Entreprises en difficultés

  • Comprendre les difficultés et réagir

Pour piloter les chances de redressement de l’entreprise, il faudra faire une analyse sans concession de l’origine des difficultés et des moyens éventuels de les surmonter.

Si les difficultés viennent de vos relations avec les établissements de crédit, la négociation et le soutien de la Banque de France seront les premiers moyens mis en œuvre.

Si au contraire les difficultés viennent d’une relation défavorable avec un donneur d’ordre, les instances publiques de médiation seront sollicitées.

Si les difficultés sont financières, l’ouverture de certaines procédures permettra de suspendre puis étaler les obligations de paiement.

Si votre société est prise à la gorge par des contentieux ou des dettes, l’ouverture d’une procédure collective suspendra ces poursuites pendant toute la durée de la procédure (soit de plusieurs mois à un an environ).

Certains créanciers même publics acceptent de discuter d’un étalement ou d’une réduction du montant des dettes.

L’adoption par le Tribunal d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de redressement permettra d’étaler sans intérêts le paiement de la plupart des dettes sur près de 10 ans.

Le plan de sauvegarde comme le plan de redressement permet d’étaler les dettes nées avant l’ouverture de la procédure sur une durée d’au plus 10 ans dont on déduit la durée de la procédure déjà écoulée.

Les dettes liées aux salariés et les dettes de faible montant doivent être payées dès l’adoption du plan par le Tribunal.

La première échéance de ce plan de paiement a lieu 1 an après l’ouverture de la procédure.

  • Préparer le dépôt de bilan

Avant d’ouvrir une procédure collective, il faut organiser l’entreprise :

. ouvrir un compte bancaire spécifique pour fonctionner après l’ouverture de la procédure,

.prévoir un blocage de quelques jours si vous recevez des paiements par carte bleue,

. s’attendre à ce que certains fournisseurs ne livrent plus sauf paiement à l’avance,

. être en mesure de restituer les acomptes perçus des clients,

. avoir en stock et payer assez de matière première pour passer la période de mise en place de la procédure,

. faire désigner un représentant des salariés,

. préparer un dossier officiel de présentation de l’entreprise, de ses comptes et de ses difficultés.

  • Quand déposer le bilan ?

Chaque procédure peut être ou non urgente selon notamment les poursuites dont fait l’objet l’entreprise.

Toutefois, certaines périodes peuvent être plus favorables :

. au regard de la trésorerie,

. en considération des sommes dues aux salariés,

. compte tenu des échéances de cotisations sociales, etc.

  • Quelle procédure collective choisir ?

Le type de procédure collective s’imposera de lui-même selon la situation.

La procédure de sauvegarde sera préférée en particulier s’il y a des cautions mais à condition que la société ne soit pas encore en état de cessation des paiements.

A défaut le redressement judiciaire sera demandé mais à condition que les possibilités de redressement ne soient pas d’ores et déjà inexistantes.

  • Je suis caution de mon entreprise

  • Piloter la procédure collective pour protéger les cautions

La procédure qui protège le mieux les cautions c’est la procédure de sauvegarde.

Les poursuites contre les cautions ne seront pas activées tant que le plan de sauvegarde sera respecté.

Comme la procédure de sauvegarde n’est ouverte qu’aux entreprises qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements, la présence de cautions impose d’avoir recours au plus tôt au Tribunal.

  • défendre la caution contre la banque

Pour obtenir un prêt, vous avez certainement du vous porter caution pour votre entreprise. Or celle-ci fait face à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Risque-t-on de vous demander de payer ?

La poursuite de la caution dès l’ouverture de la procédure collective

La caution a pour but de garantir le paiement d’une dette au cas où l’entreprise connaîtrait des difficultés telles qu’elle serait obligée de déposer son bilan. L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire suspend, de façon temporaire, les poursuites à votre encontre. Les cautions ne peuvent pas bénéficier des délais de paiement négociés dans le plan de redressement. Par conséquent, le créancier peut exiger d’être payé immédiatement. Seuls des délais de paiement ou un différé de paiement de deux ans maximum (délai de grâce) peut alors être sollicité. Il en est de même s’il s’agit d’une procédure de liquidation judiciaire où le créancier pourra directement poursuivre la caution.

Les jugements d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressements judiciaires suspendent les poursuites contre les cautions jusqu’à l’arrêté du plan. Elles reprendront dans les redressements judiciaires mais ne reprendront pas si un plan de sauvegarde est arrêté par le Tribunal.

Possibilité de remettre en cause la caution disproportionnée du dirigeant

Bien que le dirigeant soit quasi systématiquement considéré comme une personne avertie, il n’en reste pas moins que le banquier doit s’assurer que cet engagement soit proportionnel entre la dette du débiteur principal (la société) et les revenus et patrimoine de la caution (le dirigeant). A défaut, la caution peut être déliée de son engagement. Pour ce faire, il faut justifier que la disproportion de l’engagement de la caution par rapport à ses revenus et ses biens était réelle au moment de son engagement d’une part, et d’autre part que son patrimoine est aujourd’hui insuffisant pour payer les sommes réclamées. En pratique, à défaut de détenir du patrimoine au jour de l’engagement de cautionnement et d’avoir été engagé pour des sommes supérieurs à une année de revenus, les tribunaux déboutent les banques de leurs demandes de condamnation des cautions.

La caution, peut-elle demander la responsabilité de la banque pour les prêts abusifs consentis à la société ?

Les Juges considèrent les cautions dirigeantes comme avertis, ainsi lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, ils estiment que les banques ne peuvent être tenus responsables qu’en cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion de la société et si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs. 

Or, la fraude de la banque est en pratique compliquée à invoquer. Cela suppose de prouver que la banque savait que la société était dans une situation irrémédiablement compromise ou une intention de s’octroyer une garantie, un remboursement prioritaire en fraude des droits des autres créanciers de la société, lors de l’octroi du prêt. Ainsi, le caractère fautif des prêts accordés ne suffit pas pour engager la responsabilité de la banque. Il faut également apporter la preuve d’une immixtion caractérisée dans la gestion de la société de la part la banque. Pour exemple, le caractère fautif d’un crédit litigieux a été exclu par les juges car ce prêt « avait l’avantage d’étaler la dette dans le temps et de représenter un faible coût de financement ». 

  • je crains des poursuites personnelles

Le patrimoine du dirigeant de l’entreprise en difficultés est souvent menacé par les cautions consenties aux établissements financiers et au propriétaire du local commercial.

Toutefois le Tribunal peut rechercher la responsabilité de ce dirigeant sur les dettes de la société si la déclaration de cessation des paiements n’a pas été faite dans le délai légal, si des dettes ou des actifs ont été dissimulés, si l’exploitation a été poursuivie alors que la liquidation judiciaire ne faisait aucun doute, etc.

  • les fournisseurs peuvent-ils se retourner contre le dirigeant ?

Sauf dans le cas où des dettes d’un fournisseur auraient été dissimulées par le dirigeant ou que des commandes excessives auraient été émises juste avant l’ouverture de la procédure, le dirigeant de l’entreprise en difficultés est à l’abri des poursuites des fournisseurs.

  • Trouver un repreneur d’entreprise en difficulté

Le dirigeant d’une entreprise en difficulté met souvent un point d’honneur et a parfois intérêt à ce que son entreprise trouve un repreneur s’il ne peut pas la redresser lui-même.

Parfois l’ouverture d’une procédure collective aura été précédée de la recherche d’acquéreurs pour la société. Ceux-ci pourront être informés.

Les mandataires de justice organisent la publicité des actifs à reprendre ; de telle sorte que des entrepreneurs ne connaissant pas la société pourront s’y intéresser.

  • Racheter des actifs d’une entreprise en difficulté

Le rachat d’actifs d’une entreprise en difficulté nécessite d’analyser les raisons de ces difficultés et de disposer des moyens de les régler.

Il faudra présenter au Tribunal des prévisionnels d’exploitation et de trésorerie.

Le prix offert pour cette acquisition devra être disponible dès l’audience du Tribunal qui examine les offres.

Les ventes sont faites « sans garantie ».

De nombreuses entreprises traversent des périodes de difficultés économiques ou financières.

Comprendre ses difficultés est essentiel pour trouver des solutions.

Le droit des procédures collectives offre aux avocats habitués à les manipuler des ressources très efficaces pour gérer ces difficultés.

RETEX AVOCATS est à vos côtés pour réagir efficacement au diagnostic de difficultés et mettre en place les outils économiques et judiciaires pour les surmonter.


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