Enfants

Une séparation ou un divorce est toujours difficile à vivre pour les enfants, d’autant plus lorsqu’ils deviennent un objectif poursuivi par leurs parents ou grands-parents.

RETEX AVOCATS, à vos côtés, tentera de concilier vos attentes avec les intérêts de vos enfants.

  • Comment obtenir la garde des enfants ?

Au moment de la rupture, les deux parents ont le droit d’avoir la garde des enfants puisqu’ils sont égaux selon la loi. Il existe deux possibilités de garde d’enfants :

– la résidence habituelle de l’enfant fixée au domicile de l’un des parents, avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre, plus ou moins large

– la résidence alternée, permettant un temps égal pour l’enfant passé au domicile de son père et de sa mère.

La résidence habituelle au domicile d’un parent concerne environ 80% des cas, étant précisé que la résidence est souvent accordée aux mères mais les pères la revendiquent et l’obtiennent de plus en plus souvent.

Soit les parents se mettent d’accord, seuls ou grâce à l’assistance de leurs avocats négociateurs, sur les besoins de l’enfant, soit ils n’arrivent pas à s’entendre et la question est soumise au juge aux affaires familiales.

Les besoins étudiés peuvent être par exemple le besoin de maintenir au maximum les repères habituels, le besoin de ne pas être séparés de ses frères et sœurs, le besoin d’avoir un suivi scolaire par le plus disponible des parents, le besoin de ne pas être séparé de sa mère pour un très jeune enfant. Il est donc important de rassembler le maximum de preuves nécessaires.

  • Ai-je droit à la résidence/garde alternée ?

La résidence alternée est un temps partagé pour les enfants aux domiciles de leurs parents. Le plus souvent, l’enfant passe une semaine au domicile de l’un et la semaine suivante au domicile de l’autre.

La résidence alternée fait débat. Les experts et les professionnels de l’enfance sont divisés même si de plus en plus les tribunaux trouvent normal qu’une place plus importante soit faite à l’autre parent (souvent le père).

Certains critères sont nécessaires à la mise en place de la résidence alternée :

– La proximité des domiciles parentaux

– La disponibilité et l’implication des parents

– La bonne communication et la bonne entente entre les parents

– L’âge assez mature de l’enfant

  • L’autre parent déménage, comment faire ?

Votre ex-concubin/époux a l’obligation de vous informer préalablement de son projet de déménagement. Et si vous ne parvenez pas à le convaincre que ce projet est défavorable à l’intérêt de l’enfant, il convient de saisir rapidement le juge de la difficulté.

Les juges ne peuvent bien sûr pas empêcher un parent de partir, mais aujourd’hui, de plus en plus de décisions donnent raison au parent qui refuse l’éloignement de son enfant ; sauf raisons sérieuses, telle qu’une mutation professionnelle (du parent ou de son nouveau conjoint).

Il n’est donc plus possible aujourd’hui de partir, dès la séparation, avec son enfant, contre l’avis de l’autre parent, même pour se rapprocher de sa famille, étant précisé que s’attribuer la garde des enfants sans l’accord de l’autre parent peut s’apparenter à un enlèvement d’enfants, qui constitue un délit. Lorsqu’un juge doit décider à qui ira la garde des enfants, la stabilité des enfants sera un facteur important.

RETEX AVOCATS agira à vos côtés dans VOS intérêts mais également et surtout dans l’intérêt de vos enfants

La pension alimentaire est versée pour que le parent chez qui la résidence de l’enfant est fixée puisse faire face aux frais quotidiens de l’enfant. Cette contribution à l’entretien et l’éducation des enfants recouvre donc les frais alimentaires bien sûr, mais aussi les charges de la vie courante telles que, par exemple, les vêtements, les soins d’entretien, les frais de logement, ou encore d’électricité.

RETEX AVOCATS vous conseillera sur le montant comme le type de pension alimentaire nécessaire.

  • Devrai-je payer une pension alimentaire ?

La loi ne prévoit pas de barème pour fixer ce montant. Toutefois, depuis peu, une table de référence a été établie pour fixer les pensions alimentaires. Si elle n’a qu’une valeur indicative et ne s’impose pas au Juge, cette table de référence sert souvent de base. Elle prévoit le montant de la pension en fonction des revenus du débiteur, du nombre d’enfants, et des modalités de résidence des enfants. Le Juge étudie également les besoins de l’enfant ainsi que les ressources et charges des parents, outre le temps de résidence de l’enfant au domicile de chaque parent.

Toutefois, un parent peut être dispensé du règlement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant en raison de son état d’impécuniosité. Et dans certains cas, le juge ou les parents (en cas d’accord) peuvent prévoir une simple participation aux frais scolaires ou de cantine par exemple.

  • Jusqu’à quand cette pension alimentaire doit-elle être versée ?

L’obligation alimentaire ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. La pension alimentaire est versée aux enfants jusqu’à ce qu’ils disposent de moyens propres à leur assurer une indépendance financière. En pratique, cela signifie que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants doit leur être versée pendant leurs études et jusqu’à ce qu’ils aient trouvé un premier emploi.

  • Une pension est-elle due en cas de résidence alternée ?

En cas de résidence alternée, il peut ne pas y avoir de pension, les parents se partageant par moitié les frais engendrés par l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Mais la résidence alternée de l’enfant ne signifie pas nécessairement l’absence de pension alimentaire. Cela dépend des revenus et charges de chacun des parents et des besoins de l’enfant, cette situation étant d’ailleurs prévue dans la table de référence.

  • Que faire si la pension alimentaire des enfants n’est pas payée ?

Lorsque la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est fixée par une décision de justice, il est possible de faire exécuter ce jugement par un huissier de justice. La procédure la plus efficace est celle du paiement direct qui peut être mise en œuvre dès le premier impayé. L’huissier va alors saisir sur les salaires une somme correspondant à la pension alimentaire ainsi que le retard accumulé.

En outre, le fait de ne pas payer une pension alimentaire qui a été fixée par une décision de justice est, à partir du second impayé, consécutif d’un délit. Il est donc possible, après deux mois d’impayés, de déposer plainte au commissariat. Toutefois, il peut s’écouler de nombreux mois avant que l’audience correctionnelle ait lieu.

Parce qu’une pension alimentaire peut-être nécessaire pour permettre de continuer à s’occuper dignement de ses enfants, RETEX AVOCATS met à votre disposition son savoir faire en droit de la famille.

Les séparations peuvent entrainer une rupture de lien entre les grands-parents et les petits-enfants. Cette rupture peut-être préjudiciable pour les enfants. RETEX AVOCATS vous assistera dans toute procédure utile à renouer les liens familiaux.

La loi protège les grands-parents et prévoit pour chaque enfant le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents, sauf si ces relations se révèlent contraires aux intérêts des enfants. Cela peut être le cas si l’enfant s’oppose à voir ses grands-parents ou si le contexte familial entre les parents et les grands-parents est trop compliqué, au point qu’un droit de visite exposerait l’enfant à de perpétuels conflits.

Pour cela, il convient d’agir devant le Juge aux affaires familiales, avec l’assistance obligatoire d’un avocat, pour réclamer un droit de visite et d’hébergement. Celui-ci sera alors progressif et reste, en pratique, de l’ordre de quelques week-ends dans l’année et quelques jours pendant les vacances. Des correspondances et appels téléphoniques pourront également être organisés.

RETEX AVOCATS, fort de son expérience en droit de la famille, vous assistera dans cette procédure qui peut s’avérer longue et douloureuse.

Une séparation ou un divorce est toujours difficile à vivre pour les enfants, d’autant plus lorsqu’ils deviennent un objectif poursuivi par leurs parents ou grands-parents.

Le Juge des enfants se doit dans certaines circonstances d’intervenir pour protéger les enfants.

RETEX AVOCATS vous assiste devant le Juge des enfants.

L’assistance éducative est un ensemble de mesures décidées par le Juge des enfants lorsqu’il considère que l’enfant est en danger. Le Juge des enfants est alors saisi suite à un signalement des autorités mais peut également être saisi par les parents eux-mêmes lorsqu’ils considèrent que leurs enfants sont en danger.

Le Juge des enfants peut alors demander l’intervention d’un éducateur pour aider la famille dans son ensemble (mesure d’AEMO par exemple où le service mandaté par le Juge des enfants a pour mission de rechercher d’où viennent les problèmes et de mettre en place les mesures de soutien appropriées) mais peut également placer l’enfant dans une famille d’accueil ou un centre d’accueil. Le Juge des enfants tente toutefois de maintenir au maximum le lien entre les parents et les enfants.

L’enfant est en principe présent à l’audience et pourra demander à être entendu par le Juge des enfants séparément de ses parents. Les deux parents seront également convoqués. Chacun pourra être assisté d’un Avocat, y compris le mineur en âge d’être entendu qui aura son propre avocat. L’Avocat aura alors accès à l’ensemble du dossier d’assistance éducative, aux fins de préparer au mieux l’audience.

RETEX AVOCATS, fort de son expérience des mineurs, vous informera sur les mesures qui peuvent être demandées ou évitées.

Parce que la problématique des mineurs peut engendrer des conséquences désastreuses sur leur avenir, RETEX AVOCATS assiste les mineurs devant le Jude des Enfants.

Si votre enfant est convoqué devant le Juge des enfants ou le Tribunal pour enfant, pour avoir participé à une infraction pénale, il doit nécessairement être assisté d’un Avocat, qui aura accès à l’ensemble de la procédure pour préparer la défense du mineur.

La loi prévoit que tous les mineurs « capables de discernement » sont pénalement responsables des infractions dont ils ont été reconnus coupables. Mais le jugement de ces mineurs délinquants relève exclusivement de juridictions spécialisées : le juge des enfants, le tribunal pour enfants et pour les infractions les plus graves : la cour d’assises des mineurs. Les audiences ne sont pas ouvertes au public. Seuls peuvent être présents la victime, les témoins, les proches parents, les représentants légaux.

Les mesures prises par le Juge des enfants restent des « mesures éducatives », telles que l’admonestation (qui est un avertissement fait au mineur par le juge des enfants), la simple remise du mineur à ses parents (qui ont déjà su sanctionner leur enfant), l’avertissement solennel, la liberté surveillée, une mesure de réparation (lettre d’excuse, travaux de nettoyage des tags, etc).

Le Tribunal pour enfants, quant à lui, peut prononcer des sanctions éducatives, à l’encontre d’un mineur âgé d’au moins 10 ans, comme la confiscation, l’interdiction de rencontrer la victime ou les co-auteurs ou complices, la mesure d’aide ou de réparation, le stage de formation civique, le placement, l’exécution de travaux scolaires, etc.

Les mineurs de 13 à 16 ans sont, quant à eux, passibles d’une peine, dont le prononcé doit être motivé par les circonstances et la personnalité du mineur, et qui tient compte du principe de l’atténuation de leur responsabilité (qui aboutit généralement à réduire de moitié le quantum de la peine encourue). Le Tribunal pour enfants a toutefois la possibilité d’écarter l’excuse de minorité pour les mineurs de plus de 16 ans ou en cas de récidive.

Les problématiques des mineurs peuvent ainsi engendrer des conséquences importantes pour leur avenir. Il est donc indispensable, avant toute audience, d’obtenir des conseils éclairés. RETEX AVOCATS met son solide savoir-faire à votre disposition pour préparer et défendre au mieux leurs intérêts devant le Juge des enfants.

NOTRE AVOCAT DÉDIÉ AUX ENFANTS


Céline CASSEGRAIN


Ces publications ont valeur d’information générale et ne sauront se substituer à une consultation juridique à jour de l’évolution des textes et jurisprudences applicables.
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