Litiges & Pénal des Affaires

Vous subissez un incident de paiement ou un retard de paiement d’un client. Pour prévenir d’éventuels problèmes de trésorerie, il existe plusieurs moyens d’agir.

RETEX AVOCATS met son expérience et ses compétences à votre service pour obtenir rapidement le paiement de votre créance.

  • QUELLE PROCÉDURE DE RECOUVREMENT SUIVRE EN CAS D’IMPAYÉ  ?

Vous pouvez tenter en premier lieu de résoudre votre litige à l’amiable en incitant votre débiteur à vous payer, via l’envoi d’une lettre de relance puis d’une mise en demeure de payer. A défaut de paiement après ces formalités, vous pouvez engager une procédure judiciaire à l’encontre de votre débiteur via l’envoi d’une injonction de payer, qui est la première procédure judiciaire simple et rapide. Le juge transmettra ensuite une ordonnance d’injonction de payer, que vous devrez notifier à votre débiteur via un huissier de justice pour paiement. Cette démarche suffit dans de nombreux cas. A défaut, il faudra engager une action au fond devant le Tribunal compétent. Pour les sommes inférieures à 4.000 euros, la loi a instauré une nouvelle procédure permettant de se faire payer une dette par huissier sans passer par un juge.

  • PUIS-JE PRENDRE DES GARANTIES EN CAS D’IMPAYÉS ?

Avant même d’obtenir un jugement de condamnation, il est possible d’obtenir des mesures conservatoires : saisie conservatoire ou hypothèque judiciaire conservatoire.

La saisie conservatoire consiste à faire saisir les biens mobiliers du débiteur, mais à titre temporaire lorsque la créance semble non contestable et justifiée : chèque impayé, loyer impayé, lettre de change acceptée, billet à ordre, etc.

L’hypothèque judiciaire conservatoire suppose également que la créance paraisse « fondée en son principe » mais elle impose aussi que le recouvrement de la créance soit menacé ou qu’il existe un risque à ce que le débiteur devienne insolvable. L’hypothèque conservatoire doit être inscrite auprès du bureau de la conservation des hypothèques, ce qui fixe le rang de l’hypothèque, à condition qu’elle devienne définitive, et positionne le créancier. Ainsi, grâce à son inscription hypothécaire, le créancier prend rang soit en premier, soit en second, etc …, selon un droit de préférence classifié par ordre d’arrivée dans le cas où le bien immobilier est grevé de multiples hypothèques. L’inscription de l’hypothèque permettra donc au créancier d’être payé par préférence aux autres créanciers chirographaires en cas de vente amiable ou de faire procéder à la vente aux enchères du bien immobilier.

  • PUIS-JE FAIRE EXÉCUTER DE FORCE UN JUGEMENT POUR OBTENIR L’ENCAISSEMENT DE MA CRÉANCE ?

Pour obtenir l’encaissement de la créance, l’huissier peut procéder à différents types de saisies.

La saisie-vente consiste à faire vendre les biens mobiliers corporels appartenant au débiteur (voiture, mobilier etc.). Pour réaliser la saisie, l’huissier doit adresser au débiteur un commandement de payer. Le débiteur dispose alors de 8 jours pour payer. S’il ne paie pas dans ce délai, l’huissier peut saisir les biens meubles appartenant au débiteur, qu’ils se trouvent chez le débiteur ou chez un tiers. Dans le mois suivant cette saisie, le débiteur doit vendre ses biens saisis soit à l’amiable, en informant l’huissier et lui reversant l’argent de la vente, soit une vente aux enchères publiques peut avoir lieu, en l’absence de vente amiable.

La saisie-attribution consiste à faire saisir auprès d’un tiers les créances de sommes d’argent que possède le débiteur. Autrement dit, le créancier du débiteur saisit les créances que son débiteur possède sur d’autres personnes. Le type le plus connu de la saisie-attribution est la saisie sur compte bancaire.

La saisie de véhicule consiste à faire saisir le véhicule du débiteur (voiture, moto etc). La saisie de véhicule n’est pas légale quand le véhicule est nécessaire à l’activité professionnelle du débiteur. Soit l’huissier déclare à la préfecture que la saisie du véhicule doit avoir lieu, autorisant le débiteur à continuer à utiliser mais lui interdisant de le vendre. Soit l’huissier fait immobiliser le véhicule et le fait mettre en dépôt, en pratiquant la même procédure qu’en saisie-attribution.

  • QUE FAIRE LORSQUE LE LOYER D’UN LOCAL COMMERCIAL EST IMPAYÉ  ?

En matière de bail commercial, la réactivité est essentielle. Le bailleur doit se manifester dès qu’un incident de paiement du loyer survient, car s’il peut s’agir d’un simple incident, oubli ou problème ponctuel de trésorerie, il peut aussi révéler une situation bien plus grave. Dans ces conditions agir avant l’ouverture d’une procédure collective est indispensable

  • Prévoir une clause résolutoire dans le bail

Plus encore qu’en matière de bail d’habitation, le propriétaire d’un local commercial doit sécuriser le paiement de ses loyers avec un contrat irréprochable. Un bail correctement rédigé garantit ses intérêts, non seulement en cas de simple impayé, mais aussi en cas de faillite du preneur. Il faut en premier lieu insérer dans le bail commercial une clause résolutoire. Elle permet au bailleur propriétaire d’un local commercial d’obtenir la résiliation du bail au premier impayé. Elle doit englober non seulement le défaut de paiement des loyers et des charges, mais aussi de toutes les obligations essentielles du contrat. La clause résolutoire du bail commercial sera donc efficace dans un bail soigneusement conçu, qui a prévu l’obligation de maintenir le fonds exploité, de l’entretenir, d’y faire des travaux, de l’assurer, etc. Elle doit faire état de la procédure à suivre pour être mise en œuvre et il est notamment nécessaire de prévoir qu’un délai minimal d’un mois soit laissé au locataire du local commercial pour se mettre en règle, car une clause du bail commercial qui mentionnerait un délai inférieur est considérée comme nulle par les Tribunaux.

  • Que se passe-t-il après le dépôt de bilan du locataire d’un local commercial ?

Si votre locataire du local commercial est en état de cessation de paiements, il tombera sous le coup d’une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire. Le bail commercial est maintenu et ce dans l’intérêt de l’entreprise en difficulté car la poursuite de l’activité est fondamentale pour l’entreprise, conditionnée par la continuation du bail. Le bailleur est piégé : les loyers dus ne sont pas payés et les poursuites stoppées.

Si toute action est bloquée contre le locataire du local commercial pour les sommes dues avant le jugement d’ouverture de la procédure collective, vous pourrez toutefois demander la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges dus postérieurement à ce jugement mais seulement au terme d’un « délai de trois mois à compter dudit jugement ».

Vous pourrez également refuser le renouvellement du bail commercial arrivé à échéance, sans indemnité d’éviction, pour motif grave et légitime (non-paiement des loyers, même antérieurs à l’ouverture de la procédure collective).

Il faudra également, dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture, de déclarer votre créance pour espérer être payé.

Pour espérer être réglé rapidement de sa créance, il convient d’agir rapidement auprès de son débiteur, avant même que ce dernier ne dépose le bilan.

RETEX AVOCATS met son solide savoir-faire à votre disposition pour vous aider à réagir rapidement.

Les nombreuses défaillances d’entreprises amènent à rechercher d’autres entreprises que son client pour obtenir un paiement.

La loi permet au sous-traitant de prestations de disposer d’une action en paiement contre le client principal.

Pouvoir bénéficier de cette action en paiement impose au sous-traitant d’avoir mis en place une procédure d’agrément et de respecter scrupuleusement les démarches prévues par la loi.

RETEX AVOCATS met son solide savoir-faire à votre disposition pour vous aider à mettre en place les clauses du contrat de sous-traitance et à obtenir le paiement de vos prestations malgré l’impayé par le client.

Si le contrat de sous-traitance concerne des prestations de services, le sous-traitant de second rang impayé doit informer le client principal de sa créance impayée.

Selon l’agrément par le client principal dont pourra faire état le sous-traitant, ce dernier pourra imposer au client principal de le payer directement s’il n’a pas encore payé le sous-traitant de premier rang.

  • LE PAIEMENT DU SOUS-TRAITANT IMPAYÉ D’UN MARCHÉ PRIVÉ

Dans les sous-traitances en chaine de prestations, le sous-traitant de second rang doit être agréé par le client principal. Si cet agrément est mis en place, le sous-traitant informe le client principal de l’impayé. Trente jours plus tard si la facture de prestations reste impayée, le client principal devra payer au sous-traitant de second rang les sommes dont il était encore débiteur à l’égard du sous-traitant de premier rang.

Si le client principal connaissait l’intervention du sous-traitant de deuxième rang et n’a pas agi pour imposer l’agrément du sous-traitant, le client principal devra payer au sous-traitant impayé les factures impayées bien qu’il se soit déjà acquitté de la totalité du marché entre les mains du sous-traitant de premier rang.

  • LE PAIEMENT DU SOUS-TRAITANT IMPAYÉ D’UN MARCHÉ PUBLIC

Dans les sous-traitances en chaine de prestations dans le cadre d’un marché public, le sous-traitant de second rang sera automatiquement payé directement par le client principal.

Les contrats de sous-traitance doivent être soigneusement rédigés pour éviter que les tensions financières existant entre les différents intervenants sur le marché ne pèsent sur les délais et la qualité d’exécution.

Dans les marchés du BTP, des obligations supplémentaires pèsent sur le client principal.

Si ces obligations légales ne sont pas respectées par les maîtres d’ouvrage privés, ces maîtres d’ouvrage privés supportent un risque fort de payer deux fois les prestations.

RETEX AVOCATS met son solide savoir-faire à votre disposition pour vous aider à mettre en place les clauses du contrat de sous-traitance et à obtenir le paiement de vos prestations malgré l’impayé par le client.

RETEX AVOCATS protège le maîtres d’ouvrage et défend les sous-traitants impayés pour obtenir le paiement de leurs factures.

Au moment même où l’on signe un contrat, il est sage de comprendre comment il sera possible de sortir ou d’être exclu du contrat.

Fort de ses très nombreuses expériences de rédaction, de négociation et de litiges liés aux contrats, RETEX AVOCATS met à disposition de ses clients un expert en technique contractuelle.

  • QUELS DÉLAIS ET QUELLES FORMES POUR RÉSILIER UN CONTRAT ?

Les contrats à durée indéterminée peuvent par nature être résiliés à tout moment qu’il y ait ou non une inexécution à reprocher à votre partenaire contractuel.

Les contrats à durée déterminée ne peuvent pas être résiliés avant leur échéance à moins d’une faute suffisamment grave pour justifier une résiliation.

La résiliation devra intervenir dans les délais et sous la forme prévue au contrat et au moins par lettre recommandée avec accusé de réception pour se réserver la preuve de la résiliation ainsi que dans les délais indiqués dans le contrat.

  • EST-CE QUE JE DEVRAIS PAYER UNE INDEMNITÉ DE RÉSILIATION DE CONTRAT ?

Si le contrat rompu est un contrat à durée indéterminée, qu’il a été rompu en respectant le préavis prévu au contrat, il n’y a pas en principe d’indemnité à payer suite à cette résiliation de contrat.

Si le contrat était à durée déterminée et qu’il a pris fin à son échéance normale, aucune indemnité n’est due.

Si au contraire ce contrat à durée déterminée a été résilié avant son échéance alors qu’aucune inexécution grave ne justifiait une telle résiliation, le partenaire évincé du contrat pourra obtenir une indemnité dont la référence sera le gain qui était attendu du contrat jusqu’à son échéance normale.

  • COMMENT FAIRE SANS CONTRAT ÉCRIT ?

  • Est-ce que je peux rompre des négociations ?

Il existe une responsabilité pour rupture abusive des pourparlers. En conséquence, si les négociations ont été conduites de bonne foi et que la rupture intervient sans brutalité excessive en tentant de minimiser les coûts pour l’autre partie, la rupture ne génèrera aucune responsabilité.

  • Est-ce que je peux rompre des relations commerciales

Il existe une responsabilité pour rupture des relations commerciales même si aucun contrat écrit n’avait été signé pendant ces relations.

Cette réglementation oblige à rompre la relation commerciale en avisant son client/fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception (pour conserver la preuve) suffisamment à l’avance. Le délai de préavis pour cette information dépend de l’ancienneté des relations entre les parties et de leur importance économique respective.

Fort de ses très nombreuses expériences de rédaction, de négociation et de litiges liés aux contrats, RETEX AVOCATS met à disposition de ses clients un expert en technique contractuelle.

Pour une activité commerciale, disposer d’un local est essentiel.

Perdre le contrôle de votre local loué, ou devoir déménager de manière forcée aura donc un véritable impact pour votre entreprise. Un contentieux avec le propriétaire peut avoir de véritables conséquences notamment en cas d’éviction ou d’augmentation du loyer qui ne correspond pas aux valeurs autorisées.

RETEX AVOCATS met à votre disposition une équipe d’avocats pluridisciplinaires Immobilier et Technique Contractuelle pour offrir l’expertise dont vous avez besoin.

  • QU’EST-CE QU’UN BAIL 3-6-9 ?

On parle de bail commercial et de bail 3-6-9. Ce sont les mêmes. Le bail 3-6-9 désigne les périodes triennales lors desquelles le contrat de location est résiliable par le locataire. Le bail commercial précisera les éléments principaux, à savoir la durée du bail, l’activité qu’il est possible d’exercer dans le local loué, la charge des travaux, les charges récupérables, la révision du prix du loyer, les travaux qu’il est possible d’y exécuter.

Ainsi, le manquement à l’une de ces obligations du bail commercial pourra entrainer la résiliation du bail.

  • QUE SE PASSE-T-IL SI JE NE PARVIENS PAS À PAYER MON LOYER COMMERCIAL ?

Si le locataire du local commercial ne paye pas son loyer commercial, le bailleur du local commercial fera signifier très rapidement une mise en demeure par huissier. Cette mise en demeure fait courir un délai de grâce de 30 jours pendant lequel le locataire au titre du bail commercial devra avoir payé son loyer commercial s’il veut éviter la résiliation judicaire du bail commercial.

Il s’agit là d’un cas de rupture du bail commercial sans avoir à verser d’indemnités au locataire commerçant. Sans paiement dans les conditions proposées pour une conciliation, le propriétaire-bailleur demande de faire valoir la clause de résiliation du bail commercial pour non-paiement du loyer auprès du juge des référés du Tribunal de Grande Instance. Mais pour éviter une exclusion de son bail commercial, le locataire commerçant a toutefois la possibilité de demander à l’audience un délai de paiement, s’il justifie de ses difficultés financières mais de sa capacité à les régler rapidement. Les Tribunaux tentent au maximum d’accorder des facilités de paiement au locataire commercial afin de lui permettre de poursuivre son activité. Cependant, ce sont des  procédures qui nécessitent des justifications solides.

  • MON BAILLEUR M’IMPOSE UNE AUGMENTATION DE LOYER DE MON BAIL COMMERCIAL

C’est souvent à l’échéance du contrat de bail commercial que des désaccords entre le bailleur et le locataire du local commercial sont susceptibles d’apparaître. Le litige porte souvent sur deux questions: l’augmentation du loyer du local commercial et le refus de renouvellement du bail commercial.

La fixation du prix du loyer du bail commercial doit être en adéquation avec la valeur locative, mais dans la plupart des cas, sa détermination est laissée à la libre appréciation du propriétaire du local commercial. Le loyer du bail commercial est en principe révisé lors de chaque échéance triennale du bail commercial, en tenant compte de la variation de l’indice Insee, mais certains éléments procurent souvent aux propriétaires de locaux industriels et aux propriétaires de locaux commerciaux  des motifs de déplafonnement du loyer commercial: la durée du contrat, la modification des conditions de location initiales, des facteurs environnants de commercialité plus favorables, etc.

Le locataire du local commercial pourra toujours tenter une négociation directe avec le propriétaire ou saisir la Commission de Conciliation des baux commerciaux, qui donnera un simple avis. Si aucune conciliation sur le loyer du local commercial n’est envisageable entre le locataire et le propriétaire, c’est le « Juge des loyers commerciaux » qui fixera le montant du nouveau loyer commercial. C’est le même tribunal qui est compétent pour se prononcer sur le nouveau loyer commercial lorsque le litige porte sur le renouvellement du bail.

  • MON BAILLEUR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE MON BAIL COMMERCIAL

Le renouvellement du bail constitue un droit pour le locataire commercial, mais ce droit au renouvellement du bail commercial est subordonné à deux obligations: le preneur doit être immatriculé au registre du commerce ou au répertoire des métiers, et attester d’une activité dans ce local commercial depuis au moins 3 ans avant la fin du contrat. Des situations spécifiques peuvent justifier pour le propriétaire des locaux industriels ou locaux commerciaux le refus de renouvellement du bail commercial, par exemple la nécessité de démolir l’immeuble commercial pour cause de vétusté.

Par le biais de l’éviction, le propriétaire des locaux industriels ou locaux commerciaux reprendra alors le local commercial et empêchera le locataire commercial de l’utiliser. Or ceci a un impact majeur sur l’activité de l’entreprise. Perdre son local implique notamment une perte de clientèle et un travail de fidélisation vain.

  • PEUT-ON ÊTRE INDEMNISÉ EN CAS DE PERTE DU LOCAL COMMERCIAL ?

C’est la raison pour laquelle il est prévu une indemnisation de l’éviction de bail commercial versée au locataire commercial. Le propriétaire des locaux industriels ou locaux commerciaux indique au locataire commercial qu’il souhaite le départ du locataire. Le locataire devra alors justifier de son préjudice lié à la fin de ce bail. En  cas de désaccord sur l’indemnité d’éviction, une contestation est possible dans un délai de 2 ans auprès du tribunal. Le Tribunal jugera alors du principe et du montant de cette indemnité d’éviction.

Le montant de l’indemnité d’éviction correspond concrètement à la perte occasionnée par l’éviction. Si l’activité peut être poursuivie simplement dans un autre local commercial, alors il s’agira d’une indemnité de déplacement ou de transfert de fonds. Lorsque l’éviction entraîne l’impossibilité totale de récupérer sa clientèle, alors l’indemnité d’éviction doit remplacer cette valeur.

Aucune indemnité d’éviction ne sera toutefois due dans les cas où l’éviction du local commercial est entièrement justifiée par une raison grave, ou la nécessité expresse de faire des travaux dans les locaux en raison d’une insalubrité.

Le contentieux des baux commerciaux exige une longue expérience des situations et une compréhension technique de l’application des clauses et de la réglementation.

RETEX AVOCATS met à votre disposition une équipe d’avocats pluridisciplinaires Immobilier, Technique Contractuelle et Contentieux pour intervenir à vos côtés et défendre vos intérêts.

J’AI ÉTÉ TROMPÉ PAR CELUI QUI M’A VENDU L’ENTREPRISE

Acheter une entreprise, c’est une démarche délicate qui nécessite de s’entourer de conseils expérimentés et indépendants.

La démarche consiste en premier lieu à opérer toutes les vérifications nécessaires avant l’achat, à traiter avec le vendeur les difficultés éventuelles et si nécessaire à poursuivre le vendeur en justice pour obtenir la réparation de son préjudice et la réduction du prix ou l’annulation de la vente.

Vous avez besoin à vos côtés de RETEX AVOCATS qui a une longue expérience des tromperies subies par les acheteurs et des litiges qu’on rencontre dans ces opérations.

  • J’AI ÉTÉ TROMPÉ SUR LE FONDS DE COMMERCE QUE J’AI ACHETÉ

  • Les chiffres d’affaires et résultats qui m’ont été déclarés comme réalisés dans le passé sont faux

L’acte d’achat d’un fonds de commerce contient obligatoirement les chiffres d’affaires et résultats des trois derniers exercices. Il est pourtant utile d’accompagner cette déclaration d’une attestation de l’expert-comptable du vendeur sur ces chiffres ainsi que sur les chiffres d’affaires réalisés jusqu’à la vente.

Si ces chiffres sont faux, l’acheteur pourra dans l’année, demander au Juge la nullité de cet achat de fonds de commerce pour dol et vice du consentement.

  • Un des salariés de l’ancien propriétaire me réclame des sommes ayant une origine antérieure à mon acquisition

Toutes les sommes dues aux salariés attachés au fonds de commerce vendu pour la période antérieure à l’achat du fonds sont à la charge de votre vendeur du fonds de commerce. En revanche, ces salariés s’adressent régulièrement à l’acheteur du fonds qui doit poursuivre son vendeur pour se faire rembourser les sommes payées aux salariés pour son compte.

C’est une des raisons pour lesquelles il faut faire une vérification des payes des salariés avant d’acheter un fonds de commerce.

  • Des immobilisations comprises dans le prix de vente du fonds de commerce sont manquantes

Bien entendu des poursuites pénales sont envisageables. Le plus efficace consiste à dresser la liste de ces immobilisations et à les vérifier avec le vendeur juste avant la signature de la vente définitive.

  • J’AI ÉTÉ TROMPÉ AU SUJET DE LA SOCIÉTÉ DONT J’AI ACQUIS LES TITRES

  • J’ai signé une convention de garantie d’actif passif avec le vendeur

La garantie d’actif passif est à la fois un concentré des usages courants lors des achats de titres de société, des particularités de la société rachetée et de son vendeur ainsi que celles liées à l’activité de la société acquise.

Lors de la négociation de son contenu, l’expérience de ces situations et la compréhension très précise des clauses sont essentiels.

Ainsi il faudra prendre toutes les précautions nécessaires sur la trésorerie disponible, sur la réputation professionnelle du vendeur, sur les chantiers en cours, sur les clients les plus importants, sur les marges pratiquées, etc.

  • Je n’ai pas signé de convention de garantie avec le vendeur

Même si les titres de la société ont été vendus sans garantie d’actif passif, l’acheteur des titres peut demander une nullité de la vente pour tromperie ou obtenir la restitution d’une partie du prix si vous n’avez pas déclaré des éléments importants concernant la vie de la société.

C’est pour cette raison que la rédaction de l’acte de vente des titres sera particulièrement délicate même en l’absence de garantie d’actif passif.

Le plus efficace c’est d’avoir à ses côtés des conseils indépendants et habitués à ce type d’opérations. RETEX AVOCATS a déjà vécu tant et tant de fois ces situations et a déjà traité beaucoup de cas semblables.

RETEX AVOCATS sait  ce qu’il faut vérifier et comment le traiter avec le vendeur.

  • JE RÉAGIS EN CAS DE MALFAÇON / NON-CONFORMITÉ

Vous constatez des malfaçons ou non conformités et souhaitez réagir et mettre en cause la responsabilité du constructeur ou de l’entrepreneur.

RETEX AVOCATS met à votre disposition une équipe d’avocats pluridisciplinaires Immobilier, Technique Contractuelle et Contentieux pour intervenir à vos côtés et défendre vos intérêts.

  • Malfaçons suite à des travaux ou réparations

Vous constatez des malfaçons suite à des travaux ou réparations effectués dans votre entreprise. Il faut savoir que la loi fait peser sur les constructeurs une présomption de responsabilité. Autrement dit, le maître d’ouvrage, c’est-à-dire vous-même, n’aura pas besoin de prouver la faute. Vous devrez seulement prouver l’existence d’un dommage imputable aux constructeurs.

Quelles sont les garanties dont le constructeur/entrepreneur est tenu ?

Le constructeur est tenu par plusieurs garanties. La garantie de parfait achèvement (valable 1 an à compter de la réception des travaux) s’étend à la réparation de tous les désordres et malfaçons signalés quelle que soit leur importance ou leur nature dans un délai de 1 an à partir de la date de réception des travaux. Cela peut être des désordres qui ont fait l’objet de réserve lors du PV de réception des travaux ou des malfaçons constatées dans l’année de la réception. Le constructeur doit alors réparer les malfaçons et désordres sans qu’aucun frais ne vous soit imputable. Qu’importe l’existence d’une sous-traitance, le responsable est l’entreprise avec qui le client a directement contracté. 

La garantie biennale (valable 2 ans à compter de la réception des travaux) ou « la garantie de bon fonctionnement » concerne les ouvrages qui sont façonnés, fabriqués ou installés par l’entrepreneur, tels que les canalisations, les radiateurs, la tuyauterie ou encore les portes, les fenêtres et volets. Cela concerne donc les éléments d’équipement séparables du gros œuvre. L’entrepreneur est tenu des malfaçons et du mauvais fonctionnement des éléments d’équipement, avec l’obligation de remplacer tout équipement dont le fonctionnement n’est pas opérationnel.

La garantie décennale (valable 10 ans à compter de la réception des travaux) est une garantie qui contraint le constructeur à la réparation des dommages qui compromettent soit la solidité et ses éléments d’équipement indissociables qui touchent à la structure même de la construction, soit qui rendent le bien impropre à sa destination, comme des travaux de construction (construction d’une terrasse) ou de reconstruction mais également des travaux de rénovation (toiture). Attention toutefois de vérifier avant tout travaux que le constructeur a bien souscrit à cette assurance, en lui demandant notamment de vous transmettre son attestation d’assurance.

Pourquoi dois-je faire ordonner une expertise judiciaire ?

Si le constructeur ou entrepreneur conteste sa responsabilité, il sera conseillé de demander au juge, au préalable, qu’une expertise soit ordonnée pour apporter la preuve de la responsabilité du constructeur/entrepreneur. En effet, le Juge n’étant pas un professionnel du bâtiment, il faudra lui justifier et lister les réserves des malfaçons ou défauts de conformité apparents depuis la réalisation de vos travaux, que l’entreprise ou le constructeur sera tenu de réparer et d’en fixer le montant.

  • Vice caché et conformité

Lors d’une vente de bien mobilier entre professionnels, le vendeur est soumis à plusieurs garanties que l’acheteur, s’il n’est pas de la même spécialité que le vendeur, peut mettre en œuvre. En effet, tout acheteur incapable d’apprécier les qualités du produit qu’il acquiert, c’est-à-dire tout consommateur et tout professionnel n’étant pas de la même spécialité que le vendeur, doit être protégé contre les vice cachés et non-conformités.

L’obligation de délivrance conforme

L’obligation de délivrance conforme se distingue de la garantie légale de conformité propre à la vente de bien corporel entre un vendeur professionnel et un consommateur. Elle impose au vendeur de délivrer à l’acheteur une chose conforme c’est-à-dire de même nature, de même qualité et de même quantité que celle prévue au contrat. La garantie couvre les défauts relatifs au bien, à l’emballage, aux instructions de montage et notices, à l’installation si elle a été réalisée par ou sous la responsabilité du vendeur professionnel. Le défaut de conformité sera constaté lorsque le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, ne correspond pas à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec l’acheteur. Attention toutefois car contrairement à la garantie des vices cachés, le vendeur peut limiter sa responsabilité quand aux défauts de conformité y compris si l’acheteur professionnel n’est pas de même spécialité. Le délai pour agir en justice est de 5 années.

La garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés s’applique lorsque certains défauts du produit ne sont pas apparents lors de son achat. Ils ne doivent pas apparaitre lors de l’achat, doivent être antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du produit par exemple) et doivent être suffisamment graves : le défaut doit soit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le produit (ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix) s’il avait connu le défaut. Les défauts mineurs ne sont donc pas concernés. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans pour agir. Le point de départ pour agir en justice est fixé au jour de la découverte du défaut et non au jour de l’achat. L’acheteur peut soit demander le remboursement du prix payé et rendre la marchandise, soit demander un remboursement partiel s’il souhaite garder le produit.

La garantie contractuelle

Aux deux garanties prévues par la loi peut s’ajouter une garantie supplémentaire prévue au sein du contrat. Cette garantie peut, selon les cas, être gratuite ou payante. Dans ce second cas, elle est bien souvent proposée par le commerçant avant la vente et vous êtes libre de la souscrire ou non, sachant que vous bénéficiez déjà de la garantie légale.

Pour comprendre quelle garantie peut-être mise en cause dans quel cas de désordre ou malfaçon, RETEX AVOCATS met à votre disposition une équipe d’avocats pluridisciplinaires Immobilier, Technique Contractuelle et Contentieux  pour intervenir à vos côtés et défendre vos intérêts.

De nombreuses entreprises traversent des périodes de difficultés économiques ou financières.

Comprendre ses difficultés est essentiel pour trouver des solutions.

Le droit des procédures collectives offre aux avocats habitués à les manipuler des ressources très efficaces pour gérer ces difficultés.

RETEX AVOCATS est à vos côtés pour réagir efficacement au diagnostic de difficultés et mettre en place les outils économiques et judiciaires pour les surmonter.

  • COMMENT SURMONTER LES DIFFICULTÉS DE MON ENTREPRISE ?

  • Comprendre les difficultés et réagir

Pour piloter les chances de redressement de l’entreprise, il faudra faire une analyse sans concessions de l’origine des difficultés et des moyens éventuels de les surmonter.

Si les difficultés viennent de vos relations avec les établissements de crédit, la négociation et le soutien de la Banque de France seront les premiers moyens mis en œuvre.

Si au contraire les difficultés viennent d’une relation défavorable avec un donneur d’ordre, les instances publiques de médiation seront sollicitées.

Si les difficultés sont financières, l’ouverture de certaines procédures permettra de suspendre puis étaler les obligations de paiement.

  • SUSPENDRE LES POURSUITES

Si votre société est prise à la gorge par des contentieux ou des dettes, l’ouverture d’une procédure collective suspendra ces poursuites pendant toute la durée de la procédure (soit de plusieurs mois à un an environ).

  • ETALER LES DETTES

Certains créanciers même publics acceptent de discuter d’un étalement ou d’une réduction du montant des dettes.

L’adoption par le Tribunal d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de redressement permettra d’étaler sans intérêts le paiement de la plupart des dettes sur près de 10 ans.

  • BÂTIR UN PLAN DE SAUVEGARDE OU UN PLAN DE REDRESSEMENT

Le plan de sauvegarde comme le plan de redressement permet d’étaler les dettes nées avant l’ouverture de la procédure sur une durée d’au plus 10 ans dont on déduit la durée de la procédure déjà écoulée.

Les dettes liées aux salariés et les dettes de faible montant doivent être payées dès l’adoption du plan par le Tribunal.

La première échéance de ce plan de paiement a lieu 1 an après l’ouverture de la procédure.

  • COMMENT DÉPOSER LE BILAN ?

  • Préparer le dépôt de bilan

Avant d’ouvrir une procédure collective, il faut organiser l’entreprise :

  • ouvrir un compte bancaire spécifique pour fonctionner après l’ouverture de la procédure,
  • prévoir un blocage de quelques jours si vous recevez des paiements par carte bleue,
  • s’attendre à ce que certains fournisseurs ne livrent plus sauf paiement à l’avance,
  • être en mesure de restituer les acomptes perçus des clients,
  • avoir en stock et payer assez de matière première pour passer la période de mise en place de la procédure,
  • faire désigner un représentant des salariés,
  • préparer un dossier officiel de présentation de l’entreprise, de ses comptes et de ses difficultés.
  • Quand déposer le bilan ?

Chaque procédure peut être ou non urgente selon notamment les poursuites en paiement dont fait l’objet l’entreprise de la part de ses créanciers. Si l’entreprise est en état de cessation des paiements (plus de trésorerie disponible pour faire face aux dettes à payer), l’ouverture d’une procédure collective est obligatoire.

Toutefois, certaines périodes peuvent être plus favorables :

  • au regard de la trésorerie,
  • en considération des sommes dues aux salariés,
  • .compte tenu des échéances de cotisations sociales, etc.
  • QUELLE PROCÉDURE COLLECTIVE CHOISIR ?

Le type de procédure collective s’imposera de lui-même selon la situation.

La procédure de sauvegarde sera préférée en particulier s’il y a des cautions mais à condition que la société ne soit pas encore en état de cessation des paiements.

A défaut le redressement judiciaire sera demandé mais à condition que les possibilités de redressement ne soient pas d’ores et déjà inexistantes.

  • JE SUIS CAUTION DE MON ENTREPRISE

  • Piloter la procédure collective pour protéger les cautions

La procédure collective qui protège le mieux les cautions c’est la procédure de sauvegarde.

Les poursuites contre les cautions ne seront pas activées tant que le plan de sauvegarde sera respecté.

Comme la procédure de sauvegarde n’est ouverte qu’aux entreprises qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements, la présence de cautions impose d’avoir recours au plus tôt au Tribunal.

  • Défendre la caution contre la banque

Pour obtenir un prêt, vous avez certainement dû vous porter caution pour votre entreprise. Or l’entreprise fait face à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Risque-t-on de vous demander de payer ?

La poursuite de la caution dès l’ouverture de la procédure collective

La caution a pour but de garantir le paiement d’une dette au cas où l’entreprise connaîtrait des difficultés telles qu’elle serait obligée de déposer son bilan. L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire suspend, de façon temporaire, les poursuites à votre encontre. Les cautions ne peuvent pas bénéficier des délais de paiement négociés dans le plan de redressement. Par conséquent, le créancier peut exiger d’être payé immédiatement. Seuls des délais de paiement ou un différé de paiement de deux ans maximum (délai de grâce) peut alors être sollicité. Il en est de même s’il s’agit d’une procédure de liquidation judiciaire où le créancier pourra directement poursuivre la caution.

Seuls les jugements arrêtant un plan de sauvegarde de l’entreprise permettent aux  cautions de suspendre le cours des intérêts légaux, des intérêts conventionnels et des intérêts de retard et majorations et surtout de bénéficier de l’étalement de la dette principale contenue dans le plan de sauvegarde.

Possibilité de remettre en cause la caution disproportionnée du dirigeant

Bien que le dirigeant soit quasi systématiquement considéré comme une personne avertie, il n’en reste pas moins que le banquier doit s’assurer que cet engagement de caution soit proportionnel entre la dette du débiteur principal (la société) et les revenus et patrimoine de la caution (le dirigeant). A défaut, la caution peut être déliée de son engagement. Pour ce faire, il faut justifier que la disproportion de l’engagement de la caution par rapport à ses revenus et ses biens était réelle au moment de son engagement d’une part, et d’autre part que son patrimoine est aujourd’hui insuffisant pour payer les sommes réclamées. En pratique, à défaut de détenir du patrimoine au jour de l’engagement de cautionnement et d’avoir été engagé pour des sommes supérieures à une année de revenus, les tribunaux déboutent les banques de leurs demandes de condamnation des cautions.

La caution, peut-elle engager la responsabilité de la banque pour les prêts abusifs consentis à la société ?

Les Juges considèrent les cautions dirigeantes comme averties, ainsi lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, ils estiment que les banques ne peuvent être tenues responsables qu’en cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion de la société et si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs. 

Or, la fraude de la banque est en pratique compliquée à invoquer. Cela suppose de prouver que la banque savait que la société était dans une situation irrémédiablement compromise ou une intention de s’octroyer une garantie, un remboursement prioritaire en fraude des droits des autres créanciers de la société, lors de l’octroi du prêt. Ainsi, le caractère fautif des prêts accordés ne suffit pas pour engager la responsabilité de la banque. Il faut également apporter la preuve d’une immixtion caractérisée dans la gestion de la société de la part la banque. Par exemple, le caractère fautif d’un crédit litigieux a été exclu par les juges car ce prêt « avait l’avantage d’étaler la dette dans le temps et de représenter un faible coût de financement ». 

  • JE PROTÈGE MON PATRIMOINE

  • Je crains des poursuites personnelles

Le patrimoine du dirigeant de l’entreprise en difficultés est souvent menacé par les cautions consenties aux établissements financiers et au propriétaire du local commercial.

Toutefois le Tribunal peut rechercher la responsabilité de ce dirigeant sur les dettes de la société si la déclaration de cessation des paiements n’a pas été faite dans le délai légal, si des dettes ou des actifs ont été dissimulés, si l’exploitation a été poursuivie alors que la liquidation judiciaire ne faisait aucun doute, etc.

  • Les fournisseurs peuvent-ils se retourner vers le dirigeant ?

Sauf dans le cas où des dettes d’un fournisseur auraient été dissimulées par le dirigeant ou que des commandes excessives auraient été émises juste avant l’ouverture de la procédure, le dirigeant de l’entreprise en difficultés est à l’abri des poursuites des fournisseurs.

  • MON ENTREPRISE DOIT ÊTRE VENDUE

  • Trouver un repreneur d’entreprise en difficulté

Le dirigeant d’une entreprise en difficulté met souvent un point d’honneur et a parfois intérêt à ce que son entreprise trouve un repreneur s’il ne peut pas la redresser lui-même.

Parfois l’ouverture d’une procédure collective aura été précédée de la recherche d’acquéreurs pour la société. Ceux-ci pourront être informés.

Les mandataires de justice organisent la publicité des actifs à reprendre ; de telle sorte que des entrepreneurs ne connaissant pas la société pourront s’y intéresser.

  • Racheter des actifs d’une entreprise en difficulté

Le rachat d’actifs d’une entreprise en difficultés nécessite d’analyser les raisons de ses difficultés et de disposer des moyens de les régler.

Il faudra présenter au Tribunal des prévisionnels d’exploitation et de trésorerie.

Le prix offert pour cette acquisition devra être disponible dès l’audience du Tribunal qui examine les offres.

Les ventes sont faites « sans garantie ».

De nombreuses entreprises traversent des périodes de difficultés économiques ou financières.

Comprendre ses difficultés est essentiel pour trouver des solutions.

Le droit des procédures collectives offre aux avocats habitués à les manipuler des ressources très efficaces pour gérer ces difficultés.

RETEX AVOCATS est à vos côtés pour réagir efficacement au diagnostic de difficultés et mettre en place les outils économiques et judiciaires pour les surmonter.

De plus en plus de dirigeants de sociétés qui ont connu des difficultés économiques ou financières sont poursuivis à titre personnel.

Le patrimoine personnel des entrepreneurs n’est pas toujours à l’abri des créanciers des entreprises et des poursuites par le Tribunal.

RETEX AVOCATS est à vos côtés pour analyser les risques pesant sur les dirigeants et les défendre face aux poursuites.

  • QUELLE PROCÉDURE COLLECTIVE CHOISIR DANS UN CONTEXTE DE RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT ?

Par nature si la société se redresse, les chances d’échapper à des actions en responsabilité (pour autant qu’elles soient fondées) augmentent très largement.

Il faudra donc agir au plus tôt pour ouvrir une procédure collective la plus en amont possible.

La procédure de sauvegarde sera préférée en particulier s’il y a des cautions mais à condition que la société ne soit pas encore en état de cessation des paiements.

  • JE SUIS CAUTION DE MON ENTREPRISE

  • Piloter la procédure collective pour protéger les cautions

La procédure qui protège le mieux les cautions c’est la procédure de sauvegarde.

Les poursuites contre les cautions ne seront pas activées tant que le plan de sauvegarde sera respecté.

Comme la procédure de sauvegarde n’est ouverte qu’aux entreprises qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements, la présence de cautions impose d’avoir recours au plus tôt au Tribunal.

  • Défendre la caution contre la banque

Pour obtenir un prêt, vous avez certainement du vous porter caution pour votre entreprise. Or celle-ci fait face à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Risque-t-on de vous demander de payer ?

La poursuite de la caution dès l’ouverture de la procédure collective

La caution a pour but de garantir le paiement d’une dette au cas où l’entreprise connaîtrait des difficultés telles qu’elle serait obligée de déposer son bilan. L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire suspend, de façon temporaire, les poursuites à votre encontre. Les cautions ne peuvent pas bénéficier des délais de paiement négociés dans le plan de redressement. Par conséquent, le créancier peut exiger d’être payé immédiatement. Seuls des délais de paiement ou un différé de paiement de deux ans maximum (délai de grâce) peut alors être sollicité. Il en est de même s’il s’agit d’une procédure de liquidation judiciaire où le créancier pourra directement poursuivre la caution.

Seuls les jugements arrêtant un plan de sauvegarde de l’entreprise permettent aux  cautions de suspendre le cours des intérêts légaux, des intérêts conventionnels et des intérêts de retard et majorations et surtout de bénéficier de l’étalement de la dette principale contenue dans le plan de sauvegarde.

Possibilité de remettre en cause la caution disproportionnée du dirigeant

Bien que le dirigeant soit quasi systématiquement considéré comme une personne avertie, il n’en reste pas moins que le banquier doit s’assurer que cet engagement soit proportionnel entre la dette du débiteur principal (la société) et les revenus et patrimoine de la caution (le dirigeant). A défaut, la caution peut être déliée de son engagement. Pour ce faire, il faut justifier que la disproportion de l’engagement de la caution par rapport à ses revenus et ses biens était réelle au moment de son engagement d’une part, et d’autre part que son patrimoine est aujourd’hui insuffisant pour payer les sommes réclamées. En pratique, à défaut de détenir du patrimoine au jour de l’engagement de cautionnement et d’avoir été engagé pour des sommes supérieurs à une année de revenus, les tribunaux déboutent les banques de leurs demandes de condamnation des cautions.

La caution, peut-elle demander la responsabilité de la banque pour les prêts abusifs consentis à la société ?

Les Juges considèrent les cautions dirigeantes comme avertis, ainsi lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, ils estiment que les banques ne peuvent être tenus responsables qu’en cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion de la société et si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs. 

Or, la fraude de la banque est en pratique compliquée à invoquer. Cela suppose de prouver que la banque savait que la société était dans une situation irrémédiablement compromise ou une intention de s’octroyer une garantie, un remboursement prioritaire en fraude des droits des autres créanciers de la société, lors de l’octroi du prêt. Ainsi, le caractère fautif des prêts accordés ne suffit pas pour engager la responsabilité de la banque. Il faut également apporter la preuve d’une immixtion caractérisée dans la gestion de la société de la part la banque. Pour exemple, le caractère fautif d’un crédit litigieux a été exclu par les juges car ce prêt « avait l’avantage d’étaler la dette dans le temps et de représenter un faible coût de financement ». 

  • JE PROTÈGE MON PATRIMOINE

  • Je crains des poursuites personnelles

Le Tribunal peut rechercher la responsabilité du dirigeant sur les dettes de la société si la déclaration de cessation des paiements n’a pas été faite dans le délai légal, si des dettes ou des actifs ont été dissimulés, si l’exploitation a été poursuivie alors que la liquidation judiciaire ne faisait aucun doute, etc.

  • Les fournisseurs peuvent-ils se retourner vers le dirigeant ?

Sauf dans le cas où des dettes d’un fournisseur auraient été dissimulées par le dirigeant ou que des commandes excessives émises juste avant l’ouverture de la procédure, le dirigeant de l’entreprise en difficultés est à l’abri des poursuites des fournisseurs.

La gestion des difficultés d’une entreprise réclame tant d’énergie que les questions relatives à l’éventuelle mise en cause de la responsabilité du dirigeant doivent être traitées en amont et en parallèle de la procédure collective.

RETEX AVOCATS, expert des entreprises en difficultés, est à vos côtés pour évaluer les risques de mise en cause de votre responsabilité, vous conseiller sur la conduite à tenir, défendre vos intérêts et protéger votre patrimoine.

    • Je suis poursuivi(e) pour faux bilans

    En plus des actions judiciaires en annulation de la vente ou restitution d’une partie du prix de vente, l’engagement d’une action pénale pèsera sur les discussions entre acheteur-vendeur.

    Elles se répercuteront également sur le débat judiciaire relatif à la cession de société ou de fonds de commerce.

    La stratégie de déploiement de votre défense est essentielle dans ces litiges mêlant les cessions de titres ou de fonds de commerce, les appels en garantie de passif, les demandes d’annulation pour dol, la recherche des responsabilités des intermédiaires et les plaintes pénales.

    • Je suis poursuivi(e) pour fraude fiscale

    La maîtrise des informations transmises au personnel policier est de première importance. Il est absolument nécessaire de disposer dès le début des poursuites d’une équipe d’avocats composée à la fois d’un pénaliste et d’un fiscaliste.

    Le conseil de la personne poursuivie pour fraude fiscale devra parfaitement maîtriser les éléments de fond et la procédure du contrôle fiscal ayant abouti à ses accusations de fraude fiscale.

    • Je suis poursuivi(e) pour tromperie ou falsification

    La sévérité des sanctions en cas de fraude, escroquerie, tromperie et falsification ont pour effet d’exclure de la vie des affaires les personnes qu’elles visent.

    Leurs réputations, patrimoines professionnels et personnels sont le plus souvent très durablement affectés par ces poursuites.

    Aussi dès les premiers contrôles de l’Administration comme dès les premières auditions, il conviendra d’appliquer une ligne de défense solide.

    Ces mesures pourront s’accompagner d’actions relevant de la communication.

    Les poursuites pénales doivent être gérées en coordination avec la stratégie judiciaire sur le fond des dossiers.

    Pour cette raison, RETEX AVOCATS met à la disposition des victimes et des personnes poursuivies, une équipe pluridisciplinaire dirigée par un avocat expérimenté responsable de votre affaire.

Dans certaines situations professionnelles tendues avec sa hiérarchie, le salarié peut être tenté d’invoquer le harcèlement dont il est soi-disant l’objet.  Le harcèlement moral est toutefois un délit passible d’emprisonnement.

Ces poursuites pénales doivent être pilotées par des avocats expérimentés à la fois sur la vie des affaires, le droit des affaires et le droit pénal.

RETEX AVOCATS met à la disposition des victimes et des personnes poursuivies, une équipe dédiée à votre affaire.

  • Qu’est-ce que le harcèlement moral?

Le harcèlement moral est défini comme le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Ainsi, l’isolement et la mise à l’écart du salarié tant sur son lieu de travail que dans ses fonctions, son dénigrement par contestation de son travail ou de contradiction des directives avec une dégradation parallèle de l’état de santé, une surcharge de travail, le non-respect de la convention collective sur la rémunération et sur l’entretien individuel d’évaluation, faire travailler le salarié durant son arrêt de travail, le non-paiement de la prime de treizième mois, peuvent constituer, sous réserve de l’appréciation des Juges, des éléments permettant de présumer de l’existence d’un harcèlement moral.

Si un salarié peut solliciter l’annulation de son licenciement en justifiant avoir été harcelé, le harcèlement moral est également un délit pénal puni d’une peine de plusieurs années d’emprisonnement et plusieurs dizaines de milliers d’euros  d’amende. En plus des sanctions pénales, la personne qui se rendrait coupable d’un harcèlement moral peut faire l’objet de sanctions disciplinaires de la part de l’employeur. Il s’expose également à devoir verser des dommages et intérêts afin d’indemniser la victime.

La victime peut alors porter plainte au commissariat de police, qui engagera une enquête pénale. En cas de poursuites, l’auteur présumé des faits sera jugé par le tribunal correctionnel.

  • Quelles sont les obligations de l’employeur au sujet du harcèlement moral?

Il incombe à l’employeur de lutter contre le harcèlement moral au travail. Le Code du travail lui impose de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir ce type d’agissements de harcèlement. La loi l’oblige notamment à afficher dans les lieux de travail l’article du Code pénal réprimant le harcèlement moral.

  • Comment réagir à une accusation calomnieuse de harcèlement moral?

Il peut arriver d’être accusé à tort de harcèlement moral. La mise à pied immédiate du salarié incriminé avant un licenciement pour faute grave est alors indispensable. Il faudra prouver votre innocence sur ce harcèlement moral en réunissant le plus de preuves possible : vous pouvez demander aux collègues qui vous soutiennent de témoigner en votre faveur, par exemple. Sachez que dans ce cas, vous aurez peu de recours : vous pourrez simplement entamer une procédure pour contester votre licenciement  auprès du Conseil des Prud’hommes et porter plainte contre votre accusateur pour faux témoignage. Il s’agit toutefois de procédures longues…

Les poursuites pénales en matière de harcèlement doivent être gérées en coordination avec la stratégie judiciaire sur le fond des dossiers.

Pour cette raison, RETEX AVOCATS met à la disposition des victimes et des personnes poursuivies, une équipe pluridisciplinaire dirigée par un avocat expérimenté responsable de votre affaire.

JE SUIS ACCUSÉ(E) DE FRAUDE

Les poursuites pénales sont fréquemment utilisées pour accompagner un litige concernant des affaires commerciales ou des rachats de sociétés.

Ces poursuites pénales doivent être pilotées par des avocats expérimentés à la fois sur la vie des affaires, le droit des affaires et le droit pénal.

RETEX AVOCATS met à la disposition des victimes et des personnes poursuivies, une équipe dédiée à votre affaire.

Pour éviter une procédure longue et coûteuse, il existe des procédures amiables et modes alternatifs de règlement des litiges, qui deviennent obligatoires à mettre en œuvre.

RETEX AVOCATS interviendra à vos côtés pour parvenir à un accord conforme à vos intérêts.

  • La médiation

La médiation permet aux parties de parvenir à un accord en dehors de toute procédure judiciaire avec l’aide d’un tiers. Ce tiers, généralement désigné par un juge, a alors pour mission de conduire les parties à adopter un compromis. Le médiateur est souvent un professionnel du droit et peut notamment être un Avocat, ayant suivi une formation de médiateur. La médiation peut intervenir dans divers domaines, que ce soit en matière civile, commerciale, sociale ou rurale. Elle peut être proposée à tous les stades de la procédure. Même si le recours à ce médiateur demeure payant, ce mode de règlement permet une résolution plus simple et moins coûteuse des conflits. Adaptées à bon nombre de situations, elles sont un moyen pour les parties de résoudre un problème plus sereinement et sans avoir de contrainte de temps liée au fonctionnement des juridictions ou même à la procédure elle-même.

  • La transaction

La transaction peut soit mettre fin à un litige existant soit prévenir une contestation à naître. Dès lors, ce mode amiable de résolution d’un conflit permet aux parties de régler leur différend par le biais d’un acte écrit signé par elles. Elles sont donc engagées dans un rapport d’obligations et chacune d’entre elles doit, pour trouver un accord, faire des concessions. L’accord obtenu est revêtu de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. En conséquence, l’affaire terminée est considérée comme définitivement jugée et donc résolue. L’avantage d’un tel mode de résolution amiable est la discrétion et le caractère secret des négociations. La transaction est donc particulièrement appréciée dans les domaines des assurances, du droit du travail ou en droit des affaires.

  • La convention de procédure participative 

De création récente, la convention de procédure participative s’apparente à la transaction. En effet, il s’agit d’une convention par laquelle les parties s’engagent à résoudre à l’amiable le différend qui les oppose avant toute procédure judiciaire. La différence tient alors au fait qu’aucune juridiction n’a encore été saisie et qu’il s’agit d’une négociation obligatoirement assistée d’un avocat, bien que la transaction, comme la médiation d’ailleurs, soit souvent proposée et la résultante des négociations intervenues entre avocat.

  • L’arbitrage 

L’arbitrage permet de trancher les litiges dans certaines conditions. En effet, l’arbitrage n’est possible que si les parties ont expressément exprimé leur accord d’avoir recours à un tel mode de règlement dans un écrit (contrat, conditions générales de vente, etc). L’arbitrage est en général assez onéreux et s’apparente souvent à une justice privée, même si l’arbitre statue en droit. Il peut toutefois statuer en équité, lorsque les parties y ont recours comme amiable compositeur. Ainsi, les parties définissent elles-mêmes les règles applicables au conflit qui les oppose. Ce mode de règlement est donc le moyen d’éviter toute procédure contentieuse, tout en désignant une « autorité » pour trancher le litige dans un sens ou dans un autre.

  • Obligation d’une tentative de résolution amiable

Il n’est en principe plus possible d’introduire une instance sans justifier dans l’acte d‘une tentative de résolution amiable du litige. A défaut de justification de cette tentative, le juge pourra, en principe, désigner un médiateur ou un conciliateur, ce qui par nature ralentira la procédure.


L’alternative sera de justifier soit d’avoir accompli des diligences en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, soit d’avoir un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public pour pouvoir s’en dispenser. Une obligation nouvelle de tentative préalable de résolution amiable du différend est donc imposée comme préalable à la saisine du juge. La première des choses pour qu’un conflit puisse trouver une solution amiable est que chacun connaisse la réalité de ses droits pour ne pas se diriger dans une voie qui le conduirait à une impasse. Le recours naturel pour les connaître est d’aller consulter un avocat. Désormais, l’avocat devra proposer une solution amiable à son client et lui rappeler que cette tentative est obligatoire.

Aux fins de satisfaire cette obligation de tentative de résolution amiable des conflits, RETEX AVOCATS est engagé en qualité de médiateur dans ses nombreux domaines de compétence.

La mésentente entre associés met souvent en péril la société. En pratique, il faudra déterminer quel associé part et lequel reste.

Il faudra ensuite évaluer le prix des titres de l’associé qui quitte la société et mettre en place les modalités de rachat et de paiement.

Il est imprudent de se faire assister par le conseil habituel de la société qui est en fait le conseil du gérant majoritaire.

RETEX AVOCATS détient l’expérience de ces situations, le tact pour les traiter ainsi que toutes les compétences nécessaires à la négociation des modalités de règlement de ces litiges.

  • A QUEL DOCUMENT SE RÉFÉRER EN CAS DE LITIGE ENTRE ASSOCIÉS ?

  • Que prévoient les statuts de la société en cas de litige entre associés 

Certains statuts prévoient une répartition des pouvoirs entre gérants qui évite que les gérants n’interviennent sur des domaines qui ne leurs sont pas réservés.

Des clauses des statuts de certaines formes de société prévoient un dispositif complet de retrait d’un associé du capital avec évaluation de ses parts sociales.

  • Que doit prévoir le pacte d’actionnaires en cas de litige entre associés 

Les pactes d’actionnaires traitent des situations qui ne sont pas prévues par la loi ou par les statuts de la société.

On trouve fréquemment dans les pactes d’actionnaires : des clauses de sortie conjointe, des droits de préemption, des clauses de partage de bénéfice, des clauses d’informations des minoritaires, des promesses de vente en cas de fin de contrat de travail, etc.

  • MON ASSOCIÉ A-T-IL LE DROIT DE SE RETIRER DE LA SOCIÉTÉ ?

  • Que prévoient les statuts de la société en cas de départ d’un associé ? 

Les statuts ne prévoient pas non plus que les associés ont l’obligation de travailler dans la société. Toutefois par principe un associé doit s’abstenir de faire concurrence à la société dont il est associé.

  • Est-ce que je peux obliger mon associé à me racheter mes parts ?

En l’absence de pacte d’actionnaires, les statuts des sociétés commerciales ne prévoient que rarement une obligation de racheter les parts de l’associé sortant à moins que ce dernier ne propose un acheteur qui ne convienne pas.

  • MON ASSOCIÉ VIENT DE DÉCÉDER 

  • Que prévoit le pacte d’actionnaires en cas de décès de mon associé ?

Le pacte d’actionnaires peut prévoir une obligation pour les héritiers de l’associé défunt de céder les titres qu’il détenait au moment de son décès.

Le pacte d’associés peut même contenir une clause obligeant les associés survivants à acheter les parts des héritiers selon une valeur à déterminer.

  • Quels sont les droits des héritiers de mon associé sur la société ?

Lorsqu’aucun pacte d’associé n’a été signé, les statuts prévoient que l’associé survivant pourra refuser aux héritiers de devenir associé à la place du défunt mais qu’il devra les indemniser de la valeur des titres du défunt.

  • COMMENT LICENCIER MON ASSOCIÉ ?

Si l’associé est salarié en même temps qu’associé de la société, il n’y a pas de lien automatique entre son départ du capital et la fin de son contrat de travail.

La fin de son contrat de travail devra prendre les formes habituelles : démission, rupture conventionnelle, licenciement.

  • QUELS SONT LES DROITS DES MINORITAIRES ?

Si l’associé ne dispose pas de la majorité suffisante pour désigner le dirigeant qui par sa gestion permet la réalisation de bénéfice distribuable, il ne dispose pas non plus des voix nécessaires pour voter des distributions de dividendes.

Les associés majoritaires risquent de mettre en place des outils de maîtrise du sort des résultats, par exemple des contrats de prestations entre leur holding et la société, des primes à la gérance, des frais réservés au gérant, etc.

Le droit des sociétés permet de disposer de moyens de contrôle de ces pratiques : convocation et questions aux assemblées, conventions réglementées, expertises, poursuites en abus de majorité, etc.

La mésentente entre associés rend parfois la vie professionnelle difficile à supporter.

Il est nécessaire d’avoir recours à un professionnel indépendant qui connait tout autant les stratégies des associés majoritaires que les moyens de défense des associés minoritaires.

RETEX AVOCATS détient l’expérience de ces situations, le tact pour les traiter ainsi que toutes les compétences nécessaires à la négociation des modalités de règlement de ces litiges.


Ces publications ont valeur d’information générale et ne sauront se substituer à une consultation juridique à jour de l’évolution des textes et jurisprudences applicables.
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