Responsabilités et Assurances

  • Vous subissez un préjudice du fait d’une rupture abusive d’une relation commerciale ou d’un acte de concurrence mais ne savez pas comment faire valoir votre préjudice commercial ?

    RETEX AVOCATS met à votre disposition une équipe d’avocats pluridisciplinaires pour intervenir à vos côtés et défendre vos intérêts.

    Lorsqu’une entreprise subit un préjudice du fait d’une rupture abusive d’une relation commerciale ou d’un acte de concurrence, si le dommage qu’elle subit lui paraît indéniable, il est souvent difficile de le présenter de manière qu’il soit compris et pris en compte par le Juge et de l’évaluer de façon justifiée.

    L’indemnité accordée a pour but de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu. Elle ne peut non plus être supérieure. Ainsi une société victime de contrefaçon ne peut obtenir en réparation de son préjudice que le bénéfice qu’elle aurait perdu sur les produits contrefaits qu’elle aurait pu fabriquer et vendre, même si son contrefacteur en a effectivement vendu dix fois plus avec un taux de marge meilleur. La réparation du préjudice doit en revanche être intégrale : tous les préjudices doivent être pris en compte. Ainsi pour évaluer les préjudices industriels et commerciaux, il faut déterminer l’écart sur le chiffre d’affaires passé et théorique qui aurait du être réalisé. Se pose alors les questions de preuve du préjudice subi, difficile à obtenir. Une analyse économique rigoureuse des préjudices subis  est donc nécessaire.

    Le préjudice dont la réparation est demandée peut englober à la fois des coûts supplémentaires et le gain manqué subi par l’entreprise victime. Le préjudice ne pouvant être égal au chiffre d’affaire perdu (car ne le réalisant pas, l’entreprise a également économisé des coûts), il faut déterminer le taux de marge à appliquer au chiffre d’affaires perdu.

    Les frais supplémentaires peuvent également faire l’objet d’une réclamation distincte : main d’œuvre supplémentaire, coût des licenciements, investissement

    Pour faire valoir au mieux votre préjudice commercial qui peut avoir des conséquences importantes pour l’avenir de votre société, RETEX AVOCATS met à votre disposition une équipe d’avocats pluridisciplinaires pour vous assister et vous conseiller devant les tribunaux compétents.

Vous venez d’acheter ou vendre un matériel/une prestation pour lesquels on vous oppose des malfaçons ou non conformités.

RETEX AVOCATS met à votre disposition une équipe d’avocats pluridisciplinaires pour intervenir à vos côtés et défendre vos intérêts.

Vous avez vendu du matériel ou une prestation que l’acheteur considère non conforme. Il faut savoir que le vendeur est soumis à plusieurs garanties que l’acheteur, consommateur ou professionnel mais pas de la même spécialité que le vendeur, peut mettre en œuvre. En effet, tout acheteur incapable d’apprécier les qualités du produit qu’il acquiert doit être protégé contre les vice cachés et non-conformités.

  • L’obligation de délivrance conforme

L’obligation de délivrance impose au vendeur de délivrer à l’acheteur une chose conforme c’est-à-dire de même nature, de même qualité et de même quantité que celle prévue au contrat. La garantie couvre les défauts relatifs au bien, à l’emballage, aux instructions de montage et notices, à l’installation si elle a été réalisée par ou sous la responsabilité du vendeur professionnel. Le défaut de conformité sera constaté lorsque le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, ne correspond pas à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec l’acheteur. Vous avez toutefois la possibilité, mais uniquement pour l’acheteur professionnel qui n’est pas de même spécialité, de limiter votre responsabilité quant aux défauts de conformité. Le consommateur quant à lui bénéficie d’une présomption de défaut dès lors qu’il est présumé exister au jour de l’achat et qu’il est détecté dans les 2 ans.

  • La garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés s’applique lorsque certains défauts du produit ne sont pas apparents lors de son achat. Ils ne doivent pas apparaitre lors de l’achat, doivent être antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du produit par exemple) et doivent être suffisamment graves : le défaut doit soit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le produit (ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix) s’il avait connu le défaut. Les défauts mineurs ne sont donc pas concernés. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans pour agir. Le point de départ pour agir en justice est fixé au jour de la découverte du défaut et non au jour de l’achat. L’acheteur peut soit demander le remboursement du prix payé et rendre la marchandise, soit demander un remboursement partiel s’il souhaite garder le produit.

  • La garantie contractuelle

Aux deux garanties prévues par la loi peut s’ajouter une garantie supplémentaire que vous pouvez prévoir dans le contrat de vente. Cette garantie peut être payante. Elle ne peut jamais garantir moins que ce que la loi prévoit et sera toujours évoquée en priorité par l’acheteur. Il conviendra alors de vérifier les délais d’action

Pour comprendre quelle garantie peut-être mise en cause dans quel cas de malfaçon ou non conformité, RETEX AVOCATS met à votre disposition une équipe d’avocats spécialisés pour intervenir à vos côtés et défendre vos intérêts.

Il peut être nécessaire de mettre en cause votre assureur pour obtenir sa condamnation à couvrir le sinistre que vous avez subi et qui entre dans les conditions contractuelles signées mais dans lequel ce dernier conteste sa garantie.

RETEX AVOCATS met à votre disposition une équipe d’avocats pluridisciplinaires Immobilier, Technique Contractuelle et Contentieux pour intervenir à vos côtés et défendre vos intérêts.

  • Dans quel délai agir contre la compagnie d’assurance ?

Vous devrez agir contre la compagnie d’assurance dans le délai de deux années à compter de l’évènement qui y donne naissance. Après ce délai, votre assureur pourra se libérer de son obligation de garantie.

  • Quelles exclusions dans les contrats d’assurance ?

Si votre assureur vous oppose des conditions particulières du contrat d’assurance, celles-ci devront avoir été portées à votre connaissance, signées et devront en tout état de cause être valables.

En effet, comme pour le Notaire ou le banquier, votre assureur doit respecter ses obligations d’informations. Même si les clauses du contrat sont claires, l’assureur peut voir sa responsabilité mise en cause dans la mesure où l’assuré a accepté les stipulations d’une police d’assurance sur les conseils erronés de l’assureur. En effet, l’assureur doit être à l’écoute des besoins d’assurance que l’assuré lui a exprimés et couvrir les risques correspondants. Dès lors, l’assureur manque à son devoir d’information et de conseil lorsqu’il présente à la signature de l’assuré une police qui ne couvre pas les risques auxquels celui-ci est exposé et dont l’assureur avait été informé, caractérisant une inadéquation entre la demande et la réponse apportée, l’assureur ayant alors fourni une garantie inutile et affectée d’exclusions. Il a même déjà été jugé que l’assureur engage sa responsabilité lorsqu’il n’a pas attiré l’attention de l’assuré sur la nécessité de souscrire une garantie d’assurance pour ses besoins. Ces obligations s’appliquent également au courtier d’assurance, tenu d’une obligation d’information et d’un devoir de conseil renforcés compte tenu de sa mission de guide et de conseiller expérimenté.

  • Quel montant réclamer à la compagnie d’assurance ?

L’indemnité due par l’assureur doit alors coïncider avec le montant de la garantie, telle qu’elle est stipulée à la police d’assurance et telle qu’elle aurait du s’appliquer. Les Tribunaux jugent toutefois que dans certains cas, seule la « perte de chance » d’avoir pu être assuré, sera indemnisée, ce qui revient à réduire considérablement le montant des indemnités perçues.

Le client assuré imagine souvent que par nature la prise en charge de son sinistre par la compagnie d’assurance ne posera aucun problème.

Or il survient régulièrement que la compagnie d’assurance refuse de verser l’indemnité d’assurance.

RETEX AVOCATS met à votre disposition son savoir-faire pour vous représenter et défendre vos intérêts contre la compagnie d’assurance.

Les entreprises négligent leurs contrats d’assurance. Ils sont rébarbatifs à lire et difficiles à comprendre.

Quand les contrats d’assurance sont vérifiés, on constate régulièrement que les entreprises sont mal assurées.

Si un sinistre survient, les relations avec les compagnies vont exiger un pilotage expert pour aboutir au versement effectif d’une indemnité couvrant la totalité du préjudice des entreprises.

Chaque entreprise devrait faire contrôler ses contrats d’assurance par un avocat spécialisé en Droit des Affaires.

RETEX AVOCATS audite de très nombreux contrats d’assurance, pilote la gestion de sinistres contre les compagnies et les experts aux côtés de ses clients assurés et conduit de nombreux contentieux amiables et contentieux contre les agents, courtiers et compagnies d’assurances.

  • Comment choisir la compagnie d’assurances qui me garantit ?

Les entreprises se posent, à juste titre, régulièrement la question de changer ou non de compagnie d’assurance.

L’assurance d’un risque constitue un ensemble qu’il faut bien évaluer avant de changer de compagnie.

Avant de changer de compagnie d’assurance, il faut prendre en considération :

.la connaissance et la compréhension des risques qu’a la compagnie d’assurance,

.la surface financière et la qualité des contacts avec la compagnie d’assurance,

.la définition des risques couverts par le contrat d’assurance,

.les plafonds des différentes garanties,

.les clauses d’exclusions des différents risques,

.la prime d’assurances,

.les formalités de déclarations des risques, et

. les modalités de déclaration des éléments de calculs des primes annuelles.

  • Faut-il faire appel à un agent d’assurances ou à un courtier en assurance ?

  • Mon entreprise fait appel à un agent d’assurances

L’agent d’assurances représente une compagnie et ne propose donc qu’un seul contrat d’assurance. En revanche, les agents d’assurances sont fréquemment compétents sur la connaissance des risques et le choix de la formule d’assurance qui convient à leurs clients.

  • Mon entreprise fait appel à un courtier en assurances

Le courtier d’assurance recherchera la compagnie d’assurance qui couvrira au mieux le risque.

Toutefois son choix ne pourra s’exercer qu’entre les compagnies auprès desquelles il détient un « code » et donc pas auprès de toutes les compagnies.

Par ailleurs, son intervention va plutôt se concentrer sur le montant de la prime d’assurances.

  • Pour quels risques faut-il s’assurer ?

Certaines activités ont des obligations légales d’assurance, comme le bâtiment par exemple.

Bien d’autres activités n’ont pas d’obligation légale de s’assurer et font parfois l’impasse sur la souscription d’une assurance ; parfois par choix stratégique, parfois par contrainte financière, parfois parce qu’elles ne trouvent pas de compagnies pour les assurer (compte tenu de la nature du risque, de la jeunesse de leur entreprise, etc.).

Il est donc prudent de solliciter de vos  fournisseurs et prestataires la preuve qu’ils sont assurés pour l’année de leur intervention et de leur demander le tableau des garanties de leur contrat d’assurance.

  • Les plafonds de garantie dans les contrats d’assurance

Au-delà des plafonds de garantie pour chaque type de préjudice, la compagnie d’assurance ne couvrira pas la demande de l’assuré.

L’assuré se retrouvera donc son « propre assureur » (c’est-à-dire non assuré et non couvert) au-delà de ces plafonds.

Les entreprises doivent veiller à ce que leurs plafonds d’assurance soient suffisants pour couvrir tous les dégâts qu’elles peuvent causer. Dans le cas contraire, en cas de sinistre, ces entreprises seront menacées de dépôt de bilan face à la demande d’indemnisation complémentaire que leurs feront leurs victimes.

  • Les exclusions de garantie dans les contrats d’assurances

Tous les contrats contiennent des exclusions de garantie qui font parfois douter de l’utilité pratique de tels ou tels contrats.

Ces clauses d’exclusions dépendent des risques couverts.

A titre principal, les préjudices indirects sont systématiquement exclus ; de même que les indemnités qui résulteraient des garanties spécifiques données à vos clients.

Soumettez par écrit à votre compagnie ou à votre agent ou à votre courtier les questions que vous vous posez sur la prise en charge de tel ou tel risque.

  • Les problèmes rencontrés par les entreprises avec leurs assurances

Chaque entreprise doit détenir un exemplaire de tout son contrat d’assurance (conditions particulières et conditions générales) pour pouvoir à tout moment vérifier les garanties et agir en cas de sinistre.

Les entreprises doivent entretenir une relation suivie avec leur conseil en assurance de telle sorte à pouvoir disposer d’un contrat adapté et efficace. Il faut se garder des offres de prix alléchantes et suspectes.

Les entreprises doivent faire vérifier par leur avocat d’affaires leurs contrats d’assurances pour évaluer la qualité de leurs garanties.

Les garanties accordées à vos clients ne devront pas excéder la responsabilité que votre contrat d’assurance couvre effectivement.

Il convient de recueillir auprès de vos fournisseurs leurs documents d’assurance pour pouvoir les vérifier et agir utilement en cas de litige fournisseurs.

En cas de sinistre, il sera prudent de faire appel à un expert d’assuré indépendant de celui que l’agent ou la compagnie vous proposera de désigner.

Pour aboutir à une garantie d’assurance telle que les entreprises en ont réellement besoin, faîtes auditer vos contrats d’assurance par RETEX AVOCATS.
Dès la survenance d’un sinistre, faîtes intervenir RETEX AVOCATS avant même la déclaration de sinistre et la désignation d’un expert.

En cas de contentieux amiables ou judiciaires contre la compagnie d’assurance ou de problèmes dans vos relations avec un agent d’assurance ou un courtier, RETEX AVOCATS défend vos intérêts jusqu’à la satisfaction de vos demandes.


Ces publications ont valeur d’information générale et ne sauront se substituer à une consultation juridique à jour de l’évolution des textes et jurisprudences applicables.
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