Environnement

Le Code de l’environnement soumet l’exploitation de certaines activités au régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ICPE. Le dirigeant d’un tel établissement se voit soumis à des contraintes et prescriptions particulières tout au long de la vie de l’installation classée pour la protection de l’environnement.

RETEX AVOCATS accompagne, conseille et défend le dirigeant d’ICPE dans l’ensemble de ses démarches.

  • Je construis un établissement ICPE

  • Un permis de construire est-il nécessaire pour construire un établissement ICPE?

Oui, en fonction de l’importance de la construction envisagée et au regard de l’indépendance des législations, une autorisation ICPE délivrée par les services de l’Etat ne saurait, en tant que telle, permettre au maitre d’ouvrage d’engager des travaux de construction soumis aux règles locales.

Par contre, le Code de l’urbanisme prévoit une procédure particulière lorsque la construction projetée est une ICPE.

  • Quand dois-je réaliser les démarches ICPE ?

L’exploitant est tenu d’adresser sa demande d’autorisation ou d’enregistrement, ou sa déclaration en même temps que sa demande de permis de construire.

Si un permis de construire a été demandé, il peut être accordé mais ne peut être exécuté avant la clôture de l’enquête publique réalisée conformément aux dispositions du Code de l’environnement s’agissant d’une installation soumise à autorisation ou avant que le préfet ait pris l’arrêté d’enregistrement.

  • J’ai reçu une mise en demeure de la part des services de l’environnement

  • Qu’est ce qu’une mise en demeure des services de l’environnement ?

Lorsque l’activité est soumise au régime des installations classées pour la protection de l’environnement, certaines prescriptions doivent être respectées par l’exploitant qu’il s’agisse des nuisances sonores ou autres.

Les services de l’Etat sont chargés de veiller au respect de ces prescriptions.

S’ils constatent une méconnaissance (par exemple des émergences sonores supérieures au seuil fixé), ils peuvent mettre en demeure l’exploitant de prendre les mesures nécessaires au bon respect des prescriptions environnementales.

  • Comment réagir à une mise en demeure des services de l’environnement ?

En la matière, il est conseillé d’être particulièrement attentif aux courriers et mise en demeure envoyés par les services environnementaux de l’Etat.

Une vérification immédiate ainsi qu’une prise de contact avec l’agent de l’Etat en charge du suivi sont conseillés pour envisager de concert les mesures à mettre en œuvre et leur planning.

  • Je cesse d’exploiter une ICPE soumise à autorisation

  • Quelles démarches réaliser pour arrêter l’exploitation d’une ICPE?

Lorsqu’une installation classée soumise à autorisation est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.

Les dispositions du Code de l’environnement prévoient que la notification d’arrêt doit préciser les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment, l’évacuation des produits dangereux, les interdictions ou limitations d’accès au site…

  • Je modifie l’établissement classé ICPE que je dirige

Puis-je librement modifier l’établissement classé ICPE?

Non, en fonction de leur importance, les modifications envisagées doivent faire l’objet de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation.

  • Je cède l’établissement ICPE que je dirige

  • Quelles précautions doivent être prises pour la vente de l’établissement ICPE?

Un décret en Conseil d’Etat définit les cas et conditions dans lesquels le changement d’exploitant est soumis à une autorisation préfectorale délivrée en considération des capacités techniques et financières nécessaires pour mettre en œuvre l’activité ou remettre en état le site.

Plus globalement, au vu des enjeux liés à l’exploitation de l’activité et de ceux liés à l’obligation de remise en état, il convient d’être particulièrement vigilant quant à rédaction des actes d’achat et/ou de vente d’une installation classée pour la protection de l’environnement, notamment au regard d’une éventuel garantie d’actif passif environnementale.

RETEX AVOCATS met à disposition son savoir faire et son expérience au profit des dirigeants d’ICPE.

Le Code de l’environnement soumet l’exploitation de certaines activités au régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ICPE. La fin d’exploitation d’une telle ICPE est particulièrement encadrée par les dispositions du Code de l’environnement.

RETEX AVOCATS accompagne, conseille et défend le dirigeant d’ICPE qui fait face à une telle situation.

  • Je cesse d’exploiter une ICPE

  • Quelles sont les démarches obligatoires pour cesser d’exploiter une ICPE?

Lorsqu’une installation classée soumise à autorisation est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.

Les dispositions de Code de l’environnement prévoient que la notification d’arrêt doit préciser les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment, l’évacuation des produits dangereux, les interdictions ou limitations d’accès au site…

Suis-je tenu d’une obligation de remise en état ?

Oui, globalement le Code de l’environnement fait peser sur le dernier exploitant une obligation de remise en état, laquelle peut-être fonction de l’usage envisagé du site.

  • Je suis propriétaire d’un site pollué

  • Qui est tenu de l’obligation de dépollution ?

Grand sujet de contentieux, le juge distingue selon les situations. Globalement c’est le dernier exploitant connu qui sera tenu de l’obligation de dépollution et de remise en état.

Le juge distingue en fonction des éventuelles successions d’exploitants avec des activités identiques ou différentes, en fonction de l’état du dernier exploitant (liquidation), en fonction des fusions d’entreprises… Chaque situation doit donc faire l’objet d’un examen particulier pour déterminer le débiteur de l’obligation de dépollution.

  • Puis-je être tenu de l’obligation de dépollution sans avoir exploité ?

Ce n’est qu’à défaut d’exploitant présent et solvable que l’administration se retourne vers le propriétaire, même non impliqué dans la gestion et le fonctionnement des installations et qui n’en tirait aucun profit. En effet, il est responsable civilement en temps que « gardien de la chose », au sens de l’article 1384 du Code civil.

Toutefois, la mise en cause d’un propriétaire, en sa seule qualité de propriétaire, ne peut excéder la réalisation de mesures nécessaires afin de pallier un risque avéré et immédiat pour la sécurité ou la santé publique. Le recours systématique au propriétaire est restreint.

RETEX AVOCATS met à disposition son savoir faire et son expérience pour faire face à une obligation de dépollution.

La loi n°2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement, fait peser sur « l’exploitant » la responsabilité des dommages causés à l’environnement par son activité et pas seulement dans le cadre de l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement.

L’exploitant s’entend de « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité économique lucrative ou non lucrative.»

Les conséquences de la responsabilité environnementale pouvant être considérables sur le plan juridique et financier, RETEX AVOCATS accompagne, conseille et défend les parties prenantes à un tel dispositif.

  • Le dommage environnemental n’est pas encore apparu

  • Comment agir en cas de menace imminente de dommage environnemental?

Le Code de l’environnement couvre également le cas de la « menace imminente » de dommage environnemental : le dommage environnemental ne s’est pas encore produit, mais il existe une probabilité suffisante qu’il survienne dans un avenir proche.

En cas de menace imminente, l’exploitant prend sans délai et à ses frais des mesures de prévention afin d’en empêcher la réalisation ou d’en limiter les effets. Si la menace persiste, il informe sans délai l’autorité compétente de sa nature, des mesures de prévention qu’il a prises et de leurs résultats.

  • Quelles sanctions en cas de non respect ?

En vertu de l’article R.162-7 du Code de l’environnement, « Lorsqu’il apparaît que l’exploitant n’a pas pris les mesures qui lui incombaient ou n’a pas informé l’autorité compétente, celle-ci met immédiatement en œuvre les pouvoirs qu’elle tient de l’article L. 162-14 ». Cette disposition confère à l’autorité compétente le pouvoir de mettre l’exploitant en demeure de mettre en œuvre les mesures qu’il n’a pas prises, et éventuellement de prononcer des sanctions administratives. Des poursuites pénales peuvent également être mises en œuvre.

  • Le dommage environnemental est caractérisé

  • Comment informer du dommage environnemental ?

L’article R.162-8 du Code de l’environnement liste ces informations, de façon non exhaustive : elles comprennent, notamment, en fonction de la nature des dommages :

• l’origine et l’importance du dommage ;

• l’identification des dommages affectant ou susceptibles d’affecter la santé humaine et l’environnement ;

• l’évolution prévisible du dommage et ses conséquences sur la santé et l’environnement ;

• les mesures prises.

  • Qui est tenu de la réparation du dommage environnemental ?

Le ou les exploitants présumés responsables doivent faire face en l’espace de quelques jours, voire de quelques heures à plusieurs autres acteurs de la réparation qu’il faut clairement identifier pour mieux gérer ses obligations.

  • Une exonération du dommage environnemental est-elle possible ?

Le Code de l’environnement prévoit certaines situations qui peuvent permettre à l’exploitant d’envisager une minoration de certains coûts. Par exemple, en cas de pluralité d’auteurs identifiés une répartition des coûts engendrés doit être opérée entre eux ; ou lorsque le dommage est le fait de tiers ou résulte du respect d’une décision publique, l’exploitant pourra recouvrer ses coûts de mesure de réparation auprès des personnes responsables.

  • Une assurance responsabilité environnementale existe-elle ?

Oui, les assureurs ont développé de nouvelles solutions assurantielles adaptées. Les contrats « classiques » de responsabilité civile générale ou multirisques entreprises ne garantissent pas ce risque. Il convient, donc, d’être particulièrement vigilant lors de la souscription du contrat d’assurance.

RETEX AVOCATS met à disposition son savoir faire et son expérience pour engager la responsabilité environnementale.

Les installations et usines susceptibles de générer des risques ou des dangers sont soumises à une législation et une réglementation particulières, relatives à ce que l’on appelle les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Selon les cas, ces usines et installations peuvent être soumises à un simple enregistrement, à une déclaration ou à une autorisation.

Constituant des actes administratifs, le contentieux est toujours possible.

RETEX AVOCATS vous représente et vous défend dans les procédures à engager et à mener.

  • Je demande l’annulation de l’autorisation ICPE

  • Qui peut agir contre une autorisation ICPE?

Toute personne ayant un intérêt à agir à l’encontre d’une autorisation préfectorale d’ICPE pourra saisir le Juge pour en demander l’annulation.

Il peut s’agir de riverains, d’association de protection de l’environnement et même de la Commune sur le territoire de laquelle l’ICPE a été autorisée.

  • Quel Tribunal saisir pour agir contre l’autorisation ICPE?

Le Tribunal administratif territorialement compétent doit être saisi de la demande d’annulation de la décision ICPE.

  • Dans quels délais agir contre l’autorisation ICPE ?

Les tiers, les personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements disposent d’un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de la décision ICPE.

Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.

Attention, les demandeurs ou exploitants disposent eux d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée pour la contester.

  • Quels peuvent être les fondements de la demande contre l’autorisation ICPE?

Un arrêté d’autorisation ICPE peut être annulé par le Tribunal administratif selon les mêmes moyens que n’importe quel acte administratif (incompétence, vice de forme, vice de procédure, méconnaissance de la loi, erreur d’appréciation, erreur de droit).

Par exemple, en fonction de sa gravité et de ses conséquences, une information insuffisante ou erronée au stade de l’enquête publique peut permettre de remettre en cause l’autorisation ICPE.

Il en est de même si le Préfet a commis une erreur d’appréciation des qualités environnementales du site en autorisant l’ICPE.

  • Je demande la suspension de l’autorisation ICPE

  • Comment agir en suspension de l’autorisation ICPE?

En parallèle de la requête en annulation, il existe une procédure d’urgence pour obtenir la suspension de l’autorisation ICPE. Ainsi, le référé suspension de l’article L.521-1 du Code de justice administrative peut parfaitement être mis en œuvre s’agissant de décisions ICPE.

Le Code de l’environnement prévoit également une suspension d’office par le juge administratif en cas d’absence d’étude d’impact alors qu’elle était imposée.

  • Quand agir en suspension de l’autorisation ICPE?

Dès que l’urgence est avérée et ou dès qu’il est constaté l’absence de l’étude d’impact.

  • Quels sont les délais pour obtenir la suspension  de l’autorisation ICPE?

Le Tribunal administratif statue dans le délai maximal d’un mois à compter de la saisine en référé.

Fort d’une équipe pluridisciplinaire, RETEX AVOCATS vous accompagne et vous défend dans les procédures à mener pour contester une autorisation ICPE.


Ces publications ont valeur d’information générale et ne sauront se substituer à une consultation juridique à jour de l’évolution des textes et jurisprudences applicables.
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