Divorce et Séparation

Divorcer, c’est voir son couple, sa famille, un objectif de vie remis en question. RETEX AVOCATS, à vos côtés, défend vos intérêts et travaille à les concilier avec ceux de votre famille. Parce qu’un divorce implique inévitablement des changements importants dans sa vie, il convient de le préparer en ayant étudié toutes ses conséquences.

  • Quels sont les différents types de divorce (faute, amiable, séparation) ?

Il existe aujourd’hui 3 types de divorce : le divorce amiable (dit par consentement mutuel), le divorce après une séparation effective de plus de deux ans (dit pour altération définitive du lien conjugal) et le divorce pour faute.

La loi est pourtant venue atténuer le divorce pour faute en créant le divorce par acceptation du principe de la rupture. Les époux, tout en n’ayant pas réussi à s’entendre sur l’ensemble des conséquences du divorce, peuvent signer un procès-verbal stipulant qu’ils ne souhaitent évoquer aucun motif de divorce et donc aucun reproche visant leur conjoint. 

En fonction des délais de procédure et des intérêts des clients, RETEX AVOCATS conseille le divorce le mieux adapté à la situation familiale.

  • Combien de temps pour divorcer ?

Le divorce par consentement mutuel a été modifié : désormais la procédure implique la présence de deux avocats (un pour chacun des époux) qui vont établir une convention de divorce déposée chez un notaire. C’est une procédure courte, qui peut être terminée en moins de 3 mois. Toutefois, si les époux détiennent des biens immobiliers à partager, une convention préalable devra être rédigée chez un Notaire.

Les autres types de divorce nécessitent deux audiences devant un Juge. La première étape, appelée « conciliation », fixera les mesures provisoires (qui reste dans la maison ?, qui règle les crédits ?, comment s’organise la résidence des enfants ?, quelles sont les pensions alimentaires ?, etc) dans l’attente du divorce définitif, qui interviendra dans un délai approximatif d’une année, pour un divorce simple.

RETEX AVOCATS, expert en droit de la famille, est à vos côtés pour vous conseiller sur les conséquences et la procédure à suivre pour aboutir à un divorce au plus près de vos intérêts.

Parce qu’une séparation entraine inévitablement des conséquences financières,  RETEX AVOCATS, à vos côtés, tentera de concilier vos attentes et intérêts avec ceux de la famille.

  • Devrai-je payer une pension alimentaire ?

Au cours de la procédure de divorce, la pension alimentaire peut-être exigée tant pour le conjoint (et par lui) que pour les enfants.

Elle est fixée à partir de plusieurs critères et principalement en fonction des besoins de celui qui la perçoit, et des ressources de celui qui la verse ; et s’il s’agit d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants  elle est également fixée en fonction des besoins de l’enfant.

L’ensemble des charges sera également pris en compte pour tenir compte du solde disponible mensuellement.

Un barème indicatif est toutefois publié chaque année par le ministère de la justice.

  • Une pension alimentaire est-elle due en cas de résidence alternée ?

Même si une résidence alternée a été fixée pour les enfants, le juge peut prévoir qu’une pension alimentaire sera versée en sus par le parent percevant la rémunération la plus importante.

Cette pension sera toutefois réduite, prenant en compte la prise en charge des enfants une semaine sur deux.

  • Une pension alimentaire peut-elle être modifiée ?

Tout élément nouveau permettra de revoir, voire supprimer la pension alimentaire : augmentation de salaire, perte d’emploi, réduction des besoins de l’enfant/l’époux, etc.

Le juge évaluera alors les nouveaux besoins et capacités financières des parents et enfants.

RETEX AVOCATS mettra à votre disposition son expérience en droit de la famille et vous conseillera sur la pension alimentaire à verser/percevoir.

Parce qu’un divorce entraine inévitablement une perte de revenus, que la prestation compensatoire permet de compenser, pour partie, RETEX AVOCATS, à vos côtés, défend vos intérêts à vos côtés.

  • Devrai-je payer une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est une somme d’argent payée par un époux à un autre en vue de compenser l’écart de niveau de vie entre les époux, engendré par le divorce. Elle a pour objectif de rétablir un certain équilibre rompu par la rupture du mariage. Exemple : une épouse ayant quitté son travail pour élever les enfants pendant le mariage tandis que son conjoint a continué de travailler se trouve désavantagée au moment du divorce.

  • A combien s’élève la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est déterminée au cas par cas, en fonction des besoins de l’époux bénéficiaire et des ressources de l’autre conjoint. Il n’existe donc pas de barème de calcul.

Pour fixer le montant de la prestation, il est tenu compte des situations des époux au moment du divorce mais aussi de leurs évolutions dans un avenir prévisible (les évolutions de carrières par exemple).

Il peut être fixé amiablement entre les époux ou par le Juge en cas de désaccord.

  • Sous quelle forme et quel délai la prestation compensatoire est due ?

La prestation compensatoire est en règle générale une somme d’argent versée en une seule fois dans le mois qui suit le divorce. Elle peut toutefois être versée en plusieurs fois pendant une durée qui ne peut pas dépasser 8 ans.

Elle peut exceptionnellement être versée sous forme de rente viagère lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, au jour du divorce et dans un avenir prévisible.

On peut également prévoir de payer une prestation compensatoire sous forme de droits laissés lors du partage des biens communs.

  • Quel est le régime fiscal de la prestation compensatoire ?

Pour l’époux payeur, la prestation compensatoire peut faire l’objet d’une réduction d’impôt si elle a été versée sous forme de capital dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce.

Pour le créancier, le montant de la prestation compensatoire n’est pas imposable si celle-ci est versée dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce. Les sommes ne doivent donc pas être déclarées. En revanche, si les versements sont d’une durée supérieure à un an, ils deviennent imposables sous le régime fiscal des pensions alimentaires.

RETEX AVOCATS mettra à votre disposition son expérience en droit de la famille et vous conseillera sur la prestation compensatoire à verser/percevoir

Même si vous avez créé seul votre entreprise, le divorce peut avoir des conséquences sur votre société. En effet, pour obtenir les titres de sa société lors d’un divorce, l’entrepreneur marié sous le régime légal doit dédommager son conjoint pour la moitié de leur valeur. RETEX AVOCATS met à votre disposition une équipe pluridisciplinaire en droit de la famille et droit des sociétés pour protéger votre société.

  • Quels sont les droits de mon conjoint sur mon entreprise ?

En effet, même si vous l’avez créé seul(e), votre entreprise va être considérée comme un bien commun, c’est-à-dire appartenir au couple, à partir du moment où sa date de création (ou d’acquisition) est postérieure à votre mariage, à défaut de contrat de mariage de séparation de biens.

Le conjoint aura le droit à la moitié de la valeur de l’entreprise, peu importe qu’il n’ait été ni salarié ni collaborateur. Autrement dit, pour le dédommager, il ne sera pas nécessaire de revendre l’entreprise ou de lui céder la moitié de celle-ci mais il faudra lui remettre une somme d’argent ou des biens représentant la moitié de la valeur de la société. Outre le fait qu’il est compliqué d’évaluer cette valeur, il lui sera difficile de réunir la somme puisque l’entreprise constitue souvent l’essentiel de son patrimoine.

  • Comment limiter les conséquences du divorce sur votre société ?

Le premier outil pour se protéger reste le régime matrimonial de la séparation de biens. L’entreprise étant souvent créée après l’union, de nombreux entrepreneurs n’ont pas signé de contrat de mariage et demeurent mariés sous le régime légal (communauté réduite aux acquêts). On peut toutefois en changer à condition d’être marié depuis plus de deux ans.

Il est également possible de constituer sa société avec des fonds dont l’origine est personnelle et propre. Dans ces conditions, il est nécessaire de stipuler une clause de « remploi » dans les statuts, contresignés par le conjoint.

Si le couple travaille ensemble dans la même entreprise et qu’elle leur appartient à tous les deux à parts égales, il convient de prévoir une convention d’actionnaires qui règle ce qui se passerait en cas de divorce (droit de rachat par un conjoint des actions de l’autre, modalités de paiement, etc., ou maintien des actions dans la proportion semblable à celle existant actuellement, etc.).

Dans tous les cas, si une séparation se profile et que vous n’avez pas pris les précautions suffisantes (régime matrimonial et organisation de la société), préférez un divorce par consentement mutuel. Vous pourrez envisager des solutions souples pour indemniser votre conjoint et limiter le coût fiscal.

  • Le conjoint peut-il revendiquer la qualité d’associé ?

Quand les titres sont communs, le conjoint risque, par ailleurs, de s’immiscer dans la gestion de l’entreprise. Si les titres sont non négociables (parts de SARL ou de SNC), l’époux non dirigeant peut, en effet, revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts, jusqu’au jugement de divorce.

On peut toutefois l’éviter en faisant signer au conjoint, dès la création de la société, une renonciation à la qualité d’associé.

Avec des titres négociables, il faut prévoir dans les statuts (à leur rédaction ou par rajout ultérieur) de « soumettre à agrément », c’est-à-dire à l’accord des autres associés, l’entrée du conjoint comme associé.

En optant pour le régime de la séparation de biens, on évite ces risques, tout en protégeant les actifs du conjoint non dirigeant d’éventuels créanciers de la société.

RETEX AVOCATS, à vos côtés, vous conseillera et mettra à votre disposition son expérience pour gommer les risques d’une séparation sur votre société.

Parce qu’un divorce est long à mettre en place et à être jugé, RETEX AVOCATS, à vos cotés, vous conseillera sur les mesures nécessaires à la protection de votre patrimoine, au cours de cette longue procédure.

Sauf le cas d’un divorce par consentement mutuel où les époux doivent « liquider la communauté », c’est-à-dire se partager l’ensemble de l’actif (les biens acquis) et du passif (les crédits), avant d’engager la procédure de divorce, pour l’ensemble des autres cas de divorce, la liquidation de la communauté se fera après le divorce.

Comme les divorces peuvent parfois être longs et que les époux vivent séparés de nombreux mois avant d’être divorcés, il est nécessaire d’organiser, entre temps, la gestion des biens et crédits communs.

  • Je souhaite rester dans le logement familial, est-ce possible ?

Lors de la première audience de tentative de « conciliation », le juge attribue la « jouissance » du domicile conjugal à l’un des époux, qu’il soit loué, ou propriété de l’un ou des époux, peu importe.

C’est d’ailleurs à ce moment précis que l’autorisation de résidence séparée est décidée, parfois avec un délai laissé à l’autre époux pour partir, et que devient légitime le départ du conjoint qui ne s’est pas vu attribuer cette jouissance, sans que cela soit constitutif d’une faute.

Si les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord, la jouissance du domicile sera, en règle générale, attribuée à l’époux qui y est resté, en cas de séparation, à celui qui n’a pas la capacité financière de louer un autre logement ou à celui chez qui la résidence des enfants a été fixée.

  • Quelles sont les conséquences financières de la jouissance provisoire du logement familial en cours de divorce?

S’il s’agit d’une location, les époux sont co-titulaires du bail, c’est à dire locataires ensemble. Peu importe que le bail ait été signé par un seul d’entre eux, rien n’empêchera le juge de l’attribuer provisoirement à l’autre. Il fixera un délai le cas échéant pour partir.

Bien que le loyer doive être réglé par l’époux locataire, l’autre époux restera solidaire dans le paiement du loyer et des charges jusqu’au divorce.

S’il s’agit d’une propriété, le juge décidera si l’attribution de la jouissance du logement à l’un des époux se fera à titre gratuit ou onéreux.

Si la jouissance est décidée à titre onéreux, elle supposera le versement d’une indemnité d’occupation (qui représente le montant que devra verser l’occupant des lieux, au titre d’une indemnisation versée pour l’occupation du bien, jusqu’au jour du partage). Elle représente, en pratique, le versement de la moitié de la valeur locative mensuel du bien, réduit de 20%.

Si la jouissance est attribuée à titre gratuit, elle se fera au titre de pension alimentaire ou de complément de pension alimentaire, sur demande de l’époux qui demeure dans le logement, au regard de ses bas revenus, ou des nécessités justifiées.

  • Qui doit régler les crédits communs ?

Dans l’attente du partage des biens et dettes de la communauté, le juge va préciser qui des deux époux devra régler les crédits communs (par moitié, au prorata des revenus, par l’époux qui a la plus forte capacité financière, etc).

Si les crédits sont réglés ainsi par un seul des époux, le juge décidera alors s’ils seront réglés « à charge de récompense », c’est-à-dire que les comptes seront faits au jour du partage et que cet époux se verra rembourser par l’autre époux l’avance réalisée par le paiement de ces crédits, ou à titre de « devoir de secours », c’est-à-dire en contribution aux charges de la famille, sans compensation au jour du partage.

Il convient alors de noter qu’après le prononcé du divorce, et dans l’attente de la liquidation de la communauté, les crédits communs réglés par un seul des époux le seront au titre de l’indivision et non plus de la communauté et donneront lieu à récompense, la communauté ayant été dissoute.

RETEX AVOCATS met à votre disposition une équipe d’avocats spécialisés pour intervenir à vos côtés et défendre vos intérêts.

Pour finaliser le divorce, il faut partager les biens communs. RETEX AVOCATS, à vos cotés, vous conseillera sur la procédure à suivre pour parvenir à un partage équilibré.

  • Quand le partage des biens communs en cours de divorce pourra-t-il intervenir ?

Lors du divorce par consentement mutuel, les époux doivent « liquider la communauté », c’est-à-dire se partager l’ensemble de l’actif (les biens acquis) et du passif (les crédits), avant d’engager la procédure de divorce. Ainsi, au jour du prononcé du divorce, la communauté aura été intégralement liquidée (partagée).

Dans les autres cas de divorce, la liquidation de la communauté se fera après le prononcé du divorce. Ce partage intervient en pratique souvent plusieurs années après la séparation des époux.

  • Que se passe-t-il si nous ne parvenons pas à nous mettre d’accord sur le partage des biens communs en cours de divorce?

Si les époux ne parviennent pas à trouver un accord sur le partage de la communauté, ils devront à nouveau saisir le juge pour voir nommer un Expert qui évaluera l’ensemble des biens communs et dettes communes et fera les comptes entre les époux. Cette procédure est toutefois longue et couteuse, d’autant qu’elle intervient en suite d’un divorce déjà prononcé plusieurs mois, voire plusieurs années, après la séparation effective des époux.

Le divorce entraine ainsi nombreuses conséquences financières, qui peuvent être importantes pour l’avenir des époux. Il est donc indispensable, avant toute démarche, d’obtenir des conseils éclairés. RETEX AVOCATS met son solide savoir-faire à votre disposition pour préparer et réussir au mieux votre séparation.

NOTRE AVOCAT DÉDIÉ AUX DIVORCES ET AUX SÉPARATIONS


Céline CASSEGRAIN


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