Préjudices et Assurances

Vous avez subi une agression ou été victime d’un accident et avez subi des blessures. Il convient alors de faire reconnaître votre statut de victime et vous faire indemniser de l’ensemble de vos préjudices, comprenant le préjudice corporel. RETEX AVOCATS vous assistera, fort de son expérience en préjudices corporels.

Si les tribunaux appliquent le principe de la réparation intégrale, c’est-à-dire remettre la victime dans la situation dans laquelle elle était avant la survenance de son accident, en pratique, c’est évidemment impossible dans la mesure où la victime a été touchée dans son corps et peut rester atteinte de séquelles dites irréversibles.

  • Comment évaluer le préjudice corporel ?

Le certificat initial de description des blessures et des procès-verbaux d’accident ont une grande importance, puisqu’ils permettent de donner un aperçu important des blessures subies par la victime et de faire un pré-constat de l’importance de ces dernières. Ils permettent surtout de justifier que les séquelles dont la victime souffre lors de sa demande en justice ont un lien (« de causalité ») avec l’accident.

Régulièrement, les Tribunaux désignent un médecin expert-judiciaire qui examinera la victime et fixera l’étendue des préjudices. Vous pourrez vous faire assister d’un médecin expert désigné par votre assurance, qui saura défendre au mieux vos intérêts devant l’expert-judiciaire.

Le collège d’expert évaluera l’ensemble des préjudices selon une nomenclature spécifique : les préjudices patrimoniaux (dépenses de santé, pertes de gains professionnels, frais de logement/véhicule adapté, assistance d’une tierce personne, etc), préjudices extra-patrimoniaux (déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice sexuel, etc). Ainsi le préjudice est évalué en tenant compte de l’état de santé de la victime, antérieurement à l’accident, actuel et prévisible mais aussi de sa situation personnelle (souffrances endurées, périodes d’hospitalisation, handicap sérieux etc).

  • Quelle est la procédure à suivre pour obtenir l’indemnisation de mon préjudice corporel?

Il convient en premier lieu de saisir le juge des référés pour faire désigner un Expert judiciaire. L’assignation est alors délivrée au responsable de l’accident, à sa compagnie d’assurance (s’il est assuré) et dénoncé aux organismes sociaux versant des prestations en rapport avec l’accident (CPAM, mutuelle, etc.).

En même temps que la désignation d’un expert-judiciaire, il est possible de demander la condamnation du responsable à verser à la victime une provision (somme versée par avance) à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.

  • Mon assurance me fait une proposition amiable pour l’indemnisation de mon préjudice corporel

Une fois consolidé (les séquelles n’étant plus évolutives), la compagnie d’assurance ou le responsable tenu à réparation pourront vous formuler une proposition d’indemnisation en tenant compte des préjudices fixés et des justificatifs donnés. S’ils n’ont pas de délai imposé pour formuler une proposition d’indemnisation, la Loi BADINTER (qui s’applique pour les accidents de la circulation) oblige les compagnies d’assurances d’offrir une réparation dans un délai de 8 mois à compter de l’accident et 5 mois à compter du jour où l’assureur a été informé de la consolidation de la victime.

RETEX AVOCATS défendra vos intérêts tout au long de cette procédure et tentera de négocier l’indemnisation qui vous revient.

Le code des assurances implique que l’assureur doit exécuter, dans le délai convenu dans le contrat, la prestation déterminée par ce contrat et ne peut être tenu au-delà. Sans connaissance des pratiques judiciaires, l’assureur tentera de réduire au maximum le montant proposé. RETEX AVOCATS mettra à votre disposition son expérience du préjudice indemnisable et agira dans vos seuls intérêts.

  • Sous quels délais puis-je être indemnisé par mon assurance ?

En cas de dommages corporels et matériels, l’assureur doit vous présenter:

– pour les dommages matériels, une offre d’indemnités dans un délai de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation ;

– pour les dommages corporels une offre d’indemnité pour la victime dans le délai maximum de 8 mois à compter de l’accident. Et si la victime n’est pas consolidée dans le délai de 3 mois de l’accident, l’assurance doit proposer des provisions.

Une fois l’offre proposée, en cas de sinistre matériel, le paiement de l’indemnité doit se faire dans un délai raisonnable, généralement défini par le contrat d’assurance. En cas de sinistre corporel et une fois l’offre d’indemnisation (procès verbal de transaction) acceptée, vous disposez d’un délai de 15 jours pour vous rétracter. Sinon, l’assureur doit vous verser l’indemnité dans un délai d’un mois à compter de la fin de ce délai de rétractation. Le versement des indemnités à la victime au delà de ce délai entraîne le versement d’intérêts de retard.

  • En attendant d’être indemnisé définitivement, à quoi ai-je droit ?

En cas de sinistre corporel, l’indemnisation totale des préjudices n’intervient qu’à la consolidation de vos blessures, soit plusieurs mois ou années après l’accident. Dans l’attente de cette consolidation, l’assureur doit vous verser des provisions (avances) à valoir sur vos frais engagés en relation avec l’accident, vos pertes de salaires ou de revenus, etc.

RETEX AVOCATS, à vos côtés, agira auprès de l’assureur pour vous permettre une indemnisation rapide et juste.

  • Quelles sont les garanties pour lesquelles le constructeur est tenu ?

Le constructeur est tenu par plusieurs garanties. La garantie de parfait achèvement (valable 1 an à compter de la réception des travaux) s’étend à la réparation de tous les désordres signalés quelle que soit leur importance ou leur nature dans un délai de 1 an à partir de la date de réception des travaux. Cela peut être des désordres qui ont fait l’objet de réserve lors du PV de réception des travaux ou des malfaçons constatées dans l’année de la réception. Le constructeur doit alors réparer les malfaçons et désordres sans qu’aucun frais ne vous soit imputable. Et qu’importe l’existence d’une sous-traitance, le responsable est l’entreprise avec qui le client a directement contracté. 

La garantie biennale (valable 2 ans à compter de la réception des travaux) ou « la garantie de bon fonctionnement » concerne les ouvrages qui sont façonnés, fabriqués ou installés par l’entrepreneur, tels que les canalisations, les radiateurs, la tuyauterie ou encore les portes, les fenêtres et volets. Cela concerne donc les éléments d’équipement séparables du gros œuvre. L’entrepreneur est tenu des malfaçons et du mauvais fonctionnement des éléments d’équipement, avec l’obligation de remplacer tout équipement dont le fonctionnement n’est pas opérationnel.

La garantie décennale (valable 10 ans à compter de la réception des travaux)est une garantie qui contraint le constructeur à la réparation des dommages qui compromettent soit la solidité et ses éléments d’équipement indissociables qui touchent à la structure même de la construction, soit qui rendent le logement impropre à sa destination, comme des travaux de construction (construction d’une terrasse) ou de reconstruction mais également des travaux de rénovation (toiture). Attention toutefois de vérifier avant tout travaux que le constructeur a bien souscrit à cette assurance, en lui demandant notamment de vous transmettre son attestation d’assurance.

  • Pourquoi dois-je faire ordonner une expertise judiciaire ?

Si le constructeur ou entrepreneur conteste sa responsabilité, il sera conseillé de demander au juge, au préalable, qu’une expertise soit ordonnée pour apporter la preuve de la responsabilité du constructeur/entrepreneur. En effet, le Juge n’étant pas un professionnel du bâtiment, il faudra lui justifier et lister les réserves des malfaçons ou défauts de conformité apparents depuis la réalisation de vos travaux, que l’entreprise ou le constructeur sera tenu de réparer et d’en fixer le montant.

  • Doit-on souscrire une assurance « dommages-ouvrage » ?

Il peut vous être conseillé de souscrire une assurance « dommages-ouvrage », qui vous permettra d’obtenir rapidement le préfinancement de la réparation des désordres sans attendre l’expertise qui détermine les responsables. Lorsque des malfaçons sont constatées, cette assurance rembourse les travaux de réparation relevant de la garantie décennale.

Pour comprendre quelle garantie peut-être mise en cause dans quel cas de désordre ou malfaçon, RETEX AVOCATS met à votre disposition une équipe d’avocats pluridisciplinaires Immobilier, Technique Contractuelle et Contentieux  pour intervenir à vos côtés et défendre vos intérêts.

Vous attendez de votre notaire, de votre assureur, de votre banquier, de votre agent immobilier qu’ils vous informent et vous conseillent et qu’ils fassent preuve de professionnalisme. Les Juges considèrent de plus en plus souvent que les notaires, les assureurs, les banquiers, les agents immobiliers commettent des erreurs qu’ils qu’ils doivent réparer. RETEX AVOCATS vous assiste dans la mise en oeuvre de leur responsabilité.

  • Quelles fautes peut-on reprocher à un Notaire ?

Le Notaire est investi d’une mission d’autorité publique. Les actes qu’il rédige engagent le client. Les Jugent considèrent donc, de plus en plus sévèrement, qu’ils n’ont pas droit à l’erreur.

Pour autant, la mise en œuvre de cette responsabilité impose la preuve de l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien (« de causalité »).

L’acte notarié peut-être très lourd de conséquences vis-à-vis du client. Dès lors, le Notaire se doit d’indiquer à son client l’intégralité des conséquences que va entraîner la signature de cet acte, quelques soient les compétences du client (juriste, professionnel de l’immobilier, etc). Il doit s’assurer, à chaque fois, que les clients ont compris l’intégralité des engagements qu’ils prennent et des conséquences qui vont en découler. Il a un devoir de conseil qui lui impose d’informer ses clients sur l’intégralité des risques de l’opération. La responsabilité du Notaire est ainsi engagée dès lors qu’il participe à la rédaction d’un acte.

L’omission d’une formalité essentielle constitue bien évidemment une faute engageant la responsabilité du notaire. Il sera également mis en cause s’il omet de vérifier, par exemple, les origines d’un immeuble dont il rédige l’acte de vente, la situation hypothécaire du bien, la présence d’éventuelles servitudes, etc.

  • Quelles fautes peut-on reprocher à un Banquier ?

Les tribunaux sanctionnent régulièrement des banques qui ont payé des chèques sans les vérifier ou qui ont fait des erreurs d’écriture.

Certaines banques sont également condamnées quand elles ont encouragé des prêts qui n’étaient pas raisonnables dans la situation de l’emprunteur.

Parfois les banques sont poursuives pour ne pas débloquer les prêts convenus ou pour appliquer des mesures non prévues aux contrats de prêt ou de compte bancaire.

Régulièrement les banques sont condamnées pour avoir conseillé des placements qui se sont avérés inappropriés et pas bien compris par les clients.

RETEX AVOCATS intervient pour défendre vos intérêts contre des banques négligentes pour rétablir vos droits et pour que vous obteniez les réparations qui vous dues.

  • Quelles fautes peut-on reprocher à un Agent immobilier ?

Les tribunaux sanctionnent régulièrement des agents immobiliers qui ont mal évalué le bien à vendre.

Ils font une application limitée des pouvoirs donnés à l’agent immobilier dans les mandats de vente.

Les commissions dues (ou non) aux agents immobiliers en cas de vente directe pas le locataire font régulièrement l’objet de contentieux.

RETEX AVOCATS intervient pour défendre vos intérêts contre des agents immobiliers qui ne respecteraient pas les règles ou la déontologie pour rétablir vos droits et pour que vous obteniez es réparations qui vous dues.

  • Pourquoi suis-je obligé de mettre en cause mon assureur ?

Il peut être nécessaire de mettre en cause votre assureur pour obtenir sa condamnation à couvrir le sinistre que vous avez subi et qui entre dans les conditions contractuelles signées mais dans lequel ce dernier conteste sa garantie. Vous devrez alors agir dans le délai de deux années à compter de l’évènement qui y donne naissance. Après ce délai, votre assureur pourra se libérer de son obligation de garantie.

Si votre assureur vous oppose des conditions particulières, celles-ci devront avoir été portées à votre connaissance, signées et devront en tout état de cause être valables. En effet, comme pour le Notaire ou le banquier, votre assureur doit respecter ses obligations d’informations. Même si les clauses du contrat sont claires, l’assureur peut voir sa responsabilité mise en cause dans la mesure où l’assuré a accepté les stipulations d’une police d’assurance sur les conseils erronés de l’assureur. En effet, l’assureur doit être à l’écoute des besoins d’assurance que l’assuré lui a exprimés et couvrir les risques correspondants. Dès lors, l’assureur manque à son devoir d’information et de conseil lorsqu’il présente à la signature de l’assuré une police qui ne couvre pas les risques auxquels celui-ci est exposé et dont l’assureur avait été informé, caractérisant une inadéquation entre la demande et la réponse apportée, l’assureur ayant alors fourni une garantie inutile et affectée d’exclusions. Il a même déjà été jugé que l’assureur engage sa responsabilité lorsqu’il n’a pas attiré l’attention de l’assuré sur la nécessité de souscrire une garantie pour ses besoins. Ces obligations s’appliquent également au courtier d’assurance, tenu d’une obligation d’information et d’un devoir de conseil renforcés compte tenu de sa mission de guide et de conseiller expérimenté.

L’indemnité due par l’assureur doit alors coïncider avec le montant de la garantie, telle qu’elle est stipulée à la police et telle qu’elle aurait du s’appliquer. Les Tribunaux jugent toutefois que dans certains cas, seule la « perte de chance », d’avoir pu être assuré, sera indemnisée, ce qui revient à réduire considérablement le montant des indemnités perçues.

RETEX AVOCATS met à votre service son savoir faire et vous assiste dans vos seuls intérêts.

Lors d’une agression ou d’un accident, le recours aux assurances ou à la condamnation du coupable devant un Tribunal ne vous garantit pas toujours une réparation effective. La loi a donc prévu d’autres voies d’indemnisation rapide par les fonds de garantie spécialement créés. RETEX AVOCATS vous informe de l’ensemble de vos droits et vous assiste devant ces commissions.

  • Qu’est ce que la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) ?

La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) est un organisme chargé d’indemniser les victimes d’infractions au titre de la solidarité nationale. Toute personne victime d’une infraction pénale ou de faits présentant les caractéristiques d’une infraction pénale, toute victime ayant subi une agression sexuelle (viols, abus sexuels…) ou physique grave (coups et blessures), parente d’une victime décédée, victime d’un vol, d’une escroquerie, un abus de confiance, une extorsion de fonds, une destruction, une dégradation ou une détérioration de biens peut, sous certaines conditions, obtenir une indemnisation totale ou partielle de son préjudice en s’adressant directement à la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, indépendamment de toute procédure pénale engagée et même si le responsable n’a pas été identifié.

La CIVI est saisie, dans un délai de 3 ans à compter de l’infraction, par requête motivée et justifiée devant le Tribunal de Grande Instance. La CIVI adressera dans un premier temps votre requête au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), qui devra vous présenter une offre d’indemnisation dans un délai de 2 mois. S’il ne vous est pas conseillé d’accepter cette proposition, la procédure se poursuivra devant la CIVI qui statuera sur votre demande d’indemnisation, après avoir éventuellement ordonné une expertise médicale. Dès l’obtention de la décision rendue par la CIVI, l’indemnisation sera versée par le FGTI dans le délai d’un mois.

Mais si vous n’entrez pas dans les conditions d’indemnisation par la CIVI, vous pouvez avoir la possibilité de saisir le SARVI.

  • Qu’est ce que le SARVI ?

Le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction) est un nouveau dispositif d’indemnisation mis en place pour les victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens et qui ont souvent du mal à faire exécuter les décisions de justice.

Le coupable a 2 mois à compter du jugement pour vous payer. Au-delà de ce délai, vous pouvez saisir le SARVI, au plus tard dans le délai d’un an à compter de la date du jugement. Si vous avez tenté d’obtenir une indemnisation devant la CIVI et si votre demande a été rejetée, vous avez un délai de 1 an pour saisir le SARVI à compter de la date de rejet.

Vous pouvez alors obtenir la totalité de la somme si le montant est inférieur à 1.000 €, 30% de la somme si le montant est supérieur à 1.000 €, avec un minimum de 1.000 € et un maximum de 3.000 € et une assistance au recouvrement, c’est-à-dire que le SARVI se chargera à votre place d’obtenir du condamné le reste dû.

Parce qu’il n’est pas toujours facile d’obtenir réparation du préjudice pourtant reconnu par les Tribunaux, des Fonds de garantie ont été créés, qu’il convient de saisir pour obtenir une réparation plus rapide. RETEX AVOCATS vous assiste dans cette démarche jusqu’à ce que vous ayez été indemnisé.

Vous constatez des malfaçons ou non conformités et souhaitez réagir et mettre en cause la responsabilité du constructeur ou de l’entrepreneur.

RETEX AVOCATS met à votre disposition une équipe d’avocats pluridisciplinaires Immobilier, Technique Contractuelle et Contentieux pour intervenir à vos côtés et défendre vos intérêts.

  • Malfaçons suite à des travaux ou réparations

Vous constatez des malfaçons suite à des travaux ou réparations effectués dans votre logement. Il faut savoir que la loi fait peser sur les constructeurs une présomption de responsabilité. Autrement dit, le maître d’ouvrage, c’est-à-dire vous-même, n’aura pas besoin de prouver la faute. Vous devrez seulement prouver l’existence d’un dommage imputable aux constructeurs.

  • Vice caché et conformité

Un défaut de conformité ou un vice caché peut apparaître après l’achat d’un bien ou d’un produit. Vous pouvez alors faire jouer des garanties et ce même si vous n’avez pas souscrit de contrat de garantie lors de la vente. Trois garanties sont potentiellement applicables si vous êtes un particulier et que vous achetez un bien à un professionnel dans un magasin ou un commerce. Toutes ne couvrent pas les mêmes risques et ne sont pas soumises aux mêmes conditions de mise en œuvre.

La garantie légale de conformité impose de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien. La loi impose ainsi une garantie de conformité au vendeur. Cette garantie va s’appliquer lorsque le produit ne correspond pas à la description du vendeur ou n’a pas les qualités convenues avec ce dernier ou lorsque le produit est impropre à l’usage habituellement attendu pour ce type de bien, comme par exemple un appareil en panne ou qui doit être branché alors qu’il était présenté comme fonctionnant sans fil. Pour faire jouer la garantie de conformité, le défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit, étant précisé que l’acheteur ne devait pas connaitre l’existence du défaut au moment de la vente. Un défaut détecté dans les 2 ans est présumé exister au jour de l’achat. En cas de litige, ce sera donc au professionnel de démontrer que le défaut n’existait pas au moment de la vente, et non pas au consommateur de prouver l’inverse. Vous pouvez soit demander la réparation du produit, soit son remplacement. Le commerçant ne peut vous demander aucun frais dans un cas comme dans l’autre.

La garantie des vices cachés s’applique lorsque certains défauts du produit ne sont pas apparents lors de son achat. Ils ne doivent pas apparaitre lors de l’achat, doivent être antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du produit par exemple) et doivent être suffisamment graves : le défaut doit soit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le produit (ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix) s’il avait connu le défaut. Les défauts mineurs ne sont donc pas concernés. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans pour agir. Contrairement au cas du délai applicable à la garantie légale de conformité, le point de départ pour agir en justice est fixé au jour de la découverte du défaut et non au jour de l’achat. L’acheteur peut soit demander le remboursement du prix payé et rendre la marchandise, soit demander un remboursement partiel s’il souhaite garder le produit.

Aux deux garanties prévues par la loi peut s’ajouter une garantie supplémentaire prévue au sein du contrat. Cette garantie peut, selon les cas, être gratuite ou payante. Dans ce second cas, elle est bien souvent proposée par le commerçant avant la vente et vous êtes libre de la souscrire ou non, sachant que vous bénéficiez déjà de la garantie légale.

NOTRE AVOCAT DÉDIÉ AUX PRÉJUDICES ET ASSURANCES


Céline CASSEGRAIN


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