Expertises

Si le constructeur ou l’entrepreneur conteste sa responsabilité, il sera conseillé de demander au juge, au préalable, qu’une expertise soit ordonnée pour apporter la preuve de la responsabilité du constructeur/entrepreneur.

  • Quelle procédure permet la désignation d’un expert judiciaire ?

L’expertise judiciaire est une mesure sollicitée devant le juge judiciaire en référé, dans le cadre d’une procédure rapide et limitée aux désordres.

Le Juge n’étant pas un professionnel du bâtiment, il faudra lui justifier de la réalité des désordres et lister les réserves des malfaçons ou défauts de conformité apparents depuis la réalisation de vos travaux.

Ce dernier nommera alors un Expert dans le bâtiment auquel il fixera la mission de lister les désordres, d’établir la responsabilité des professionnels ainsi que les mesures permettant de les réparer.

Une expertise judiciaire est opposable à toutes les parties dans le procès et permet ainsi d’interrompre les délais pour opposer valablement les responsabilités.

  • Qui est l’expert judiciaire?

L’expert est un homme de l’art, doté d’une expérience professionnelle solide dans un domaine particulier. Inscrit sur une liste conservée par chaque juridiction, il est désigné par le tribunal. C’est un auxiliaire de justice, neutre et indépendant, il ne doit pas avoir de relation avec l’une des parties. L’expert est rémunéré par les parties (dans un premier temps par le demandeur, dans un second temps par la partie condamnée) et ses honoraires sont proportionnels à ses diligences.

RETEX AVOCATS sera l’interlocuteur de l’Expert pour lui faire constater les malfaçons et non conformités imputables aux constructeurs, répondre aux différentes parties, donner à l’Expert tous les éléments nécessaires pour faire respecter les droits du maître de l’ouvrage.

Tout est mis en œuvre pour obtenir un rapport d’expertise complet et étayé pour permettre au juge de déterminer les responsables et d’apprécier les préjudices.

  • La première réunion d’expertise judiciaire

En désignant l’expert, le tribunal fixe sa mission et ordonne le versement (souvent par le demandeur) d’une provision sur les honoraires de l’expert, de 2.000 à 3.000 euros en moyenne. Lorsque cette consignation est effectuée, l’expert convoque les parties à une première réunion d’expertise où il donne lecture de sa mission, fait le point sur les documents communiqués par les parties et les interroge pour compléter sa connaissance de l’affaire.

La préparation de la première réunion d’expertise revêt donc un caractère fondamental. Si cela est possible, il conviendra de se faire assister par l’Expert de son assurance, qui apportera son expertise technique, et sera d’une grande aide à l’approche de questions techniques. L’Avocat quant à lui, communiquera au préalable les documents utiles à l’Expert pour bien comprendre les malfaçons et responsabilités de chacun. L’Avocat s’assurera dès la première réunion que l’Expert a bien compris les faits et le litige. L’Expert entendra, après son rappel des faits, chaque partie pour l’exposé de leur position. Puis chaque professionnel apportera ses connaissances techniques pour orienter l’Expert judiciaire. Mais l’Expert devra rester, dès l’instant de sa désignation, impartial.

A l’issue de cette première réunion d’expertise, l’expert proposera un calendrier ou fixera la date de la prochaine réunion.

  • Qu’est-ce qu’un dire destiné à l’expert?

Après cette réunion, l’expert adresse aux parties une note récapitulant les points évoqués, les déclarations faites, les documents attendus, la date et l’objet de la prochaine réunion. Chaque partie a la possibilité de lui répondre par un «dire», pour corriger ou compléter la note, réaffirmer sa position, commenter les documents transmis ou demander un avis sur un point particulier. Chaque «dire» recevra une réponse dans une prochaine note de l’expert.

  • Le rapport d’expertise

L’expert organise autant de réunions que besoin, jusqu’à ce qu’il soit en mesure de rendre un rapport répondant aux questions techniques posées par le Tribunal et aux observations et interrogations des parties. Il est alors communiqué aux parties et déposé au Tribunal, qui va s’en inspirer pour rendre sa décision.

Le rapport d’expertise est en effet déterminant quant au jugement que risque de rendre le Tribunal. Il est donc important de communiquer tous les éléments qui vous semblent importants à l’expert avec les justificatifs. En outre, participer activement à l’expertise permet aussi d’en limiter la durée et le coût. La présence d’un avocat est d’autant plus utile qu’il a l’habitude des expertises et son expérience des conflits et des Tribunaux lui permettra d’optimiser les demandes de l’expert et d’anticiper le futur procès.

A l’issue de l’expertise judiciaire et en fonction du rapport que va rendre l’Expert, RETEX AVOCATS intervient auprès du maître de l’ouvrage pour préserver ses intérêts et permettre un règlement amiable avec les responsables et leurs assureurs.

Tout est mis en œuvre pour obtenir les indemnisations rapidement et dans les meilleures conditions.

Si aucun accord ne peut être trouvé, RETEX AVOCATS  vous accompagne dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal pour obtenir la condamnation des responsables.

Pour obtenir un rapport d’expertise garantissant vos intérêts, RETEX AVOCATS vous accompagne tout au long de l’expertise et met à votre disposition son expérience et son savoir faire.


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