L’autorité de la concurrence sanctionne une société Ardéchoise

L’autorité de la concurrence sanctionne une société Ardéchoise

L’autorité de la concurrence ne sanctionne pas uniquement les « grosses sociétés ».

Elle s’intéresse même à l’Ardèche.

Une société Ardéchoise d’électricité vient d’être sanctionnée pour entente avec des concurrents dans des marchés publics.

Elle avait constitué un groupement « de toute pièce » au titre duquel elle avait échangé des informations avec un concurrent et organisé des réponses à appel d‘offre qualifiées de « devis de couverture » c’est à dire destinés à mettre en valeur sa propre offre sans que l’entreprise soumissionnaire ai réellement l’intention d’obtenir le marché.

Cette publication a valeur d’information générale et ne saurait se substituer à une consultation juridique à jour de l’évolution des textes et jurisprudences applicables.
Elle est la propriété de ses auteurs. Toute reproduction totale ou même partielle est strictement interdite.
– RETEX Avocats Copyright –