Contentieux administratifs

Dans les différentes actions qu’elle doit mener et dans les différentes décisions qu’elle est appelée à prendre, la Collectivité s’expose à des contestations de la part de ses agents, ses contractants, ses administrés…

Le contentieux administratif est donc particulièrement nourri et il appartient à chaque Collectivité de savoir réagir lorsqu’il se présente.

RETEX AVOCATS met son expérience au service de la défense des intérêts de la Collectivité.

  • J’ai reçu notification d’un recours enregistré devant le Tribunal administratif

  • Qu’est-ce qu’un recours devant le Tribunal administratif ?

La procédure administrative prévoit qu’il appartient au Tribunal administratif de notifier la requête et ses pièces jointes aux différentes parties en défense.

Avec l’application Télérecours, cette notification peut se faire par voie dématérialisée en invitant la Collectivité à récupérer la requête par le serveur sécurisé.

Le courrier ou le courriel de notification indique un délai dans lequel la défense doit être produite.

  • La Collectivité peut-elle se défendre oralement lors des recours devant le Tribunal administratif ?

S’agissant de procédures qualifiées de fond, il s’agit de procédures écrites. La défense de la Collectivité doit donc se faire par la communication d’un mémoire en défense sans attendre l’audience qui aura lieu quelques mois voire quelques années plus tard.

  • Le Préfet informe la Collectivité qu’il a saisi le Tribunal administratif ?

  • Qu’est ce qu’une saisine du Tribunal administratif par le Préfet ?

Le Préfet en tant qu’autorité étatique a toujours compétence et qualité pour contester un acte d’une collectivité territoriale (arrêté, délibération, contrat…). Habituellement, le Préfet saisit le Tribunal administratif de deux requêtes : l’une pour demander la suspension de l’acte contesté et l’autre pour en demander l’annulation.

  • Quels sont les pouvoirs du Préfet ?

Le Préfet n’a pas la possibilité de suspendre ou d’annuler une décision administrative, il peut seulement demander à la Collectivité de retirer la décision administrative querellée ou au Tribunal administratif de suspendre et/ou annuler ladite décision.

Il bénéficie dans des cas limitativement énumérés d’un pouvoir de substitution lui permettant d’agir en lieu et place de la Collectivité défaillante.

  • Pourquoi le Préfet agit-il contre une décision administrative ?

Si le Préfet agit à l’encontre d’une décision administrative c’est que ses services ont cru détecter une illégalité (contrariété avec le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques pour un permis de construire par exemple).

Néanmoins, les Préfets n’ont pas automatiquement gain de cause devant le Juge administratif qui sait faire preuve de suffisamment d’indépendance, d’où l’intérêt pour la Collectivité de se défendre.

  • La Collectivité est convoquée d’ici deux/trois semaines devant le Tribunal administratif

  • De quelle procédure s’agit-il lorsqu’une Collectivité est convoquée d’ici trois semaines devant le Tribunal administratif?

Dans ce cas de figure, il s’agit nécessairement d’une procédure de référé, c’est une procédure d’urgence qui donne lieu à une décision du Tribunal administratif rapidement (quelques semaines).

La procédure de référé est régulièrement mise en œuvre lorsqu’il est urgent de prononcer la suspension d’une décision administrative (par exemple en matière de permis de construire, en cas de commencement des travaux).

  • Quels sont les risques de la procédure de référé suspension?

Le Juge des référés du Tribunal administratif peut ordonner la suspension de la décision administrative et au besoin enjoindre sous astreinte à la Collectivité de reprendre l’instruction de sa décision.

  • La Collectivité doit-elle se défendre au cours d’une procédure de référé suspension ?

Le référé suspension est une procédure orale qui nécessite toutefois la production d’éléments justificatifs probants. Il est ainsi conseillé de soutenir sa défense par des mémoires écrits.

En l’absence de défense, le Juge des référés du Tribunal administratif en tirera les conséquences qui s’imposent.

  • Le Tribunal administratif a rendu sa décision

  • Un appel de la décision du tribunal administratif est-il possible ?

Selon les affaires, un appel devant la Cour administrative d’appel peut être interjeté dans le délai de deux mois. Dans d’autres cas, seul le pourvoi devant le Conseil d’Etat est possible.

  • L’appel de la décision du tribunal administratif est-il suspensif ?

Par principe, ni l’appel ni le pourvoi ne sont suspensifs.

Mais un sursis à exécution peut être demandé.

Maitrisant les rouages de la procédure contentieuse administrative et fort d’une équipe pluridisciplinaire, RETEX AVOCATS vous représente et vous défend devant les différentes juridictions.

Dans les différentes actions qu’elle doit mener et dans les différentes décisions qu’elle est appelée à prendre, la Collectivité s’expose à des contestations de la part de ses agents, ses contractants, ses administrés…

Le contentieux administratif est donc particulièrement nourri et il appartient à chaque Collectivité de savoir réagir lorsqu’il se présente.

Le recours aux modes de règlement alternatif des litiges est de plus en plus régulièrement préconisé et encouragé.

Parce qu’une issue négociée est toujours préférable, RETEX AVOCATS vous accompagne dans ce processus en négociant et sécurisant les discussions.

  • Les parties sont d’accord pour tenter de trouver une solution amiable

  • Toutes les affaires peuvent-elles être transigées ?

Non, deux limites s’imposent en théorie à des solutions amiables en matière de contentieux administratif.

D’une part, les questions de légalité sont hors du champ de la transaction. Ainsi l’administration ne peut pas transiger, en accordant une compensation financière pour permettre le maintien d’une décision illégale. Elle peut, en revanche, transiger pour indemniser le préjudice né d’une décision illégale, qui aurait, par ailleurs, été abrogée ou retirée.

D’autre part, l’Administration ne peut pas, par voie transactionnelle, renoncer à une compétence. Elle ne peut davantage faire, par voie de transaction, des actions qui lui sont interdites par la loi, comme par exemple aliéner une parcelle du domaine public ou souscrire une libéralité.

  • Est-il possible de recourir à un tiers pour transiger?

Oui, les parties peuvent convenir de recourir à un médiateur ou à un arbitre. Cette pratique est en cours de développement et les Juridictions administratives (notamment le Tribunal administratif de Grenoble) tentent de promouvoir cette voie de résolution amiable des litiges.

  • Une délibération est-elle indispensable pour transiger ?

La signature d’une transaction nécessite, en principe, l’autorisation préalable de l’organe délibérant. Les règles propres à certains organismes publics autorisent, cependant, l’organe délibérant à accorder une délégation de compétence à l’autorité exécutive pour la conclusion de transaction. Cette délégation peut être limitée à certains domaines ou plafonnée à certains montants.
En l’absence de délégation, une délibération préalable de l’organe délibérant est nécessaire pour autoriser la signature de chaque contrat.
L’organe délibérant doit se prononcer sur « tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent, notamment, la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer et les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin. »

Toutefois, la jurisprudence n’exige pas que l’organe délibérant examine le texte même du contrat de transaction avant d’accorder son autorisation.
La signature de la transaction par l’exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public ne peut intervenir avant que la délibération de l’organe délibérant qui l’autorise, lorsqu’elle est requise, n’ait acquis un caractère exécutoire. Cela implique, pour les collectivités et établissements soumis au contrôle de légalité, que cette délibération ait été réceptionnée par les services préfectoraux.

  • Un recours a été enregistré devant le Tribunal

  • Est-il toujours possible de transiger ?

Oui, une transaction ne peut intervenir que pour régler un différend né ou à naître. Elle n’a pas pour objet de résoudre des questions hypothétiques ou de réduire des incertitudes.

Dans ces conditions, rien n’empêche de transiger en cours d’instance, ce qui aboutit régulièrement à des désistements négociés.

  • Quel est l’intérêt de transiger ?

Le recours à la transaction permet de régler de manière rapide et efficace les litiges en cours. Contrairement à une décision juridictionnelle qui peut mettre plusieurs années à être rendue, la transaction peut être négociée en quelques mois, voire quelques jours selon les cas.

Elle limite également l’incertitude liée à la position du Tribunal administratif et peut ainsi et par exemple permettre de s’exonérer des frais de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

RETEX AVOCATS met à votre disposition une équipe d’avocats pluridisciplinaires Public et Technique Contractuelle pour offrir l’expertise dont vous avez besoin.

Dans les différentes actions qu’elle doit mener et dans les différentes décisions qu’elle est appelée à prendre, la Collectivité s’expose à des contestations de la part de ses agents, ses contractants, ses administrés…

Le contentieux administratif est donc particulièrement nourri et il appartient à chaque Collectivité de savoir réagir lorsqu’il se présente.

RETEX AVOCATS met son expérience au service de la défense des intérêts de la Collectivité.

  • Un recours gracieux a été adressé par un administré ou un agent

  • Qu’est-ce qu’un recours gracieux ?

Un recours gracieux est un recours formé par un administré, un agent, un usager ou un cocontractant pour demander à la Collectivité de retirer, c’est-à-dire d’effacer rétroactivement, une décision qu’elle vient d’adopter.

Cette demande de retrait peut concerner aussi bien une délibération de l’organe délibérant qu’un acte administratif individuel (arrêté).

Ce recours gracieux permet au requérant de proroger le délai de recours contentieux de deux mois dont il dispose pour saisir le Tribunal administratif.

  • Est-il possible de  faire droit à un recours gracieux ?

Oui, si, après analyse exhaustive, l’argumentation du requérant parait tout à fait fondée. Cela évite que le Tribunal administratif soit saisi et annule la décision.

Dans certains cas (permis de construire par exemple), le retrait est soumis au respect d’une procédure particulière (information du pétitionnaire), il appartient à la Collectivité de veiller au respect de cette dernière pour ne pas se placer une nouvelle fois dans l’illégalité.

  • En cas de rejet, faut-il y répondre à un recours gracieux ?

Aucune obligation ne pèse sur la Collectivité en la matière.

Toutefois, il est conseillé de répondre au requérant pour lui notifier le rejet de son recours gracieux et lui notifier les voies et délais de recours dont il bénéficie.

Cette notification permet de lui rendre opposable les voies et délais de recours et évite une certaine insécurité juridique liée à une requête tardive devant le Tribunal administratif.

  • Le Préfet a notifié une demande de retrait

  • Dans quel cadre agit le Préfet qui notifie une demande de retrait ?

Dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités locales, le Préfet, s’il considère qu’une décision administrative (délibération, contrat, arrêté…) est illégale doit en demander le retrait à l’autorité compétente.

  • Quelle réponse apporter à la demande de retrait notifiée par le Préfet?

A l’image d’un recours gracieux, la Collectivité peut décider de faire droit à la demande du Préfet, c’est-à-dire de retirer la décision litigieuse ou au contraire de la maintenir dans l’ordonnancement juridique.

Si c’est la seconde hypothèse qui est retenue, il est conseillé d’exposer précisément le raisonnement juridique et factuel qui atteste de la légalité de la décision pour convaincre le Préfet de ne pas déférer l’affaire devant le Tribunal administratif territorialement compétent.

  • Le Tribunal administratif informe la collectivité qu’un recours est engagé

  • Quelle défense produire contre un recours engagé devant le Tribunal administratif ?

Même si certaines procédures (référé notamment) sont des procédures orales, il est toujours conseillé à la Collectivité de défendre sa décision en produisant un ou des mémoires en défense étayés en droit et en fait.

  • Dans quels délais se défendre contre un recours engagé devant le Tribunal administratif ?

Tout dépend de la procédure engagée.

Habituellement le courrier de notification du greffe du Tribunal administratif indique le délai dans lequel le mémoire en défense doit être produit.

  • Sous quels délais une décision sera-t-elle rendue par le Tribunal administratif ?

Tout dépend de la procédure ainsi engagée.

En effet, en matière de référé liberté, le Tribunal administratif dispose de 48 heures pour rendre sa décision alors qu’en matière de procédure au fond les délais de jugement s’étendent parfois sur plusieurs années. Maitrisant les rouages de la procédure contentieuse administrative et fort d’une équipe pluridisciplinaire, RETEX AVOCATS vous représente et vous défend devant les différentes juridictions.

Que ce soit à l’égard de ses agents, ses cocontractants ou usagers, les décisions et actions de l’Administration font grief et nécessitent parfois d’être contestées pour rétablir la légalité.

Le contentieux administratif recèle une véritable spécificité.

RETEX AVOCATS met à votre disposition son savoir-faire et sa connaissance des rouages administratifs.

  • Je demande le retrait d’un acte administratif

  • Comment agir pour obtenir le retrait d’un acte administratif?

S’agissant d’une demande de retrait d’un acte administratif, cette dernière passe par la formulation d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui a adoptée la décision litigieuse. Ce dernier devra indiquer les raisons de droit et de fait qui justifient l’illégalité de la décision contestée et ainsi la demande de retrait.

Cette demande de retrait peut concerner aussi bien une délibération de l’organe délibérant qu’un acte administratif individuel (arrêté).

  • Quand agir pour obtenir le retrait d’un acte administratif ?

Le recours gracieux doit être formé dans les deux mois de la notification ou de la publication de l’acte contesté.

Ce recours gracieux permet au requérant de proroger le délai de recours contentieux de deux mois dont il dispose pour saisir le Tribunal administratif.

  • Je demande l’annulation d’un acte administratif

  • Comment agir pour obtenir l’annulation d’un acte administratif?

S’agissant d’une demande d’annulation, cette dernière impose la saisine du Tribunal administratif territorialement compétent.

La requête devra indiquer précisément les raisons de droit et de fait qui justifient l’illégalité de la décision contestée et ainsi la demande d’annulation, faute de quoi la requête pourra être rejetée par ordonnance.

  • Quand agir pour obtenir l’annulation d’un acte administratif ?

La requête doit parvenir habituellement au Tribunal administratif :

– soit dans les deux mois de la notification ou de la publication de la décision,

– soit dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux.

Certains cas particuliers peuvent imposer des délais de recours différents.

  • Je demande la suspension d’un acte administratif

  • Comment agir pour obtenir la suspension d’un acte administratif?

Certains cas exigent une réponse rapide du Tribunal administratif. La procédure dite de référé suspension peut ainsi être mise en œuvre.

En plus d’une requête en annulation de la décision contestée (qui donnera lieu à une décision plusieurs mois voire plusieurs années plus tard), le requérant doit adresser une requête en suspension en justifiant de l’urgence et d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

  • Quand agir pour obtenir la suspension d’un acte administratif?

Dès que l’urgence se matérialise.

Par exemple s’agissant de la contestation d’un arrêté de permis de construire, dès que les travaux débutent.

  • Je demande l’abrogation d’un acte administratif

  • Comment agir pour obtenir l’abrogation d’un acte administratif?

L’article L243-2 du Code des relations entre le public et l’Administration, reprenant une jurisprudence établie en la matière, prévoit que « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l’illégalité ait cessé.
L’administration est tenue d’abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l’illégalité ait cessé. »

Un requérant pourra donc adresser une demande d’abrogation à l’Administration, dans ce cas, l’acte administratif disparaitra de l’ordonnancement juridique mais seulement pour l’avenir

  • Quand agir pour obtenir l’abrogation d’un acte administratif?

Ces dispositions recèlent des potentialités particulières en ce qu’elles n’encadrent cette demande d’abrogation dans aucun délai particulier.

RETEX AVOCATS met tout en œuvre pour atteindre les objectifs fixés.

Que ce soit à l’égard de ses agents, ses cocontractants ou usagers, les décisions et actions de l’Administration font grief et causent parfois des préjudices. Engager la responsabilité de la personne publique permet d’en obtenir réparation.

Toutefois, le contentieux administratif en la matière recèle une véritable spécificité.

RETEX AVOCATS met son expérience au service de la défense de vos intérêts.

  • Je veux faire établir le préjudice que j’ai subi à cause d’une personne publique

  • Comment agir contre une personne publique?

En sus de l’expertise amiable qui risque d’être contestée par l’Administration, la victime peut demander au Tribunal administratif la désignation d’un expert.

En effet, le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction.

  • Dans quels délais agir contre une personne publique?

Le plus tôt possible après la découverte du préjudice et en tout état de cause dans les quatre ans qui suivent sa découverte.

En effet, l’Administration bénéficie de la prescription quadriennale (Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics).

Ainsi, sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, toutes créances dont le paiement n’a pas été demandé dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

  • Je veux obtenir réparation du préjudice subi à cause d’une personne publique

  • Comment en demander réparation du préjudice subi à cause d’une personne publique?

Toute réparation passe par une demande écrite auprès de l’Administration concernée avant la saisine du Tribunal administratif. Cette dernière doit être suffisamment précise pour permettre à l’Administration d’apprécier sa responsabilité.

Les Juridictions administratives acceptent désormais qu’une telle demande soit formée en cours d’instance une fois le Tribunal déjà saisi.

  • Sur quels fondements la responsabilité de l’Administration peut-elle être engagée ?

Selon les cas d’espèce, l’Administration peut engager sa responsabilité pour faute ou sans faute.

Ainsi et par exemple, un tiers à un ouvrage public bénéficie d’un régime de responsabilité protecteur en ce qu’il n’aura pas à prouver une quelconque faute de l’Administration pour obtenir réparation de son préjudice.

  • Dois-je justifier le montant de mes prétentions sur le préjudice subi à cause d’une personne publique ?

Le montant des prétentions indemnitaire doit être précisé, chiffré et justifié.

En ce sens, un rapport d’expertise étayé peut permettre au Tribunal administratif qui statuera d’avoir des éléments techniques et financiers suffisamment précis pour trancher l’affaire en toute connaissance de cause.

RETEX AVOCATS met à votre disposition une équipe d’avocats pluridisciplinaires pour offrir l’expertise dont vous avez besoin.

En matière de comptabilité publique, le titre exécutoire ou le titre de recettes constitue ce qui pourrait s’apparenter à une facture. L’Administration ordonnatrice constate sa créance à l’égard de son débiteur et demande au comptable public (Percepteur) de procéder au recouvrement de ladite créance.

Dans ce cadre, les agents, cocontractants et administrés font parfois face à des titres qu’ils considèrent indus. Faute de contestation en bonne et due forme, le comptable public engagera les procédures de recouvrement qui s’imposent. Il appartient alors au débiteur de prendre l’initiative de la contestation.

RETEX AVOCATS vous accompagne pour faire face à ce genre de situations.

  • Je demande le retrait du titre exécutoire

  • A qui adresser ma demande de retrait du titre exécutoire?

Si je considère que la créance dont il est question n’est pas due, je dois adresser classiquement dans les deux mois de la réception du titre, une demande de retrait à l’ordonnateur, c’est-à-dire à l’Administration qui se prétend créancière à mon égard.

Il est vivement recommandé d’adresser une copie de cette demande au comptable public en charge du recouvrement de ladite créance.

  • Ma demande de retrait du titre exécutoire suspend-elle l’exigibilité de la créance ?

Dans ce cas de figure, le comptable public suspend les poursuites qu’il pourrait engager pour recouvrer la créance et l’application de pénalités.

S’il ne le fait pas, il est tout à fait possible de lui demander une remise de majorations.

  • Je demande l’annulation d’un titre exécutoire 

  • A quel juge m’adresser pour obtenir l’annulation d’un titre exécutoire ?

En fonction de la nature de la créance (privée ou publique) et des moyens qui justifient son annulation, le Juge Judiciaire ou le Juge administratif peut être compétent.

S’agissant de créance publique (trop perçu sur traitement pour un agent de la fonction publique…), le Tribunal administratif pourra annuler le titre faute de signature en bonne et due forme ou faute d’indication suffisante des bases de liquidation.

  • La demande d’annulation du titre exécutoire suspend-elle l’exigibilité de la créance ?

Oui, l’introduction devant une juridiction de l’instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre.

Concrètement, tant que le Tribunal administratif n’aura pas tranché l’affaire (sous plusieurs mois voire plusieurs années) le débiteur ne peut pas faire l‘objet de poursuites pour en exiger le recouvrement.

Même si là n’est pas l’esprit de la loi, cette suspension automatique peut être un outil de gestion de trésorerie.

RETEX AVOCATS met à votre disposition son expérience pour contester les titres exécutoires qui doivent l’être.


Ces publications ont valeur d’information générale et ne sauront se substituer à une consultation juridique à jour de l’évolution des textes et jurisprudences applicables.
Elles sont la propriété de ses auteurs. Toute reproduction totale ou même partielle est strictement interdite.
– RETEX Avocats Copyright –