Contrats et Marchés Publics

La passation des différents contrats publics doit toujours répondre aux principes de transparence, de liberté et d’égalité d’accès à la commande publique.

Des règles particulières sont néanmoins fixées selon les caractéristiques du contrat public.

RETEX AVOCATS vous accompagne et vous conseille dans le choix contractuel à opérer avant de lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence.

  • Je recherche à externaliser la gestion d’un service public

  • Est-il possible de recourir à une concession ?

Oui, depuis l’ordonnance du 29 janvier 2016 n°2016-65, la délégation de service public est considérée comme un contrat de concession au sens de ladite ordonnance, il est tout à fait possible de recourir à un tel montage contractuel.

Toutefois, d’autres solutions de gestion du service public sont envisageables et il appartient à l’autorité délégante de bien maitriser la portée de son choix.

  • Comment se définit une concession de service public ?

La concession se définit comme un contrat conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d’un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix.

L’autorité délégante peut aussi faire le choix de ne pas transférer le risque d’exploitation, dans ce cas une toute autre procédure de publicité et de mise en concurrence doit être suivie.

  • Je cherche des financements pour la réalisation d’un équipement public

  • Puis-je recourir au partenariat public-privé pour mon équipement public ?

Oui, dans certains cas.

En effet, l’ordonnance du 23 juillet 2015 et les décrets subséquents ont unifié et harmonisé les différents types de partenariats sous la notion de marchés de partenariat.

L’objet et le champ d’application des marchés de partenariat sont redéfinis. Afin de mieux répondre aux besoins des acheteurs, il est possible de moduler les missions confiées au partenaire, en rendant facultatives, et non plus obligatoires, les missions d’entretien, maintenance, gestion et exploitation.

L’ordonnance du 23 juillet 2015 et ses décrets d’application encadrent de manière particulière les conditions de recours à un tel partenariat.

Chaque cas doit donc faire l’objet d’une étude de faisabilité.

  • Suis-je tenu de mettre en œuvre une procédure de publicité et mise en concurrence pour conclure le partenariat public-privé de mon équipement public

Oui, le marché de partenariat est considéré juridiquement comme un marché public et son attribution est donc soumise à une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable.

Un tel marché de partenariat public-privé se voit également imposer des contraintes supplémentaires au regard de son importance.

  • Je lance un marché public

  • Dans quels cas la procédure formalisée de marché public doit-elle être mise en œuvre ?

L’ordonnance du 23 juillet 2015 et ses décrets d’application prévoient des cas dans lesquels la procédure formalisée doit nécessairement être mise en œuvre, notamment lorsque le seuil de déclenchement est dépassé.

La procédure formalisée encadre très précisément chaque étape de la procédure de publicité et de mise en concurrence.

Un manquement fait nécessairement peser un risque sur la sécurité juridique du futur marché. Il appartient donc aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices d’être particulièrement vigilants.

  • Dans quels cas la procédure adaptée peut-elle être mise en œuvre ?

En dessous de certains seuils ou pour des prestations particulières, les textes en vigueur permettent aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices de recourir à la procédure adaptée.

Cette procédure allégée doit toutefois permettre le respect des principes de transparence, de liberté et d’égalité d’accès à la commande publique.

Fort d’une vision globale des problématiques liées aux différents choix contractuels, RETEX AVOCATS vous accompagne et vous conseille pour faire le bon choix contractuel.

Les règles communautaires et internes imposent que les contrats et marchés publics respectent les principes de transparence, de liberté et d’égalité d’accès à la commande publique.

Les textes en la matière imposent donc des règles particulièrement strictes s’agissant de la publicité et de la mise en concurrence.

Les enjeux financiers pour les candidats étant parfois substantiels, le contentieux administratif en matière de contrats et marchés publics est particulièrement fourni.

Face à ces risques contentieux, RETEX AVOCATS vous accompagne et vous conseille pour sécuriser vos procédures de passation des marchés publics.

  • Je rédige un règlement de la consultation

  • Qu’est-ce que la définition du besoin ?

La nature et l’étendue des besoins à satisfaire doivent être déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.

De cette définition préalable dépend en partie le choix de la procédure de publicité et de mise en concurrence à mettre en œuvre.

  • Comment choisir la procédure à mettre en œuvre ?

En fonction de la nature des besoins et de leur montant estimé, il appartient au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice de faire le choix de la procédure (formalisée/adaptée, concours, marché de conception réalisation…) à mettre en œuvre.

Cette étape préalable s’avère déterminante pour la suite de la procédure.

  • Comment choisir les critères de sélection ?

Le marché public est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution.

Aucun critère discriminatoire ne saurait être mis en œuvre pour favoriser tel ou tel candidat. Habituellement les critères Prix et Valeur technique sont retenus, mais certains marchés nécessitent un choix plus fin pour retenir l’offre économiquement la plus avantageuse.

De même, des critères de sélection des candidatures ne sauraient être légalement utilisés au stade de l’analyse des offres.

  • Je publie un appel d’offres

  • Comment informer les candidats de l’appel d’offres?

Les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement entre les candidats et de transparence des procédures imposent que chaque candidat bénéficie des mêmes informations.

Toute divulgation d’information en faveur de l’un des candidats peut permettre l’annulation du marché et peut être constitutive du délit de favoritisme prévu par le Code pénal.

Ainsi, il est conseillé de recourir aux plateformes dématérialisées qui permettent une publicité efficace et encadrée.

  • Est-il possible de négocier avec les candidats répondant à l’appel d’offres?

Oui, mais les textes encadrent cette possibilité, laquelle doit être expressément prévue dès le lancement du marché.

  • Au cours de l’appel d’offres, aucune offre régulière n’a été déposée, que faire ?

Les textes prévoient la possibilité – particulièrement encadrée – de recourir à un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence. S’agissant d’une procédure dérogatoire, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice qui y recourt doit faire preuve de vigilance.

RETEX AVOCATS met à profit son expérience contentieuse pour anticiper les risques et sécuriser votre procédure de passation de marchés publics.

Les textes en matière de contrats et marchés publics imposent des règles particulièrement strictes s’agissant de la publicité et de la mise en concurrence.

Les enjeux financiers pour les candidats étant parfois substantiels, le contentieux administratif en matière de contrats et marchés publics est particulièrement fourni.

RETEX AVOCATS défend vos intérêts devant les Juridictions compétentes.

  • Le marché public n’est pas encore signé

  • Quels sont les délais pour agir contre un marché public?

En référé précontractuel, il est indispensable que le Tribunal administratif soit saisi de la contestation du marché public avant la signature du marché.

Le courrier de notification du rejet peut indiquer un délai pendant lequel le marché ne sera pas signé, si tel n’est pas le cas, il est conseillé d’agir au plus vite.

  • Comment contester la passation d’un marché public?

La passation d’un marché public peut être contestée par la voie du référé précontractuel. D’autres voies de droit sont envisageables selon les cas d’espèce.

Le référé précontractuel permet de disposer d’une décision du Tribunal administratif en 20 jours et suspend la signature et donc le début d’exécution du marché jusqu’à la décision du Juge.

  • Comment obtenir les renseignements utiles sur un marché public?

En pratique, les courriers de notification de rejet sont rarement exhaustivement motivés. Une fois ce dernier en votre possession, il est conseillé d’immédiatement faire une demande de communication des motifs détaillés du rejet ainsi que des documents de la procédure (rapport d’analyse des offres…).

  • Quels résultats en cas d’annulation du marché public ?

Si le Tribunal administratif vient à considérer que la procédure est entachée d’un vice ayant lésé ou étant de nature à léser un candidat évincé, il pourra annuler la procédure de passation et ordonner sa reprise au stade le plus approprié en l’espèce (par exemple, au stade de l’analyse des offres).

En tout état de cause, le Tribunal administratif ne dispose pas du pouvoir d’attribuer le marché au requérant.

Le Tribunal administratif dispose d’un délai de 20 jours pour statuer sur la demande.

  • Le marché public vient d’être signé

  • Une action est-elle encore possible contre le marché public déjà signé?

Oui, dans certaines conditions précisées par le Code de justice administrative (articles L.551-13 et suivants), le Tribunal administratif peut être saisi d’un référé précontractuel.

En parallèle, le Conseil d’Etat a reconnu la possibilité d’engager une procédure au fond appelée « recours Tropic » ou « recours Tarn et Garonne » du nom de ses décisions qui ont ouvert cette nouvelle voie aux candidats évincés.

  • Que puis-je obtenir contre le marché public déjà signé?

En matière de référé contractuel, le Code de justice administrative prévoit les cas dans lesquels la nullité du contrat de marché public déjà signé peut être obtenue. Le juge peut sanctionner le manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, soit par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice, si le prononcé de la nullité du contrat se heurte à une raison impérieuse d’intérêt général.

En matière de « recours Tarn et Garonne », le Juge administratif a de très larges pouvoirs (poursuite du contrat, régularisation, résiliation, annulation, indemnisation du candidat évincé).

  • Dans quels délais puis-je obtenir la nullité du contrat de marché public déjà signé ?

Le référé contractuel étant une procédure de référé, la décision du Tribunal administratif intervient dans les meilleurs délais.

Le « recours Tarn et Garonne » étant considéré comme une procédure de fond, le Tribunal administratif statuera sous plusieurs mois voire plusieurs années.

Rodé à la procédure administrative, RETEX AVOCATS vous conseille et défends vos intérêts en cas de contestation de la procédure de passation d’un marché public.

En matière d’exécution de marchés publics de travaux, le Cahier des Clauses Administratives Générales CCAG prévoit des procédures particulières de réception de l’ouvrage qui doivent être scrupuleusement mises en œuvre pour éviter les difficultés futures.

Il sera rappelé que la réception de l’ouvrage a des conséquences juridiques importantes en termes de garantie (garantie de parfait achèvement, biennale de bon fonctionnement, décennale) et concernant le solde définitif du marché.

Chacune des parties a intérêt qu’elles soient correctement menées que ce soit d’un point de vue pratique que d’un point de vue juridique, RETEX AVOCATS vous accompagne et vous conseille dans ce processus.

  • L’organisation des opérations préalables à la réception de l’ouvrage

  • Comment doit intervenir la réception de l’ouvrage?

Le titulaire avise, à la fois, le maître de l’ouvrage et le maître d’œuvre, par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront.
Le maître d’œuvre procède, le titulaire ayant été convoqué, aux opérations préalables à la réception des ouvrages dans un délai qui est de vingt jours à compter de la date de réception ou de la date indiquée dans cet avis pour l’achèvement des travaux, si cette dernière date est postérieure.

  • Que faire en cas de refus d’organiser les opérations préalables à la réception de l’ouvrage?

Dans le cas où le maître d’œuvre n’a pas arrêté la date de ces opérations dans le délai fixé, le titulaire en informe le représentant du pouvoir adjudicateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Celui-ci fixe la date des opérations préalables à la réception, au plus tard, dans les trente jours qui suivent la réception de la lettre adressée par le titulaire.

A défaut de la fixation de cette date par le représentant du pouvoir adjudicateur, la réception des travaux est réputée acquise à l’expiration du délai de trente jours susmentionné.

  • Quelle position adopter lors des opérations préalables à la réception de l’ouvrage?

Qu’il s’agisse du maitre d’œuvre, du représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entrepreneur, chacun a intérêt que les opérations préalables à la réception se réalisent de la manière la plus précise possible.

La liste des réserves doit être précisément réalisée.

A l’issue des opérations, il est conseillé à chaque partie de conserver un exemplaire du procès-verbal ainsi dressé que ce soit physiquement ou par une simple photographie.

  • Les opérations préalables à la réception de l’ouvrage ont été réalisées il y a plusieurs mois, mais la réception n’a pas été formalisée

  • Quels sont mes droits ?

Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d’œuvre, le maître de l’ouvrage décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves. S’il prononce la réception, il fixe la date qu’il retient pour l’achèvement des travaux. La décision ainsi prise est notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal.
La réception prend effet à la date fixée pour l’achèvement des travaux.

A défaut de décision du maître de l’ouvrage notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d’œuvre s’imposent au maître de l’ouvrage et au titulaire.

Néanmoins, avant de revendiquer une telle réception, il est conseillé d’avoir précisément défini le cas d’espèce par rapport aux spécificités du cahier des clauses administratives applicable.

  • Est-il possible d’exiger le solde financier du marché après l’achèvement des travaux?

Le CCAG Travaux précise qu’après l’achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final, concurremment avec le projet de décompte mensuel afférent au dernier mois d’exécution des prestations ou à la place de ce dernier. Ce projet de décompte final constitue la demande de paiement finale du titulaire, établissant le montant total des sommes auquel le titulaire prétend du fait de l’exécution du marché dans son ensemble, son évaluation étant faite en tenant compte des prestations réellement exécutées.

La réception déclenche donc le processus de solde financier du marché.

RETEX AVOCATS vous permet d’anticiper des difficultés futures et de sécuriser vos positions lors des opérations de réception de l’ouvrage.

Le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 est venu – en théorie – réduire les délais de paiement dans les marchés publics. Néanmoins, le délai de 30 jours qu’il impose ne débute qu’une fois le Décompte Général et Définitif DGD signé par chacune des parties.

Or, les délais pour parvenir à un Décompte Général et Définitif DGD signé sont parfois extensibles. Les besoins de trésorerie exigent régulièrement d’optimiser ces délais. RETEX AVOCATS vous accompagne et vous conseille pour y parvenir.

  • La réception du marché a été prononcée

  • Quand établir le projet de décompte final du marché public ?

Après l’achèvement des travaux, le titulaire du marché public établit le projet de décompte final, concurremment avec le projet de décompte mensuel afférent au dernier mois d’exécution des prestations ou à la place de ce dernier.

Il est conseillé au titulaire d’établir le projet de décompte final au plus vite et en tout état de cause dans les 30 jours de la décision de réception ou de levée de réserves le cas échéant.

  • A qui envoyer le projet de décompte final du marché public ?

Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d’œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine.

  • Qui établit et signe le décompte final du marché public?

Le maître d’œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le titulaire. Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final.

En cas de rectification du projet de décompte final, le paiement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par le maître d’œuvre.

  • Qu’est-ce que le décompte général ?

Le maître d’œuvre établit le projet de décompte général. Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général.

Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après :

-trente jours à compter de la réception par le maître d’œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ;

-trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire.

Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais, le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d’œuvre, un projet de décompte général signé de sa part.

  • Le décompte général vient d’être notifié

  • Quel délai pour signer le  Décompte Général et Définitif DGD?

Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d’œuvre, ce décompte revêtu de sa signature.

  • Est-il possible d’émettre des réserves sur le Décompte Général et Définitif DGD?

Oui, le titulaire peut signer avec ou sans réserves le décompte général, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer. C’est-à-dire que le titulaire peut contester le calcul du solde établi par le maitre d’œuvre ou le maitre d’ouvrage. Il doit pour cela étayer sa contestation d’éléments de faits et de droit.

  • Le Décompte Général et Définitif DGD a été envoyé

  • Quelles sont les conséquences de l’envoi du Décompte Général et Définitif ?

Si la signature du décompte général est donnée sans réserve par le titulaire, il devient le décompte général et définitif du marché. La date de sa notification au pouvoir adjudicateur constitue le départ du délai de paiement.

Ce décompte lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde.

En cas de contestation sur le montant des sommes dues, le représentant du pouvoir adjudicateur règle, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la notification du décompte général assorti des réserves émises par le titulaire ou de la date de réception des motifs pour lesquels le titulaire refuse de signer, les sommes admises dans le décompte final. Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d’un complément, majoré, s’il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire.

  • Quel délai pour être payé après le Décompte Général et Définitif DGD?

30 jours à compter de la date de réception par le maître de l’ouvrage du décompte général et définitif.

  • Quelles sont les conséquences d’un éventuel retard de paiement du marché public?

Des intérêts moratoires sont dus de droit au titulaire.

Face à des tensions de trésorerie, RETEX AVOCATS vous accompagne et vous conseille pour optimiser vos délais de paiement en marché public.

Le Cahier des Clauses Administratives Générales CCAG applicables aux marchés publics prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur d’appliquer des pénalités en cas de retard imputable au titulaire.

Le montant et le mode de calcul de ces pénalités de retard des marchés publics peuvent également être prévus par les documents particuliers du marché (Cahier des Clauses Administratives Particulières CCAP).

Certains pouvoirs adjudicateurs ont tendance à appliquer fortement lesdites pénalités, il appartient donc à chaque titulaire de faire valoir sa position sur ces dernières et de les contester en bonne et due forme. RETEX AVOCATS est là pour ça.

  • Je constate que des pénalités de retard d’un marché public m’ont été appliquées

  • Puis-je  contester des pénalités de retard d’un marché public?

Oui, les cahiers des clauses administratives générales prévoient des modalités particulières de contestation des pénalités de retard d’un marché public, notamment en adressant un mémoire en réclamation

  • Comment contester des pénalités de retard d’un marché public ?

En matière de marchés publics de travaux, le Cahier des Clauses Administratives Générales CCAG prévoit que si un différend survient entre le titulaire et le maître d’œuvre ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation.
Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants. Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d’œuvre.
Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de trente jours à compter de la notification du décompte général.
Le mémoire reprend, sous peine de forclusion, les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général et qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement définitif.

  • Le maitre d’ouvrage m’applique des pénalités de retard démesurées par rapport au montant du marché public

  • Est-il possible d’en demande la suppression des pénalités de retard du marché public?

Oui, en respectant scrupuleusement la procédure prévue au cahier des clauses administratives générales et aux documents particuliers du marché.

Il est à noter que les pénalités de retard du marché public sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d’œuvre, il appartient donc au titulaire qui prétend à la suppression totale d’apporter tous les éléments de preuve démontrant qu’aucun retard ne lui est imputable (par exemple du fait d’une prolongation du délai d’exécution contractuel)

Le maitre d’ouvrage peut également décider de décharger le titulaire de ces pénalités de retard.

  • Est-il possible de demander la modulation des pénalités de retard du marché public ?

Oui, le juge administratif, s’il est saisi d’un tel litige, accepte de moduler le montant des pénalités quand bien même ces dernières aient été calculées conformément aux documents contractuels.

RETEX AVOCATS défend vos intérêts en cas de pénalités injustifiées et/ou disproportionnées. Maitrisant les modes de règlement alternatif des litiges, RETEX AVOCATS sait mettre en œuvre les procédures préalables qui s’imposent.

Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics prévoient des modalités particulières de sanction et de procédure de contestation à mettre en œuvre en cas de litiges dans un marché public.

RETEX AVOCATS met à disposition son équipe pluridisciplinaire pour défendre vos intérêts.

  • Un litige survient entre le titulaire et le maitre d’œuvre et/ou le maitre d’ouvrage d’un marché public

  • Quelle procédure en cas de   litige entre le titulaire et le maitre d’œuvre et/ou le maitre d’ouvrage d’un marché public ?

Si un différend survient entre le titulaire et le maître d’œuvre d’un marché public, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire du marché public rédige un mémoire en réclamation.
Dans son mémoire en réclamation, le titulaire du marché public expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants. Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d’œuvre.
Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur n’a pas donné suite ou n’a pas donné une suite favorable à une demande du titulaire du marché public, le règlement définitif du différend entre le titulaire et le maitre d’œuvre et/ou le maitre d’ouvrage d’un marché public relève des procédures précontentieuses et contentieuses.
Ainsi, le titulaire du marché public peut saisir le Tribunal Administratif compétent, il ne peut porter devant cette juridiction que les chefs et motifs énoncés dans les mémoires en réclamation.
Pour les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, le titulaire du marché public dispose d’un délai de six mois, à compter de la notification de la décision prise par le représentant du pouvoir adjudicateur.

  • En cas de   litige entre le titulaire et le maitre d’œuvre et/ou le maitre d’ouvrage d’un marché public, le comité consultatif des marchés publics peut-il être également saisi ?

Le représentant du pouvoir adjudicateur ou le titulaire peut soumettre tout différend qui les oppose au comité consultatif de règlement amiable des litiges.
La saisine d’un comité consultatif de règlement amiable suspend les délais de recours prévus par le présent CCAG jusqu’à la décision du représentant du pouvoir adjudicateur après avis du comité.
Le délai de recours suspendu repart ensuite pour la durée restant à courir au moment de la saisine du comité.
Le cocontractant qui saisit d’un différend ou d’un litige le comité consultatif de règlement amiable compétent supporte les frais de l’expertise, s’il en est décidé une. Toutefois, l’autre cocontractant peut en rembourser tout ou partie, après avis du comité.

  • La résiliation aux torts du titulaire du marché public a été prononcée

  • Dans quels cas est-il possible de résilier le marché public pour faute du titulaire ?

Le CCAG Travaux prévoit les cas dans lesquels une résiliation pour faute du titulaire du marché public peut intervenir.

Ainsi, si le titulaire du marché public contrevient aux obligations légales ou réglementaires, relatives au travail ou à la protection de l’environnement, si le titulaire a refusé de représenter ou de restituer des bâtiments, terrains, matériels, produits de construction, équipements et approvisionnements qui lui ont été confiés, ou il a dégradé ou utilisé de manière abusive ces bâtiments, terrains, matériels, objets et approvisionnements, si le titulaire du marché public s’est livré, à l’occasion de l’exécution du marché, à des actes frauduleux.

Sauf dans les cas limitativement prévus au CCAG, une mise en demeure, assortie d’un délai d’exécution, doit avoir été préalablement notifiée au titulaire du marché public et être restée infructueuse.

Dans le cadre de la mise en demeure, le représentant du pouvoir adjudicateur informe le titulaire du marché public de la sanction envisagée et l’invite à présenter ses observations.

  • Est-il possible de contester la décision de résiliation du représentant du pouvoir adjudicateur?

Oui, la décision de résiliation peut tout à fait faire l’objet d’une contestation dans les formes et délais classiques du contentieux administratif.

En ce sens, la décision de résiliation peut prévoir les voies et délais de recours qui s’imposent au titulaire.

Une demande préalable précèdera la saisine du Tribunal administratif.

Selon les cas, le Tribunal administratif pourra annuler la décision de résiliation et éventuellement condamner le pouvoir adjudicateur à indemniser le titulaire des préjudices subis et notamment de la perte de sa marge bénéficiaire.

RETEX AVOCATS vous accompagne et vous défend en cas de litiges avec le maitre d’œuvre et ou le maitre d’ouvrage.

Le contentieux administratif des contrats et marchés publics est particulièrement important. Ce contentieux des contrats et marchés publics intervient soit au stade de la passation soit au stade de l’exécution des contrats et marchés publics. Dans ces conditions, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices sont appelés à présenter leur défense étayée devant les juridictions.

Maitrisant parfaitement le contentieux administratif et le champ contractuel public, RETEX AVOCATS défend vos intérêts en cas de contestation.

  • La collectivité est convoquée à une audience de référé précontractuel

  • Le marché public peut-il être signé avec le titulaire ?

Non, le Code de justice administrative prévoit que le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du Tribunal administratif et jusqu’à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle.

  • Quels risques encourt la procédure de passation du contrat ou du marché public ?

Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat public.

Le juge peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

  • Dans quels délais sera rendue la décision ?

Le Tribunal statue dans le délai de 20 jours à compter de sa saisine.

  • La collectivité vient de recevoir un mémoire en réclamation

  • La Commune doit-elle répondre au mémoire en réclamation

Rien ne l’impose, mais il est toujours préférable de répondre aux demandes de son cocontractant au besoin pour envisager une issue amiable.

La réponse permet également de faire courir les délais contentieux et de pouvoir, le cas échéant, opposer une forclusion à une saisine tardive du Tribunal administratif.

  • Le comité consultatif des marchés publics peut-il être également saisi ?

Le représentant du pouvoir adjudicateur ou le titulaire peut soumettre tout différend qui les oppose au comité consultatif de règlement amiable des litiges.

  • Le Tribunal administratif a notifié « un recours Tarn et Garonne » à la collectivité

  • la Collectivité doit-elle répondre à un« recours Tarn et Garonne » ?

Oui, il appartient à la collectivité de présenter sa défense sous la forme d’un mémoire devant le Tribunal administratif.

Il est conseillé de fournir une défense étayée par des éléments factuels et juridiques pour permettre au Tribunal administratif de statuer sur l’affaire en pleine connaissance de cause.

Il s’agit d’une procédure écrite.

  • Quelles conséquences immédiates d’un recours sur l’exécution du marché public?

Aucune. En effet, contrairement au référé précontractuel, la saisine du Tribunal administratif d’un recours Tarn et Garonne à l’encontre d’un marché public n’a pas pour effet la suspension automatique de l’exécution du marché.

  • Quels sont les risques d’un recours sur l’exécution du marché public?

En matière de « recours Tarn et Garonne », le Juge administratif a de très larges pouvoirs (poursuite du contrat, régularisation, résiliation, annulation, indemnisation du candidat évincé).

  • Une solution amiable est-elle envisageable au cours d’un  recours sur l’exécution du marché public?

Oui, elle est toujours possible et peut donner lieu, en cours de procédure, à la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel.

RETEX AVOCATS met à votre disposition son expérience pour défendre avec rigueur vos intérêts.


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