par principe, le fonctionnaire n’a pas un droit au maintien dans un poste auquel il est affecté, l’administration est donc libre de modifier celle-ci pour des nécessités de service sans pour autant porter atteinte aux droits du statut particulier du cadre d’emploi de l’agent.

Néanmoins, les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence en la matière sont protecteurs de l’agent. Ainsi, l’attention doit être portée sur la procédure mise en œuvre et sur la finalité d’un tel changement d’affectation.

  • Qu’est ce qu’une sanction déguisée ?

Pour éviter d’avoir à suivre la procédure disciplinaire, certains employeurs publics optent pour des « mutations internes » ou « changement d’affectation » en se dispensant de toute consultation et avec la volonté plus ou moins dissimulée de sanctionner l’agent.

Cette pratique de la sanction disciplinaire déguisée donne lieu à un abondant contentieux. Ainsi, en présence d’une telle sanction disciplinaire déguisée, le juge administratif n’hésitera pas à annuler la décision et à condamner l’Administration à réparer les préjudices subis par l’agent public.

Maitrisant les rouages administratifs, RETEX AVOCATS vous accompagne, vous conseille et vous défend dans vos relations avec votre employeur public.

Les fonctions publiques prévoient des possibilités d’évolutions internes (promotions…) et ou de sortie provisoire (mise en disponibilité, détachement…) que l’agent public peut être tenté de mettre en œuvre.

Il convient, avant chaque décision, de prendre en considération les conséquences parfois irréversibles du choix opéré. RETEX AVOCATS vous éclaire et vous conseille dans vos projets.

  • Je souhaite développer une activité en parallèle de mon poste de fonctionnaire

  • Puis-je développer une activité en parallèle de mon poste de fonctionnaire?

Le statut général de la fonction publique pose le principe selon lequel, un fonctionnaire ou un agent contractuel doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à son emploi dans la fonction publique.

Toutefois, il peut être autorisé, sous certaines conditions, à exercer d’autres activités (lucratives ou non) à titre accessoire.

  • Dans quelles conditions développer une activité en parallèle de mon poste de fonctionnaire?

Les textes applicables à la fonction publique prévoient des activités qui ne peuvent pas être exercées par l’agent à titre accessoire, d’autres qui peuvent l’être librement et d’autres encore qui sont soumises à une demande d’autorisation.

Avant de se lancer dans de telles évolutions de carrière, il est donc conseillé à l’agent de bien vérifier le cas dans lequel il se trouve et d’anticiper les risques liés à sa carrière dans la fonction publique.

  • Existe-il des mécanismes de sortie progressive des cadres de la fonction publique ?

L’agent ne peut pas créer ou reprendre une entreprise commerciale ou artisanale s’il occupe un emploi à temps complet et qu’il exerce ses fonctions à temps plein.

En revanche, il peut être autorisé à cumuler sa nouvelle activité privée lucrative avec son emploi public pendant 2 ans, renouvelable 1 an.

Cette autorisation est soumise à l’avis de la commission de déontologie.

La commission rend son avis dans un délai de 2 mois.

Néanmoins, pendant la période de cumul, l’agent accomplit un service à temps partiel au moins égal à un mi-temps.

  • Je souhaite changer d’employeur

  • Une mutation est-elle envisageable ?

La mutation consiste pour un fonctionnaire à changer d’emploi sans changer de grade, ni de corps ou de cadre d’emplois au sein de la même fonction publique.

La mutation ne concerne que les agents titulaires quelle que soit la fonction publique concernée (d’Etat, Territoriale ou Hospitalière).

La mutation externe (vers une autre collectivité, vers un autre établissement ou vers un autre ministère) est prononcée sur demande du fonctionnaire.

Les modalités à suivre sont différentes selon la fonction publique concernée mais globalement l’accord de la structure d’accueil est un préalable indispensable.

  • Qu’est-ce qu’un détachement ?

Le détachement est la situation du fonctionnaire placé dans un corps ou cadre d’emplois différent de son corps ou cadre d’emplois d’origine.

Il exerce ses fonctions et est rémunéré selon les règles applicables dans son corps ou cadre d’emplois d’accueil.

Le détachement peut être demandé par le fonctionnaire, généralement dans le cadre d’une mobilité, ou par l’administration.

  • Je souhaite travailler dans le secteur privé

  • Sous quelle forme travailler dans le secteur privé?

Sauf les cas de cumuls d’activités prévus par les textes, le fonctionnaire qui souhaite exercer son activité dans le secteur privé doit soit démissionner soit demander une mise en disponibilité.

De la même manière que s’agissant du cumul d’activités, certaines activités vont être interdites, d’autres librement autorisées et d’autres enfin soumises à autorisation.

  • Quelles sont les conditions pour travailler dans le secteur privé?

Attention, les deux procédés envisagés pour aller exercer à temps complet dans le secteur privé engagent l’agent public de manière parfois irrémédiable. Ainsi, une démission va entrainer une radiation définitive des cadres, quand une mise en disponibilité va suspendre la perception du traitement tout en maintenant une possibilité parfois très restreinte de réintégration selon la fonction publique concernée.

Maitrisant les rouages administratifs, RETEX AVOCATS vous accompagne, vous conseille et vous défend dans vos relations avec votre employeur public.

Les règles de la fonction publique recèlent une vraie diversité de situations que ce soit en matière d’agents contractuels ou d’agents titulaires. Dans des situations juridiquement et socialement tendues, il convient de sécuriser pleinement la position des agents.

RETEX AVOCATS vous assiste et vous conseille en matière de gestion juridique des agents publics.

  • La collectivité ou l’établissement souhaite recruter un agent contractuel

  • Dans quels cas est-ce possible de recruter un agent contractuel?

Le principe dans les trois fonctions publiques demeure le recrutement d’agents titulaires ayant réussi le concours nécessaire.

Néanmoins, les textes ouvrent la possibilité, dans des situations qu’ils encadrent de recruter des agents contractuels. Ainsi et par exemple, le statut de la fonction publique territoriale prévoient qu’un agent contractuel peut, par exception être recruté pour répondre à des besoins temporaires. De même, les emplois permanents des collectivités peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie.

Les textes applicables en la matière dressent une liste exhaustive des cas dans lesquels un tel recrutement peut être envisagé.

  • Quelles modalités pour recruter un agent contractuel?

En fonction des situations, les statuts applicables à la fonction publique concernée prévoient les modalités de recrutement  des agents contractuels et notamment s’agissant de la durée de l’engagement, de son renouvellement, du traitement…

  • La collectivité ou l’établissement souhaite sanctionner un agent

  • Est-ce possible de sanctionner un agent?

Non, selon la sanction envisagée à l’encontre de l’agent et selon la gravité de la faute disciplinaire, le conseil de discipline doit être consulté.

En tout état de cause, l’agent doit être mis à même de consulter son dossier, de comprendre les motifs de la sanction et de présenter des observations et de contester la sanction.

  • Doit-elle saisir le Conseil de discipline ?

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans consultation préalable du conseil de discipline, sauf pour les sanctions les plus légères qui peuvent être prises sans son avis (sanctions du 1er groupe pour les titulaires).

  • Est-elle tenue par l’avis du Conseil de discipline ?

L’autorité ayant pouvoir disciplinaire n’est pas tenue de suivre cet avis.

Dans tous les cas, sa décision doit être motivée.

  • La collectivité souhaite se séparer d’un agent

  • Est-il possible de se séparer d’un agent ?

Oui, contrairement aux idées reçues, il est toujours possible de se séparer d’un agent, soit par volonté de ce dernier (démission), soit par nécessité disciplinaire (révocation), soit encore en cas d’insuffisance professionnelle.

  • Une  collectivité peut-elle licencier un agent ?

Oui, les textes applicables prévoient des possibilités de licencier un agent contractuel, mais également le licenciement d’un agent titulaire pour insuffisance professionnelle, en cas de refus de 3 postes consécutifs suite à une disponibilité ou encore en cas d’inaptitude physique.

Une procédure particulière est prévue selon les cas et selon la fonction publique concernée.

RETEX AVOCATS met son savoir faire à votre service pour sécuriser la position des agents publics.

Le statut général de la fonction publique et les dispositions du Code pénal protègent les agents victimes de harcèlement et prévoient les peines encourues par les auteurs.

Néanmoins, victime d’une situation de harcèlement qu’il soit moral ou sexuel, il convient d’avoir les bons réflexes juridiques. RETEX AVOCATS vous assiste et vous défend lorsque vous êtes victime de harcèlement au travail.

Votre défense doit également s’organiser si vous êtes accusé de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel.

  • Caractériser juridiquement une situation de harcèlement moral

  • Quels sont les éléments pris en compte par le Juge pour le harcèlement?

Le harcèlement moral se définit comme des agissements répétés ayant pour effet ou pour objet de porter atteinte aux droits et à la dignité de l’agent et/ou d’altérer la santé physique ou mentale de l’agent et/ou de compromettre son avenir professionnel.

  • Quelles preuves recueillir pour le harcèlement?

La démonstration d’une situation de harcèlement moral ne saurait se contenter de certificats médicaux attestant d’une dégradation de la santé de l’agent. Des preuves concrètes (attestations d’élus, de collègues…) ayant constaté des agissements répétés de la part de la hiérarchie ou d’un collègue devront venir garnir idéalement le dossier. De même, la démonstration d’un isolement, de la suppression de responsabilité, de rétrogradation constituent des éléments dont le Juge tient compte dans son appréciation.

  • Dois-je alerter ma hiérarchie au sujet du harcèlement?

Oui, si le harcèlement provient du supérieur hiérarchique direct, il est conseillé de prévenir le supérieur hiérarchique n+2 avant d’alerter plus largement les directeurs compétents et/ou élus délégués.

Le CHSCT peut également être informé.

En cas d’extrême urgence l’information peut être transmise à tous. Une preuve de sa diffusion (accusé de réception) sera conservée. Il est ainsi conseillé d’user d’une information écrite précisément détaillée.

Les conséquences d’une telle alerte doivent être anticipées.

  • Agir juridiquement face à une situation de harcèlement

  • Dois-je demander le bénéfice de la protection fonctionnelle ?

Oui, comme le prévoit l’article 11 du statut général de la fonction publique, « les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages  » ouvrent droit au bénéfice de la protection fonctionnelle. Le Conseil d’Etat a étendu les cas d’ouverture de la protection fonctionnelle aux faits de harcèlement moral (CE, 12 mars 2010, Commune de Hœnheim, n°308974).

La mise en œuvre de la protection fonctionnelle permet, a minima, la prise en charge par l’employeur public des frais engagés pour faire cesser ce harcèlement.

  • Dois-je porter plainte en cas de harcèlement ?

Oui, il est conseillé de déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie territorialement compétente ou directement auprès du Procureur de la République. La plainte devra être étayée et circonstanciée et indiquer les personnes qui pourraient être convoquées pour témoigner de la situation de harcèlement moral.

  • Dois-je saisir le Tribunal administratif  en cas de harcèlement?

Certaines situations d’hyper urgence ou de demande de réparation des conséquences du harcèlement moral nécessitent de saisir le Tribunal administratif. Néanmoins, ces procédures doivent prendre place dans une stratégie globale d’action en vue de faire cesser le harcèlement moral et d’en demander réparation.

Fort d’une vision pluridisciplinaire, RETEX AVOCATS met en place les stratégies et les procédures qui s’imposent.

En tant qu’agent de la fonction publique que ce soit titulaire ou contractuel, certaines décisions prises par l’employeur public doivent faire l’objet de contestation.

Selon la nature de la décision, certaines procédures particulières doivent être mises en œuvre.

RETEX AVOCATS vous accompagne dans ces démarches de contestation des décisions des employeurs publics.

  • Je souhaite contester une décision de mon employeur public

  • Que faire pour contester une décision de mon employeur public ?

S’agissant d’une demande de retrait, cette dernière passe par la formulation d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui a adopté la décision litigieuse. Ce dernier devra indiquer les raisons de droit et de fait qui justifient l’illégalité de la décision contestée et ainsi la demande de retrait.

L’agent peut également directement saisir le Tribunal administratif territorialement compétent d’une demande d’annulation.

Attention toutefois, certaines situations exigent la formulation d’un recours administratif préalable (RAPO) pouvant rendre irrecevable toute action directe devant le Juge administratif.

  • Dans quels délais pour contester une décision de mon employeur public ?

Le recours gracieux ou le recours contentieux doit être formé dans les deux mois de la notification de la décision contestée.

Ce recours gracieux permet au requérant de proroger le délai de recours contentieux de deux mois dont il dispose pour saisir le Tribunal administratif.

Le point de départ du délai de recours est constitué soit de la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception contenant la décision soit de la signature par l’agent de la décision attestant ainsi l’avoir reçue à une date certaine.

  • Pour quels résultats contester une décision de mon employeur public ?

S’agissant d’un recours gracieux, l’employeur public a deux mois pour y faire droit. S’il suit le raisonnement de l’agent, la décision litigieuse peut être rapidement retirée et privée d’effets.

En l’absence de réponse ou en présence d’une réponse négative, l’agent devra donc saisir le Tribunal administratif qui statuera sur la demande d’annulation dans un délai allant de plusieurs mois à plusieurs années.

  • Il y a urgence

  • Comment agir en contestation d’une décision de mon employeur ?

Certains cas exigent une action rapide, c’est par exemple le cas en présence d’une décision qui prive injustement de revenus un fonctionnaire.

La procédure dite de référé suspension peut ainsi être mise en œuvre.

En plus d’une requête en annulation de la décision contestée (qui donnera lieu à une décision plusieurs mois voire plusieurs années plus tard), le fonctionnaire doit adresser une requête en suspension en justifiant de l’urgence et d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

  • Quels sont les pouvoirs du juge dans les cas de contestation d’une décision de mon employeur public ?

Statuant rapidement, le Juge administratif pourra suspendre l’exécution de la décision litigieuse jusqu’à ce qu’il statue sur la requête en annulation sous plusieurs mois.

Il pourra également enjoindre à l’Administration d’agir si la suspension de la décision l’exige.

Maitrisant les rouages administratifs, RETEX AVOCATS vous accompagne, vous conseille et vous défend dans vos relations avec votre employeur public.

En matière de fonction publique, les transferts de personnels sont envisageables entre collectivités ou personnes publiques lors de la création d’un service commun ou lors du transfert d’une compétence par exemple.

Ces mêmes transferts de personnels se rencontrent également en cas de « remunicipalisation » de services externalisés.

Ces transferts de personnels sont encadrés tant d’un point de vue formel que sur le fond. RETEX AVOCATS vous accompagne pour la mise en œuvre de cette procédure souvent sensible socialement.

  • Une commune transfère son personnel à l’intercommunalité

  • Qu’est-ce que la mise à disposition de fonctionnaires ou d’agents contractuels ?

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui exerce des fonctions hors de son service, mais est toujours rattaché à son corps ou cadre d’emplois d’origine. Il est considéré comme occupant son emploi et continue à percevoir la rémunération correspondante.

L’agent peut être mis à disposition pour tout ou partie de son temps de service auprès d’un ou de plusieurs organismes dont notamment un établissement public de coopération intercommunale en matière de compétences transférées.

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu’avec l’accord de l’agent. Une convention de mise à disposition doit être signée par l’administration d’origine et l’organisme d’accueil.

  • D’autres mécanismes que la mise à disposition de personnel sont-ils envisageables ?

En dehors des compétences transférées, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres, ainsi qu’un EPCI à fiscalité propre et un ou des établissements publics dont il est membre, ou le centre d’action sociale qui lui est rattaché, peuvent se doter de services communs. Un service commun a vocation à prendre essentiellement en charge les services dits fonctionnels (ressources humaines, informatique, finances, etc.).

Le service commun est géré par l’EPCI à fiscalité propre. Toutefois à titre dérogatoire, dans une métropole ou une communauté urbaine, il peut être géré par une commune,

Les conséquences, notamment financières, de ces mises en commun sont réglées par convention après avis du ou des comités techniques compétents.

  • Une commune souhaite réintégrer un service externalisé

  • La reprise du personnel est-elle obligatoire en cas de réintégration d’un service externalisé ?

Oui, après de nombreux débats, l’article L.1224-3 du Code du travail et venu clarifier la situation et précise que« Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. »

  • Comment le personnel est-il intégré ?

Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu’elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. 

  • Les rémunérations doivent elles être maintenues ?

Oui, ainsi, le Conseil d’Etat précise que les dispositions de l’article L.1224-3 du Code du travail ne permettent pas à la personne publique de proposer aux intéressés une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient auparavant au seul motif que celle-ci dépasserait, à niveaux de responsabilité et de qualification équivalents, celle des agents en fonction dans l’organisme d’accueil à la date du transfert.

RETEX AVOCATS met à votre disposition son expérience en matière de transfert de reprise de personnel pour vous accompagner dans vos démarches.


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