Collectivités Territoriales – Etablissements Publics – Société d’Economie Mixte (SEM)

S’agissant de décisions qui engagent la Collectivité ou l’établissement, le processus décisionnel est particulièrement encadré par les textes en vigueur. Ces derniers permettent de garantir une prise de décision par un organe compétent et parfaitement éclairé.

Le Tribunal administratif veille au bon respect de ces principes et de leur mise en œuvre.

RETEX AVOCATS vous accompagne et vous conseille dans la sécurisation de votre processus décisionnel.

  • L’organe délibérant est convoqué pour adopter des délibérations

  • Quels sont les délais de convocation pour adopter des délibérations?

S’agissant des communes de moins de 3.500 habitants, le Code général des collectivités territoriales prévoit que les conseillers municipaux doivent être convoqués 3 jours francs minimum avant le conseil.

S’agissant des communes de 3.500 habitants et plus, le délai est fixé à 5 jours francs.

Ce délai peut être abrégé en cas d’urgence sans pouvoir être inférieur à un jour franc.

  • Quelles informations doivent être transmises aux membres ?

Le Code général des collectivités territoriales impose que les conseillers municipaux soient parfaitement informés des affaires portées à l’ordre du jour. Dans les communes de 3.500 habitants et plus, la communication d’une note explicative de synthèse est exigée.

S’agissant d’affaires particulièrement sensibles (PLU par exemple), il est conseillé de veiller à une parfaite information des conseillers et de conserver les preuves d’une telle information.

  • L’organe délibérant souhaite déléguer des attributions au chef de l’exécutif (Maire ou Président)

  • Quelles attributions peuvent-elles être déléguées au chef de l’exécutif ?

Les dispositions de l’article L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales précisent les attributions qui peuvent être exercées par le Maire au nom de la commune.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

  • Quel outil juridique utiliser  pour déléguer des attributions au chef de l’exécutif (Maire ou Président) ?

Une délibération précise du Conseil municipal doit être votée en bonne et due forme. Il convient d’être particulièrement vigilant sur la précision de l’attribution. En cas de doute sur la compétence juridique du Maire, il est conseillé de faire délibérer le Conseil municipal sur l’affaire.

  • Le chef de l’exécutif (Maire ou Président) souhaite déléguer des fonctions à ses adjoints

  • Quelles fonctions peuvent-elles être déléguées par le chef de l’exécutif (Maire ou Président) à ses adjoints ?

Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation à des membres du conseil municipal.

Il convient d’être particulièrement vigilant dans l’attribution des délégations aux conseillers municipaux, notamment en cas de retrait de délégations à un adjoint. Le Code général des collectivités territoriales institue un principe de priorité en faveur des adjoints, lequel fait toutefois l’objet d’exceptions.

  • Quel outil juridique utiliser pour déléguer des fonctions à ses adjoints ?

Pour déléguer certaines de ses fonctions, le Maire doit signer un arrêté portant délégation de fonction à l’élu nommément désigné.

Cette arrêté doit être particulièrement précis et ne saurait se contenter de déléguer la compétence « urbanisme » par exemple. Dans un tel cas, le Juge administratif peut considérer la délégation insuffisamment précise et annuler une décision ainsi prise pour incompétence de son auteur.

  • Les délégations de fonctions aux adjoints peuvent-elles être retirées ?

Dans certains cas qui ne doivent pas être étrangers à la bonne administration communale, les délégations peuvent être retirées.

Il convient d’être particulièrement vigilant dans la mesure où ce retrait intervient habituellement dans un contexte de tension et que la procédure à suivre est particulièrement pointilleuse.

Fort d’une vision globale et prospective des risques, RETEX AVOCATS met à votre disposition son savoir faire pour sécuriser votre processus décisionnel.

Les collectivités territoriales (commune, département, région) et les établissements publics (intercommunalité, hôpital…) disposent d’un patrimoine foncier qu’ils doivent gérer et parfois valoriser.

S’agissant de biens publics, des règles particulières s’imposent.

Face aux particularités liées au statut juridiques des biens publics, RETEX AVOCATS vous accompagne dans la sécurisation et l’optimisation de votre gestion patrimoniale.

  • Le domaine public

  • Comment déterminer les biens de la collectivité qui relèvent de la domanialité publique ?

Le Code général de la propriété des personnes publiques définit les cas dans lesquels un bien public doit être considéré comme appartenant au domaine public de la collectivité.

Ainsi et en synthèse, un bien appartient au domaine public de la collectivité si elle en a la pleine propriété et si ce bien est soit affecté à l’usage direct du public soit affecté à un service public et a fait l’objet d’un aménagement spécial.

A noter que les biens appartenant au domaine public sont soumis à un régime particulièrement protecteur qui exclut bon nombre des mécanismes applicables à la propriété privée.

  • Est-il possible de céder un bien appartenant au domaine public ?

Non, le principe d’inaliénabilité des biens du domaine public s’applique. Tout acte administratif qui aurait pour objet ou pour effet de céder un bien appartenant au domaine public est nul. Le Juge administratif applique avec une très grande sévérité ce principe.

Le bien doit être désaffecté puis déclassé, c’est-à-dire sorti du domaine public pour pouvoir être cédé par la collectivité ou l’établissement public.

  • Comment valoriser un bien appartenant au domaine public ?

Les dernières réformes en la matière vont toutes dans le sens de la valorisation du domaine public. Elles permettent, par exemple, d’envisager la conclusion de contrats avec constitution de droits réels sur ce dernier (bail emphytéotique administratif – articles L.1311-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales). La loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 a également reconnu la possible existence d’un fonds de commerce sur le domaine public.

  • Le domaine privé

  • Comment déterminer les biens de la collectivité qui relèvent de son domaine privé ?

Sont considérés comme appartenant au domaine privé de la personne publique, tous les biens lui appartenant en pleine propriété mais qui ne sont ni affectés à l’usage du public, ni affectés à un service public ou qui, dans ce dernier cas, n’ont pas fait l’objet d’un aménagement indispensable.

Le Code général de la propriété des personnes publiques définit également des biens qui, par détermination de la loi, appartiennent au domaine public ou au domaine privé.

Concernant les biens appartenant au domaine privé de la commune, ils peuvent être cédés mais en respectant les procédures et les règles de compétences propres aux personnes publiques.

  • Comment valoriser un bien appartenant au domaine privé ?

Les biens du domaine privé de la collectivité sont globalement soumis aux règles de la propriété privée. Ils peuvent donc être cédés, donnés à bail… dans des conditions comparables.

La vigilance est toutefois appelée sur le maintien des règles d’insaisissabilité et d’interdiction de cession à vil prix applicables à tous les biens publics.

RETEX AVOCATS met à votre disposition une équipe d’avocats pluridisciplinaires pour offrir l’expertise dont vous avez besoin.

Les réformes actuelles vont toutes dans le sens du transfert des compétences communales à l’échelle intercommunale. Certains transferts de compétences sont prévus par la loi et sont obligatoires, d’autres sont facultatifs voire à l’initiative des communes.

Le Code général des collectivités territoriales prévoit des règles particulières en la matière.

RETEX AVOCATS vous accompagne et vous conseille dans le transfert d’une compétence.

  • La Loi impose le transfert de compétence à une date définie

  • Est-ce possible d’imposer une date pour le transfert de compétences?

Oui, c’est par exemple le cas de la loi Alur qui prévoit que la communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la loi (27 mars 2014), et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi, c’est-à-dire depuis le 27 mars 2017.

Il appartient aux collectivités concernées d’anticiper un tel changement.

  • Quelles sont les conséquences d’un transfert de compétences?

Le transfert des compétences entraîne le dessaisissement des communes, sauf si l’intérêt communautaire n’est pas défini.

Il entraîne également le transfert des services chargés de les mettre en œuvre sous réserve de dérogations et le transfert des biens nécessaires à leur mise en œuvre.

  • Les communes membres de l’établissement de coopération intercommunale (communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine…) souhaitent transférer une compétence optionnelle ou facultative

  • Est-ce possible de transférer une compétence optionnelle ou facultative?

Oui, les dernières réformes encouragent le développement de l’intercommunalité notamment en raison des économies d’échelle qui peuvent être réalisées.

Le Code général des collectivités territoriales prévoit des listes de compétences optionnelles qui peuvent être exercées par les intercommunalités.

Rien n’empêche aux intercommunalités les plus intégrées de faire œuvre créatrice en s’engageant dans un transfert plus global.

  • Dans quelles conditions transférer une compétence optionnelle ou facultative?

Le Code général des collectivités territoriales impose certaines conditions de vote et de validation de la part de l’organe délibérant de l’établissement de coopération intercommunal ainsi que des communes membres.

Ainsi, dans certaines conditions les communes membres peuvent s’opposer au transfert d’une compétence.

  • Quelles sont les conséquences du transfert d’une compétence optionnelle ou facultative?

Le transfert d’une compétence donnée à un EPCI par l’une de ses communes membres entraîne le dessaisissement corrélatif et total de cette dernière, en ce qui concerne ladite compétence.

Il résulte de ce principe que la commune dessaisie ne peut plus exercer elle-même la compétence, ni verser de subventions à l’EPCI au titre de cette compétence.

En outre, elle ne peut plus la transférer à un autre EPCI, sauf à se retirer préalablement de l’EPCI dont elle est membre.

Œuvrant de manière pragmatique et concrète, RETEX AVOCATS vous conseille et vous accompagne lors de vos transferts de compétences.

Par exception au principe général d’interdiction de prise de participation des collectivités territoriales au capital de sociétés privées, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent créer des Sociétés d’Economie Mixte Locales (SEML) ou prendre des participations dans ces sociétés.

Le régime juridique des Sociétés d’Economie Mixte Locales (SEML) est fixé par le Code général des collectivités territoriales.

RETEX AVOCATS vous accompagne dans la création et la gestion de la Société d’Economie Mixte (SEM)

  • La Société d’Economie Mixte (SEM) est en cours de création

  • Quand créer une Société d’Economie Mixte (SEM) ?

Le Code général des collectivités territoriales prévoit les cas dans lesquels une Société d’Economie Mixte (SEM) peut être créée. Ainsi, et par principe, les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés d’économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d’autres personnes publiques pour réaliser des opérations d’aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d’intérêt général.

  • Quelle doit être la composition du capital d’une Société d’Economie Mixte (SEM)?

La participation des actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements ne peut être inférieure à 15% du capital social.

  • Quels sont les avantages de la Société d’Economie Mixte (SEM) ?

La Société d’Economie Mixte (SEM) demeure une société anonyme soumise aux dispositions du Code de commerce. Elle présente d’indéniables avantages de souplesse en sortant de la gestion purement publique des actions et opérations (comptabilité privée, personnel soumis au droit privé…).

Elle ne saurait toutefois s’exonérer totalement des règles de droit public notamment s’agissant de la passation des marchés.

  • La vie de la Société d’Economie Mixte (SEM)

  • Les apports en compte courant sont-ils possibles dans la Société d’Economie Mixte (SEM) ?

Oui, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, en leur qualité d’actionnaires, allouer des apports en compte courant d’associés aux sociétés d’économie mixte locales dans les conditions définies à l’article L. 1522-5 du Code général des collectivités territoriales.

Dans certains cas, les actionnaires peuvent également allouer des avances et/ou des subventions à la Société d’Economie Mixte (SEM).

  • La Société d’Economie Mixte (SEM) peut-elle avoir des filiales ?

Il n’est pas interdit à la Société d’Economie Mixte (SEM) d’avoir des filiales ou de prendre des participations dans des sociétés commerciales.

Par contre, toute prise de participation d’une société d’économie mixte locale dans le capital d’une société commerciale doit faire préalablement l’objet d’un accord exprès de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d’un siège au conseil d’administration.

Plus globalement, la création d’une filiale doit faire l’objet d’une étude de faisabilité juridique, économique et d’opportunité.

  • Les actes de la Société d’Economie Mixte (SEM) doivent-ils être transmis au Préfet ?

Les dispositions de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales prévoient que les délibérations du conseil d’administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d’économie mixte locales sont communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l’Etat dans le département où se trouve le siège social de la société.

Il en est de même de certains contrats, ainsi que des comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes.

  • Les autres « sociétés locales »

  • Société Publique Locale (SPL)/Société d’Economie Mixte (SEM) : quelles différences ?

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.

Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement, opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général.

Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.

  • La Société d’Economie Mixte (SEM) à opération unique : quelles particularités ?

Dans le cadre de ses compétences autres que l’exercice de missions de souveraineté, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence une société d’économie mixte à opération unique. La société d’économie mixte à opération unique est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l’exécution d’un contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont l’objet limitativement prévu par la loi (par exemple, la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement).

RETEX AVOCATS met à votre disposition une équipe d’avocats pluridisciplinaires (droit des affaires – droit public) pour offrir l’expertise dont vous avez besoin.

Qu’il s’agisse de communautés de communes, de communautés d’agglomération, de syndicats mixtes, ou de Société d’Economie Mixte (SEM), des modifications de statuts peuvent être rendues nécessaires par les évolutions réglementaires ou politiques.

Afin de sécuriser ces modifications, un accompagnement est nécessaire.

RETEX AVOCATS est là pour ça.

  • La communauté de communes souhaite modifier ses statuts

  • Dans quels cas une modification de statuts est-elle nécessaire ?

Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

La modification peut également concerner le périmètre de la communauté de communes.

  • Quelle procédure mettre en œuvre pour modifier les statuts de  la communauté de communes ?

S’agissant de modification liée à un transfert de compétences, ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements intéressés.

  • Peut-il y avoir des blocages pour modifier les statuts de  la communauté de communes?

Les conditions de majorité requises pour la modification sont les mêmes que celles exigées pour la création de la communauté de communes. Ainsi, l’accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population et par le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

Au vu de ces conditions, des blocages sont possibles, ils doivent être politiquement anticipés.

  • La Société d’Economie Mixte (SEM) souhaite modifier ses statuts

  • Dans quels cas une modification des statuts de  la Société d’Economie Mixte (SEM) est nécessaire ?

Plusieurs situations peuvent nécessiter la modification des statuts constitutifs de la Société d’Economie Mixte (SEM). Par exemple, en cas de modification de l’objet social, de modification de la composition du capital, de l’entrée d’un nouvel actionnaire…

Dans certaines conditions, la Société d’Economie Mixte (SEM) peut également être transformée en société publique locale.

  • Quelle procédure mettre en œuvre pour la modification des statuts de  la Société d’Economie Mixte (SEM)?

La Société d’Economie Mixte (SEM) étant avant tout une société anonyme, les dispositions du Code de commerce concernant notamment les convocations de l’assemblée générale extraordinaire doivent être respectées.

Certaines précautions doivent être prises au regard de la modification envisagée notamment lorsqu’elle concerne la composition du capital social.

  • Peut-il y avoir des blocages pour la modification des statuts de  la Société d’Economie Mixte (SEM) ?

La modification statutaire étant soumise au vote du conseil d’administration, voire également au vote de l’organe délibérant de l’actionnaire, les blocages liés à des jeux de minorités ou politiques peuvent intervenir.

De telles difficultés doivent être anticipées avant de lancer une modification statutaire.

RETEX AVOCATS met à votre disposition une équipe d’avocats pluridisciplinaires (droit des affaires – droit public) pour offrir l’expertise dont vous avez besoin.


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