Sociétés

Exploiter votre activité professionnelle sous forme de société ou en nom individuel est un choix fondamental pour l’avenir de votre activité.

Pour disposer d’un avis expert qui vous permettra de décider quelle société mettre en place et prévoir tout de suite tous les cas de figure, demandez à RETEX AVOCATS de constituer votre société.

  • FAUT-IL CRÉER UNE SOCIÉTÉ ?

  • Est-ce que créer une société permet des économies d’impôts ?

L’apport en numéraire d’argent à une société ouvre droit à une réduction d’impôt dont le montant varie suivant que le créateur d’entreprise est marié ou non.

La société est imposée à l’impôt sur les sociétés dont les taux sont globalement plus faibles que les taux d’impôt sur le revenu.

  • Est-ce que créer une société assure la protection du créateur d’entreprise ?

En général, la forme de la société créée assure la protection du créateur d’entreprise. Il s’agit des sociétés dans lesquelles les associés n’ont qu’une responsabilité limitée.

Toutefois certains établissements de crédit exigent une caution du dirigeant qui annule cette protection du patrimoine personnel du dirigeant.

  • COMBIEN COÛTE UNE SOCIÉTÉ ?

Créer une société coûte environ 1.000 € (avec les honoraires de conseil). 

Le coût fixe annuel d’une société ayant une activité commerciale limitée est de 2.000 € environ (hors commissaire aux comptes).

  • COMMENT RÉDIGER LES STATUTS DE SOCIÉTÉ ?

  • Que faut-il prévoir quand on crée une société ?

Les statuts de la société devront prévoir :

  • comment faire si un associé décède ?
  • est-ce qu’un associé a le droit de quitter la société ?
  • qui décide en cas de conflit entre associés ?
  • A quoi sert un pacte d’actionnaires ?

Le pacte d’actionnaires sert à se mettre d’accord sur les solutions en cas de difficultés de la société avant qu’elles ne se produisent.

Les pactes d’associés sont ou non intégrés dans les statuts de la société selon la forme de la société.

  • QUELLE SOCIÉTÉ CHOISIR ?

Si le dirigeant social n’a pas de problème de santé, la SARL est la forme sociale qui permet de faire des économies sur les charges sociales de la rémunération du mandataire social.

Si la société à créer distribue des dividendes à son dirigeant majoritaire, la SAS est la forme qui permet une taxation réduite des dividendes.

Si les associés ont besoin de confidentialité sur leurs participations, la SAS est la forme la plus adaptée aux cessions confidentielles de titres.

  • COMMENT CHOISIR SES ASSOCIÉS ?

  • Je ne m’entends plus avec mon associé ?

En cas de mésentente entre associés, le rachat des parts de l’associé qui souhaite quitter la société sera la solution la plus rapide.

Si un pacte d’actionnaires ne prévoit pas le cas de mésentente entre associés, il sera difficile de séparer les associés.

De nombreuses sociétés ont des difficultés à cause d’un litige entre associés.

  • Je suis associé et je divorce

Le conjoint marié sous le régime de la communauté a droit la moitié de la valeur des parts.

  • QUE FAIRE SI DES ASSOCIÉS NE S’ENTENDENT PLUS ?

  • Bien rédiger les statuts

Pour préserver une bonne entente entre associés, il est préférable de répartir les pouvoirs entre les associés.

Il faut prévoir dans les statuts ou dans un pacte d’associés une solution en cas de mésentente entre associés.

La solution de rachat des parts de son associé en cas de conflit entre associés est une des solutions les plus rapides.

Les statuts peuvent prévoir une vente de toute la société en cas de disputes entre associés.

  • Quel pourcentage du capital pour chaque associé ?

Le pourcentage de chaque associé dépend de son apport au capital.

C’est ce pourcentage qui détermine pour toute la durée de la société, les pouvoirs de l’associé et la somme lui revenant en cas de distribution de dividendes ainsi que le montant à recevoir en cas de vente de la société.

  • QUI SERA LE GÉRANT DE LA SOCIÉTÉ ?

  • Qui peut être gérant de société ?

A moins d’avoir été interdit par la justice, toute personne majeure peut être gérant de société.

En revanche si le gérant a déjà eu des problèmes bancaires, cela risque de perturber le fonctionnement de la société.

  • Y a- il un avantage à être gérant ?

C’est le gérant qui décide tout de l’exploitation de la société.

Le gérant est responsable sur son patrimoine personnel de ses fautes de gestion.

Le risque principal pour le gérant est le dépôt de bilan de la société.

Il faut se méfier des schémas de pensée standardisés.

Chaque situation est particulière et ce sont les compétences techniques alliées à l’expérience des situations qui commandent les conseils indépendants que RETEX AVOCATS fournit.

Le dirigeant devra maîtriser les relations avec ses associés, ses salariés, la règlementation et les tiers.

Diriger une société, c’est à titre principal une responsabilité mais également des pouvoirs.

RETEX AVOCATS accompagne les dirigeants de sociétés dans la protection de leurs intérêts et leurs projets.

  • QUEL STATUT DOIT CHOISIR UN DIRIGEANT DE SOCIÉTÉ ?

  • La différence entre dirigeant salarié et dirigeant non salarié

Si un dirigeant détient seul ou avec d’autres dirigeants de la même société la majorité du capital de la société ou d’une holding qui la contrôle (c’est-à-dire un dirigeant majoritaire), il ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage Pôle Emploi. En contrepartie, il ne cotise pas à cette assurance.

Si la société est une SARL, le dirigeant majoritaire paye des cotisations sociales en principe inférieures à celles d’un dirigeant majoritaire de SA ou de SAS.

Toutefois, cet avantage devra être vérifié au regard de l’âge et de l’état de santé du dirigeant ainsi que des pratiques de distribution de dividendes car le gérant majoritaire de SARL supporte une taxation sociale spécifique sur les dividendes qu’il perçoit de sa société.

  • Pourquoi devenir dirigeant de société ?

Le dirigeant de société peut bénéficier d’une rémunération moins taxée socialement qu’un salarié. En effet, si la société est une SARL, le dirigeant majoritaire paye des cotisations sociales en principe inférieures à celles d’un cadre.

Le dirigeant peut arbitrer ses prélèvements sur la société entre rémunérations de dirigeant et dividendes.

Le dirigeant convoque les assemblées annuelles d’approbation des comptes de telle sorte que c’est lui qui soumet à ces assemblées son projet d’affectation du résultat annuel et donc de versement de dividendes.

  • JE SUIS DIRIGEANT DE SOCIÉTÉ ET JE DIVORCE

Le conjoint marié sous le régime de la communauté a droit la moitié de la valeur des parts. Il ne deviendra pas associé mais la société sera évaluée et il faudra s’entendre sur la valeur des parts détenues par le couple.

  • QUELS SONT LES RISQUES DES DIRIGEANTS DE SOCIÉTÉS ?

  • Les risques en cas d’accident du travail pour le gérant de la société

Le dirigeant de société supporte une responsabilité civile et pénale personnelle en cas d’accident du travail.

Il est envisageable de concéder à des responsables de l’entreprise les moyens d’exercer une responsabilité personnelle sur la sécurité du travail.

  • La caution du dirigeant de société

Pour obtenir un prêt, vous avez certainement dû vous porter caution pour votre entreprise. Or celle-ci fait face à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Risque-t-on de vous demander de payer ?

La poursuite de la caution dès l’ouverture de la procédure collective

La caution a pour but de garantir le paiement d’une dette au cas où l’entreprise connaîtrait des difficultés telles qu’elle serait obligée de déposer son bilan. L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire suspend, de façon temporaire, les poursuites à votre encontre. Les cautions ne peuvent pas bénéficier des délais de paiement négociés dans le plan de redressement. Par conséquent, le créancier peut exiger d’être payé immédiatement. Seuls des délais de paiement ou un différé de paiement de deux ans maximum (délai de grâce) peut alors être sollicité. Il en est de même s’il s’agit d’une procédure de liquidation judiciaire où le créancier pourra directement poursuivre la caution.

Seuls les jugements arrêtant un plan de sauvegarde de l’entreprise permettent aux  cautions de suspendre le cours des intérêts légaux, des intérêts conventionnels et des intérêts de retard et majorations et surtout de bénéficier de l’étalement de la dette principale contenue dans le plan de sauvegarde.

Possibilité de remettre en cause la caution disproportionnée du dirigeant

Bien que le dirigeant soit quasi systématiquement considéré comme une personne avertie, il n’en reste pas moins que le banquier doit s’assurer que cet engagement soit proportionnel entre la dette du débiteur principal (la société) et les revenus et patrimoine de la caution (le dirigeant). A défaut, la caution peut être déliée de son engagement. Pour ce faire, il faut justifier que la disproportion de l’engagement de la caution par rapport à ses revenus et ses biens était réelle au moment de son engagement d’une part, et d’autre part que son patrimoine est aujourd’hui insuffisant pour payer les sommes réclamées. En pratique, à défaut de détenir du patrimoine au jour de l’engagement de cautionnement et d’avoir été engagé pour des sommes supérieurs à une année de revenus, les tribunaux déboutent les banques de leurs demandes de condamnation des cautions.

La caution, peut-elle engager la responsabilité de la banque pour les prêts abusifs consentis à la société ?

Les Juges considèrent les cautions dirigeantes comme avertis, ainsi lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, ils estiment que les banques ne peuvent être tenus responsables qu’en cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion de la société et si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs. 

Or, la fraude de la banque est en pratique compliquée à invoquer. Cela suppose de prouver que la banque savait que la société était dans une situation irrémédiablement compromise ou une intention de s’octroyer une garantie, un remboursement prioritaire en fraude des droits des autres créanciers de la société, lors de l’octroi du prêt. Ainsi, le caractère fautif des prêts accordés ne suffit pas pour engager la responsabilité de la banque. Il faut également apporter la preuve d’une immixtion caractérisée dans la gestion de la société de la part la banque. Pour exemple, le caractère fautif d’un crédit litigieux a été exclu par les juges car ce prêt « avait l’avantage d’étaler la dette dans le temps et de représenter un faible coût de financement ». 

  • Le dirigeant de société face au droit pénal fiscal

Je suis poursuivi(e) pour fraude fiscale.

La maîtrise des informations transmises à la police est de première importance. Il est absolument nécessaire de disposer dès le début des poursuites d’une équipe d’avocats composée à la fois d’un pénaliste et d’un fiscaliste.

Le conseil de la personne poursuivie pour fraude fiscale devra parfaitement maîtriser les éléments de fond et la procédure du contrôle fiscal ayant abouti à ses accusations de fraude fiscale.

  • Les risques du dirigeant d’entreprises en difficultés

Le Tribunal peut rechercher la responsabilité du dirigeant sur les dettes de la société si la déclaration de cessation des paiements n’a pas été faite dans le délai légal, si des dettes ou des actifs ont été dissimulés, si l’exploitation a été poursuivie alors que la liquidation judiciaire ne faisait aucun doute, etc.

RETEX AVOCATS se place aux côtés des dirigeants pour leur fournir les éléments clefs de leurs décisions et les instruments de leur mise en œuvre.

La mésentente entre conjoints associés de la société peut mettre en péril la société. En pratique, il faudra déterminer lequel des conjoints reste associé.

Il est imprudent de se faire assister par le conseil habituel de la société qui est en fait le conseil du gérant.

RETEX AVOCATS détient une longue expérience de ces situations, le tact pour les traiter ainsi que l’équipe pluridisciplinaire seule compétente pour en appréhender tous les aspects.

  • A QUEL DOCUMENT SE RÉFÉRER EN CAS DE DIVORCE D’UN ASSOCIÉ ?

Si les statuts ne prévoient pas valablement que le conjoint commun en biens a renoncé à devenir associé pour la moitié des parts du couple, ce conjoint va pouvoir demander son intégration parmi les associés.

Certains statuts prévoient par ailleurs que les deux conjoints sont associés ensemble.

Des clauses de certains statuts de sociétés prévoient un dispositif complet de retrait du capital de l’ex conjoint d’un associé avec évaluation de ses parts sociales.

  • MON CONJOINT A-T-IL LE DROIT DE SE RETIRER DE LA SOCIÉTÉ ?

  • Mon conjoint travaille dans la société 

Si mon conjoint travaille dans la société et qu’il est conjoint collaborateur, son statut cessera avec le divorce.

Si le conjoint travaille gratuitement dans la société, il existe un risque de requalification de cette relation en travail clandestin.

Si le conjoint est salarié de la société, il n’y a pas de lien automatique entre le divorce et la fin de son contrat de travail. La fin de son contrat de travail devra prendre les formes habituelles : démission, rupture conventionnelle, licenciement.

  • Est-ce que je peux obliger mon associé à me racheter mes parts ?

Ni les pactes d’actionnaires ni les statuts des sociétés commerciales ne prévoient habituellement d’obligation de racheter les parts du conjoint divorcé.

  • MON CONJOINT EST ASSOCIÉ MINORITAIRE : QUELS SONT SES DROITS ?

Le conjoint minoritaire ne dispose pas des voix nécessaires pour voter des distributions de dividendes. En revanche, en tant qu’associé il sera par nature destinataire de la distribution en pourcentage de ses titres du capital.

Le conjoint associé majoritaire risque de mettre en place des outils de maîtrise du sort des résultats, par exemple des contrats de prestations entre sa holding et la société, des primes à la gérance, des frais réservés au gérant, etc.

Le droit des sociétés permet de disposer de moyens de contrôle de ces pratiques : convocation et questions aux assemblées, conventions réglementées, expertises, poursuites en abus de majorité, etc.

  • LEQUEL DES CONJOINTS VA GARDER LA SOCIÉTÉ ?

Le conjoint marié sous le régime de la communauté a droit la moitié de la valeur des parts. Il ne deviendra pas associé mais la société sera évaluée et il faudra s’entendre sur la valeur des parts détenues par le couple.

RETEX AVOCATS détient une longue expérience de ces situations, le tact pour les traiter ainsi que l’équipe pluridisciplinaire seule compétente pour en appréhender tous les aspects.

Dans les groupes de sociétés, des conventions de prestations entre la société holding et ses filiales sont mises en place.

Les contrôles fiscaux sur les relations mère – fille se multiplient.

Il est impératif d’organiser les flux de trésorerie entre sociétés appartenant au même groupe.

Pour piloter en toute sécurité juridique et fiscale les flux financiers à l’intérieur de votre groupe de sociétés, consultez RETEX AVOCATS.

  • LES AVANCES ET PRÊTS ENTRE SOCIÉTÉS

  • Est-il possible que les sociétés appartenant au même groupe se prêtent de l’argent l’une à l’autre ?

Il est tout à fait possible de consentir des avances de trésorerie entre sociétés du même groupe.

Les conventions de prêts entre sociétés sont légales.

Il faudra vérifier que le prêt entre sociétés du même groupe est conforme à l’intérêt social.

  • Les sociétés mère et fille peuvent-elles se faire des avances de trésorerie ?

Il est habituel que les sociétés d’un même groupe se fassent entre elles des avances de trésorerie.

L’abandon de créance sur une filiale a des conséquences fiscales lourdes qu’il faut anticiper.

  • LES REMONTÉES DE DIVIDENDES

  • Comment financer un LBO ?

Pour rembourser le prêt d’acquisition d’une société aux banques, la filiale doit remonter de la trésorerie à la société mère.

Les conventions de prestations intra-groupe, les prêts de trésorerie sans convention, les conventions d’animation doivent faire l’objet d’un point précis avant d’être mises en place.

  • Comment rembourser la dette senior dans les meilleures conditions ?

Le remboursement d’un LBO est rendu possible par les dividendes de la société achetée.

De même, la distribution de réserves permet de rembourser la dette senior.

  • LES CONVENTIONS DE PRESTATIONS ENTRE LA SOCIÉTÉ MÈRE ET SES FILIALES

  • Une convention de prestations entre la société mère et ses filiales, solution miracle ?

Pour que la société holding exécute des prestations de service au profit de sa société filiale, il est préférable qu’elle dispose de moyens différents du seul mandataire social.

  • Comment éviter le risque fiscal des conventions de prestations ?

Les prestations rendues par la société mère au profit de la filiale sont des prestations techniques.

Les prestations techniques exécutées par la holding pour la société fille sont distinctes du mandat social du dirigeant.

Les prestations intra-groupe sont facturées sur la base des coûts plus une marge.

  • LES CONVENTIONS DE TRÉSORERIE INTRA-GROUPE : QUELS RISQUES ?

Les avances de trésorerie entre sociétés du même groupe doivent faire l’objet d’une convention de trésorerie.

La rémunération des avances de trésorerie entre sociétés appartenant au même groupe doit se faire dans les conditions du marché bancaire.

  • LA RÉMUNÉRATION DU MANDATAIRE SOCIAL

  • Les conventions de prestations intra groupe pour rémunérer le dirigeant social dans la holding

Il faut mettre en place une convention de prestations techniques entre la société holding et la filiale pour permettre la rémunération du dirigeant sur la holding.

Selon la forme sociale de la société fille, il est possible de nommer la holding dirigeante de la filiale et de rémunérer le mandat de la holding sur la filiale.

Le prix des prestations rendues par la société mère à sa fille n’inclut qu’une partie de la rémunération du dirigeant puisque la holding doit conserver à sa charge une partie de la rémunération de son mandataire social.

Pour anticiper la cession de votre entreprise, un litige entre associés, un contrôle fiscal, maîtrisez tous les aspects des conventions entre les sociétés de votre groupe.

Pour piloter en toute sécurité ces flux financiers, que votre groupe compte deux sociétés ou plus, reposez-vous sur l’équipe pluridisciplinaire de  RETEX AVOCATS.

Le pacte d’actionnaires organise le fonctionnement de la société.

Conclure un pacte d‘actionnaires, c’est la garantie que toutes les difficultés envisageables entre associés trouveront rapidement une solution en toute sécurité.

RETEX AVOCATS, expert en technique contractuelle, a une longue expérience de la négociation et de la rédaction des pactes entre associés.

  • QUAND METTRE EN PLACE UN PACTE D’ACTIONNAIRES ?

Par nature, le pacte d’actionnaires est proposé soit au moment de la création de la société soit au moment de l’entrée au capital d’investisseurs.

Au moment de la création de la société tous les nouveaux associés ont la même vision de l’avenir de la société. C’est le moment le plus propice à la signature du pacte d’associés.

Si des investisseurs entrent au capital de la société, ils exigeront qu’un pacte soit conclu pour leur permettre d’exercer les droits négociés avec les fondateurs.

Les investisseurs proposent en principe leur pacte type.

Les fondateurs doivent être vigilants sur la compréhension et la négociation des clauses proposées par les investisseurs et veiller à ce que le pacte préserve également leurs intérêts.

  • LE PACTE D’ACTIONNAIRES PROTÈGE LES MINORITAIRES

  • Les majoritaires ne peuvent pas modifier le pacte d’actionnaires sans l’accord des minoritaires

A la différence du contenu des statuts, il faut l’unanimité pour modifier un pacte d’actionnaires alors que la majorité des 2/3 suffit pour modifier des statuts.

  • Les minoritaires se protègeront des dilutions

Le pacte pourra contenir une clause imposant aux souscripteurs de titres nouvellement émis de les payer plus cher que par le passé de telle sorte à limiter leur nombre de titres et donc leur pourcentage en capital.

Les pactes prévoient parfois une clause anti-dilution permettant aux minoritaires de figer leur quote-part du capital.

  • Les minoritaires pourront vendre au même prix que les majoritaires

Les pactes octroient aux minoritaires la possibilité de vendre leurs titres en même temps et au même prix que les majoritaires.

  • Les minoritaires participeront aux décisions collectives

Les pactes organisent la répartition des pouvoirs entre associés ; chacun ayant des domaines réservés qui n’excluent pas le contrôle de l’assemblée mais précise les responsabilités de chacun.

  • LE PACTE D’ACTIONNAIRES PROTÈGE LES MAJORITAIRES

  • Les minoritaires devront vendre en même temps que les majoritaires

La clause de sortie conjointe permet aux associés majoritaires de s’assurer que les minoritaires ne bloqueront pas la vente de la société.

  • Les minoritaires devront supporter des distributions de dividendes inégalitaires

La mise en place de catégories d’actions permet de dédier certaines catégories de titres aux décisions collectives et de privilégier les dividendes pour d’autres catégories d’actions.

  • Les majoritaires maîtrisent les informations à fournir aux minoritaires

Les différends entre associés commencent souvent par un conflit sur les informations accessibles à tel ou tel associé.

Les clauses d’information permettent d’établir à l’avance la périodicité et la nature des informations dues à chaque catégorie d’associés.

  • Les majoritaires pourront maintenir ou accroître leur majorité

Les clauses de préemption permettent aux membres du groupe majoritaire de se porter acquéreur si l’un d’entre eux souhaite céder ses titres.

Lorsqu’une augmentation de capital est décidée, les majoritaires pourront a minima conserver leur taux de majorité et au plus souscrire les titres nouveaux délaissés par les minoritaires ayant renoncé à l’émission.

  • Tous les associés devront être loyaux à l’égard de la société

Pour garantir à la société la loyauté de ses associés, le pacte contiendra une clause imposant à certains ou à tous les associés de consacrer toute leur activité professionnelle à la société et de s’interdire de lui faire concurrence tant qu’ils détiennent des titres de même qu’après leur départ de la société pendant une certaine durée.

  • LE PACTE D’ACTIONNAIRES ET L’ENTRÉE AU CAPITAL D’INVESTISSEURS

  • Les fondateurs protègent leur pourcentage de capital

Pour garantir aux fondateurs qu’ils conserveront leur taux de participation négocié avec les investisseurs, ils bénéficient de clauses anti-dilution.

  • Les fondateurs maîtrisent les informations à fournir aux investisseurs

Les fondateurs appréhendent toujours l’immixtion des investisseurs dans la gestion.

La contractualisation des informations entre les fondateurs et les investisseurs permettra de lever cette objection.

  • Les investisseurs protègent la liquidité de leur investissement

Les investisseurs ont vocation à sortir du capital à terme. Ils ont besoin de garantir la période et le prix de cette sortie. Des clauses de sortie prioritaire, des promesses d’achat, des mandats de vente sont négociés entre les parties.

Le pacte d’actionnaires complète nécessairement les statuts pour traiter de tous les sujets qui n’ont pas leur place dans ces statuts. RETEX AVOCATS met à votre service son solide savoir-faire dans la rédaction des pactes d’actionnaires.

Les sociétés ont un mode de fonctionnement juridique que le dirigeant doit maîtriser pour éviter les sanctions, les litiges entre associés et optimiser sa structure.

RETEX AVOCATS est expérimenté dans la gestion juridique optimisée des sociétés et groupes de sociétés.

  • J’ORGANISE LES ASSEMBLÉES D’APPROBATION DES COMPTES 

  • Comment faire en cas de litiges entre associés ?

Lorsqu’un litige existe entre associés, il est impératif que la gestion des obligations légales de la société soit irréprochable pour ne pas exposer la société et ses dirigeants à des contentieux improductifs.

RETEX AVOCATS vous assiste ou exécute pour vous, au bon moment, les différentes obligations légales liées à l’approbation des comptes annuels, aux variations de capital, aux rémunérations des dirigeants, etc.

  • Comment garder mes comptes confidentiels ?

Selon la forme de la société choisie, la publication des comptes annuels n’est pas obligatoire.

Par ailleurs  selon la taille de la société, la règlementation permet désormais un dépôt confidentiel des comptes annuels.

RETEX AVOCATS vous représente pour organiser la confidentialité de vos comptes annuels.

  • JE SOUHAITE AUGMENTER LE CAPITAL DE MA SOCIÉTÉ

  • A quel prix les nouveaux associés doivent-ils rentrer au capital ?

L’augmentation du capital d’une société s’accompagne d’une évaluation même sommaire de la valeur de la société.

Le calcul d’une prime d’émission permet de valoriser les plus-values latentes des éléments d’actif du bilan. Les nouvelles actions émises seront alors souscrites à un prix composé pour partie d’une prime d’émission, pour partie d’une valeur d’action.

Le souscripteur recevra donc un nombre de titres ne correspondant pas à son investissement total.

  • Comment conserver ma majorité ?

La mise en place d’une prime d’émission permet que la société reçoive des souscriptions en limitant l’effet de dilution défavorable aux fondateurs de la société.

La société peut mettre en place des titres auxquels sont attachés des droits de vote augmentés de telle sorte à conserver le contrôle des décisions.

  • JE SOUHAITE MODIFIER LE DIRIGEANT DE MA SOCIÉTÉ

RETEX AVOCATS met régulièrement en œuvre les démarches amiables et contentieuses de démission et révocation de mandataires sociaux et dirigeants salariés.

La différence entre dirigeant salarié et dirigeant non salarié

Si un dirigeant détient seul ou avec d’autres dirigeants de la même société la majorité du capital de la société ou d’une holding qui la contrôle (c’est-à-dire un dirigeant majoritaire), il ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage Pôle Emploi. En contrepartie, il ne cotise pas à cette assurance.

Si la société est une SARL, le dirigeant majoritaire paye des cotisations sociales en principe inférieures à celles d’un dirigeant majoritaire de SA ou de SAS.

Toutefois, cet avantage devra être vérifié au regard de l’âge et de l’état de santé du dirigeant ainsi que des pratiques de distribution de dividendes car le gérant majoritaire de SARL supporte une taxation sociale spécifique sur les dividendes qu’il perçoit de sa société.

  • Quels risques prend un dirigeant de société ?

Le dirigeant de société supporte une responsabilité civile et pénale personnelle en cas d’accident du travail.

Il est envisageable de concéder à des responsables de l’entreprise les moyens d’exercer une responsabilité personnelle sur la sécurité du travail.

  • COMMENT RÉUNIR OU SÉPARER DES SOCIÉTÉS ?

  • Comment réunir des sociétés ?

Différentes sortes de procédés peuvent être employés pour réunir des sociétés :

L’achat de fonds de commerce ou de branches d’activités, la transmission universelle de patrimoine, la fusion.

L’une ou l’autre de ces méthodes sera choisie selon la rétroactivité que l’on souhaite apporter à l’opération, les liens capitalistiques entre les sociétés concernées, la procédure prévue par les statuts, les contraintes réglementaires ou le référencement portant sur certaines des sociétés à absorber, etc.

  • Comment se séparer d’une activité ?

Pour cesser d’exploiter une activité, on met en œuvre : soit la recherche d’un acquéreur, soit une mise en sommeil, soit une dissolution-liquidation amiable, soit une liquidation judiciaire.

Le choix entre ces procédés dépendra des dettes et créances attachées à cette activité en particulier à l’égard de l’une des sociétés du même groupe, du temps disponible pour achever l’opération et des conséquences de l’opération sur la réputation financière de la société et/ou de ses dirigeants.

RETEX AVOCATS travaille de concert avec les services comptables et financiers des sociétés clientes. Tous les aspects juridiques, fiscaux et commerciaux sont pris en compte et traités avec les conseils habituels de la société (expert-comptable, assureurs).

Toutes les opérations conduites par RETEX AVOCATS font l’objet d’un calendrier et d’un budget présentés aux principaux interlocuteurs.

La plupart des achats de société se font au moyen d’une holding.

Est-ce qu’une holding permet d’échapper aux apports personnels exigés par les banques ?

Pour décider en toute connaissance de cause, si vous avez intérêt à constituer une holding, demandez à RETEX AVOCATS.

  • UNE HOLDING : POUR QUOI FAIRE ?

  • La fiscalité du propriétaire

Créer une holding sert à éviter que l’argent retiré de la société achetée pour rembourser le prêt d’acquisition subisse l’impôt sur le revenu.

La holding permet de remonter moins d’argent de la filiale pour rembourser la dette senior.

  • Une holding pour racheter plusieurs sociétés

Les résultats des sociétés du groupe remontent dans la holding qui peut utiliser cet argent pour acheter d’autres sociétés.

  • COMBIEN COÛTE UNE HOLDING ?

  • Le prix d’une holding

Créer une holding coûte environ 1.000 € (avec les honoraires de conseil). 

Le coût fixe annuel d’une holding est de 2.000 € environ (hors commissaire aux comptes)

  • Les économies d’impôts

Comme les PME bénéficient d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés la répartition d’une partie des résultats sur la holding génère une économie d’impôt non substantielle toutefois.

C’est surtout le réinvestissement par la holding qui permet de réaliser des économies fiscales importantes.

  • QUELLE HOLDING CHOISIR ?

  • Quelle forme sociale pour ma holding ?

La forme de la holding dépend de ce qu’on va y faire.

Si la holding distribue des dividendes, la SAS est à recommander.

Si le dirigeant est rémunéré sur cette holding, la SARL offrira des cotisations sociales inférieures.

  • Mettre en place une holding pour une société qui existe déjà

L’avantage de mettre en place une holding pour une société qui existe déjà est de diminuer l’impôt personnel du dirigeant qui rembourse l’emprunt d’acquisition sur ses revenus.

  • COMMENT FAIRE VIVRE LA HOLDING ?

Seules les holdings qui exécutent des prestations techniques peuvent récupérer la TVA sur les factures qu’elles payent.

Les contrats de travail de certains cadres peuvent être transférés à la holding (avec l’accord de ces derniers).

  • LES CONVENTIONS ENTRE LA HOLDING ET SES FILIALES

  • Les dangers des conventions entre la holding et ses filiales

Les contrôles fiscaux sur les relations mère – fille se multiplient.

Il est impératif d’organiser les flux de trésorerie entre sociétés appartenant au même groupe.

  • Comment limiter les risques fiscaux des conventions entre holding et filiale ?

Les prestations techniques exécutées par la holding pour la société fille sont distinctes du mandat social du dirigeant.

Le prix des prestations rendues par la société mère à sa fille n’inclut qu’une partie de la rémunération du dirigeant puisque la holding doit conserver à sa charge une partie de la rémunération de son mandataire social.

Les prestations intra-groupe sont facturées sur la base des coûts plus une marge.

RETEX AVOCATS se place aux côtés des dirigeants pour leur fournir les éléments clefs de leurs décisions et les instruments de leur mise en œuvre.

La mésentente entre associés met souvent en péril la société. En pratique, il faudra déterminer quel associé part et lequel reste.

Il faudra ensuite évaluer le prix des titres de l’associé qui quitte la société et mettre en place les modalités de paiement.

Il est imprudent de se faire assister par le conseil habituel de la société qui est en fait le conseil du gérant majoritaire.

RETEX AVOCATS détient l’expérience de ces situations, le tact pour les traiter ainsi que toutes les compétences nécessaires à la négociation des modalités de règlement de ces litiges.

  • A QUEL DOCUMENT SE RÉFÉRER EN CAS DE LITIGE ENTRE LES ASSOCIÉS ?

  • Que prévoient les statuts de la société en cas de litige entre associés 

Certains statuts prévoient une répartition des pouvoirs entre gérants qui évite que les gérants n’interviennent sur des domaines qui ne leurs sont pas réservés.

Des clauses des statuts de certaines formes de société prévoient un dispositif complet de retrait d’un associé du capital avec évaluation de ses parts sociales.

  • Que doit prévoir le pacte d’actionnaires en cas de litige entre associés 

Les pactes d’actionnaires traitent des situations qui ne sont pas prévues par la loi ou par les statuts de la société.

On trouve fréquemment dans les pactes d’actionnaires : des clauses de sortie conjointe, des droits de préemption, des clauses de partage de bénéfices, des clauses d’informations des minoritaires, des promesses de vente en cas de fin de contrat de travail, etc.

  • MON ASSOCIÉ A-T-IL LE DROIT DE SE RETIRER DE LA SOCIÉTÉ  ?

  • Que prévoient les statuts de la société en cas de départ d’un associé ? 

Les statuts ne prévoient pas non plus que les associés ont l’obligation de travailler dans la société. Toutefois par principe un associé doit s’abstenir de faire concurrence à la société dont il est associé.

  • Est-ce que je peux obliger mon associé à me racheter mes parts ?

En l’absence de pacte d’actionnaires, les statuts des sociétés commerciales ne prévoient que rarement une obligation de racheter les parts de l’associé sortant à moins que ce dernier ne propose un acheteur qui ne convienne pas.

  • MON ASSOCIÉ VIENT DE DÉCÉDER

  • Que prévoit le pacte d’actionnaires en cas de décès de mon associé ?

Le pacte d’actionnaires peut prévoir une obligation pour les héritiers de l’associé défunt de céder les titres qu’il détenait au moment de son décès.

Le pacte d’associés peut même contenir une clause obligeant les associés survivants à acheter les parts des héritiers selon une valeur à déterminer.

  • Quels sont les droits des héritiers de mon associé sur la société ?

Lorsqu’aucun pacte d’associés n’a été signé, les statuts prévoient que l’associé survivant pourra refuser aux héritiers de devenir associés à la place du défunt mais qu’il devra les indemniser de la valeur des titres du défunt.

  • COMMENT LICENCIER MON ASSOCIÉ ?

Si l’associé est salarié en même temps qu’associé de la société, il n’y a pas de lien automatique entre son départ du capital et la fin de son contrat de travail.

La fin de son contrat de travail devra prendre les formes habituelles : démission, rupture conventionnelle, licenciement.

  • QUELS SONT LES DROITS DES MINORITAIRES ?

Si l’associé ne dispose pas de la majorité suffisante pour désigner le dirigeant qui par sa gestion permet la réalisation de bénéfice distribuable, il ne dispose pas non plus des voix nécessaires pour voter des distributions de dividendes.

Les associés majoritaires risquent de mettre en place des outils de maîtrise du sort des résultats, par exemple des contrats de prestations entre leur holding et la société, des primes à la gérance, des frais réservés au gérant, etc.

Le droit des sociétés permet de disposer de moyens de contrôle de ces pratiques : convocation et questions aux assemblées, conventions réglementées, expertises, poursuites en abus de majorité, etc.

La mésentente entre associés rend parfois la vie professionnelle difficile à supporter.

Il est nécessaire d’avoir recours à un professionnel indépendant qui connait tout autant les stratégies des associés majoritaires que les moyens de défense des associés minoritaires.

RETEX AVOCATS détient l’expérience de ces situations, le tact pour les traiter ainsi que toutes les compétences nécessaires à la négociation des modalités de règlement de ces litiges.


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