Contrats et concurrence

Au moment même où l’on signe un contrat il est prudent de considérer la possibilité de sa résiliation dans l’avenir.

RETEX AVOCATS expert en technique contractuelle dispose d’une longue et très solide expérience des ruptures de contrats et contentieux amiables et judiciaires d’indemnisations de ces résiliations.

  • DANS QUEL DÉLAI PEUT-ON CRAINDRE UNE RÉSILIATION DE CONTRAT ?

Les contrats à durée indéterminée peuvent par nature être résiliés à tout moment qu’il y ait ou non une inexécution à vous reprocher.

Les contrats à durée déterminée ne peuvent pas être résiliés avant leur échéance à moins d’une faute suffisamment grave pour justifier une résiliation.

Ainsi c’est le contrat à durée indéterminée qui présente les moins bonnes garanties de pérennité.

  • EST-CE QUE JE POURRAIS OBTENIR UNE INDEMNITÉ DE RÉSILIATION DE CONTRAT ?

Si le contrat rompu est un contrat à durée indéterminée, qu’il a été rompu en respectant le préavis prévu au contrat, il n’y aura pas en principe d’indemnité suite à cette résiliation de contrat.

Si le contrat était à durée déterminée et qu’il a pris fin à son échéance normale, aucune indemnité n’est due.

Si au contraire ce contrat à durée déterminée a été résilié avant son échéance alors qu’aucune inexécution grave ne justifiait une telle résiliation, vous pourrez obtenir une indemnité dont la référence sera le gain qui était attendu du contrat jusqu’à son échéance normale.

  • COMMENT FAIRE SANS CONTRAT ÉCRIT ?

  • Est-ce que je peux rompre des négociations ?

Il existe une responsabilité pour rupture abusive des pourparlers. En conséquence, si les négociations ont été conduites de bonne foi et que la rupture intervient sans brutalité excessive en tentant de minimiser les coûts pour l’autre partie, la rupture ne génèrera aucune responsabilité ou indemnité.

  • Est-ce que mon client ou mon fournisseur peut rompre librement nos relations commerciales

Il existe une responsabilité pour rupture des relations commerciales même si aucun contrat écrit n’avait été signé pendant ces relations.

Cette réglementation oblige à rompre la relation commerciale en avisant son client/fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception suffisamment à l’avance. Le délai de préavis pour cette information dépend de l’ancienneté des relations entre les parties et de leur importance économique respective.

RETEX AVOCATS dispose de  très nombreuses références de rédaction, de négociation et de contentieux de résiliation de contrats.

Reposez-vous sur RETEX AVOCATS pour estimer les indemnités que vous pourrez percevoir et demandez à RETEX AVOCATS de vous les obtenir.

Le bail commercial est important autant pour le propriétaire des murs que pour le locataire qui y exploite son activité.

Pour le propriétaire, ses murs commerciaux constituent un patrimoine et un revenu sur lequel il doit pouvoir compter.

Pour le locataire, ses locaux sont stratégiques pour son entreprise.

Toutes les parties ont donc intérêt à confier la rédaction du bail à un spécialiste.

RETEX AVOCATS met à votre disposition une équipe d’avocats pluridisciplinaires Immobilier et Technique Contractuelle.

  • COMMENT RÉDIGER UN BAIL COMMERCIAL ?

  • Le bail commercial est-il obligatoirement rédigé par un notaire ?

Le bail commercial peut être rédigé entre bailleur et locataire, par un avocat spécialisé ou par un notaire.

Il n’y a donc pas d’obligation de faire rédiger le bail par un notaire qui n’est pas spécialiste du sujet. Il faudra éviter qu’il n’y ait qu’un seul conseil pour toutes les parties car celui-ci aura bien du mal à concilier des intérêts souvent opposés.

La situation la plus fréquemment rencontrée est celle où le propriétaire détient plusieurs locaux commerciaux depuis fort longtemps et se fait représenter par un notaire pour établir un nouveau bail. Dans ce cas de figure où le notaire a des liens établis avec le bailleur, le locataire devra être représenté par un avocat spécialisé sur qui ne pèsera pas d’éventuels liens de confraternité avec le notaire du bailleur.

  • Quelles sont les clauses importantes du bail commercial ?

Les clauses les plus importantes sont les mêmes pour les deux parties:

La durée du bail, l’activité qu’il est possible d’exercer dans le local loué, la charge des travaux, les charges récupérables, la révision du prix du loyer, les travaux qu’il est possible d’y exécuter.

  • LES TRAVAUX ET LES CHARGES DANS LES BAUX COMMERCIAUX ?

  • Les travaux que doit réaliser le locataire d’un local commercial

La répartition des travaux entre propriétaire et locataire dépendra de la date du bail car la loi Pinel du 18 juin 2014 est venue modifier la réglementation.

Pour les baux les plus récents, les grosses réparations (c’est-à-dire concernant la couverture et les murs) sont obligatoirement à la charge du propriétaire sans possibilité de les mettre à charge du locataire par une clause du bail.

Lors de la conclusion du bail, le propriétaire des murs doit indiquer quels travaux il a réalisé ces dernières années et quels travaux sont prévus dans les années à venir.

En général, les dépenses d’entretien sont à la charge du locataire.

Le bail devra définir les travaux qui relèvent de l’entretien par opposition aux  grosses réparations et tenir compte des aménagements spécifiques réalisés par le locataire (mezzanine, distributeur, enseigne, etc)

  • Quelles charges doit payer le locataire ?

La répartition des charges entre propriétaire et locataire dépendra de la date du bail car la loi Pinel du 18 juin 2014 est venue modifier la réglementation.

Pour les baux les plus récents, certaines charges ne peuvent plus être payées par le locataire.

Il s’agit notamment :

. de la CET (attention l’impôt foncier peut continuer d’être mis à la charge du locataire),

. des honoraires de gestion du syndic,

. dans les ensembles commerciaux, les charges sur les locaux vacants.

Le bail doit comporter une liste de la répartition des charges entre le propriétaire et le locataire avec un récapitulatif au 30 septembre de chaque année pour l’année précédente.

  • COMMENT VA VARIER LE LOYER D’UN LOCAL COMMERCIAL ?

  • La révision du loyer commercial tous les 3 ans

Selon la clause du bail, le loyer va varier tous les 3 ans à la hausse ou à la baisse selon la valeur locative du bien.

Il n’existe aucun registre de cette valeur locative mais la loi fixe les critères qui permettent de la déterminer : les caractéristiques du local, la destination des lieux,  les obligations des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix des loyers du voisinage.

Pour les baux les plus récents, la loi prévoit également un plafond pour cette variation. Ce plafond se calcule en appliquant l’Indice des Loyers Commerciaux édité par l’INSEE. Toutefois ce plafond disparait au profit de la valeur locative non plafonnée si les facteurs locaux de commercialité ont varié de plus de 10% ; étant entendu que le loyer ne pourra pas augmenter de plus de 10% par année.

  • La modification du loyer commercial en fin de bail

A l’issue du bail, le loyer va varier à la hausse ou à la baisse selon la valeur locative du bien. La loi prévoit un plafond (calculé en appliquant l’Indice des Loyers Commerciaux édité par l’INSEE) pour cette variation.

Ce plafonnement est en général favorable aux locataires mais ne s’applique pas dans certains cas (notamment) :

. si le bail a été signé pour plus de 9 années ou s’il a atteint douze années,

. si les facteurs locaux de commercialité ont évolué.

Le loyer ne pourra pas augmenter de plus de 10% par année dans ces deux cas de figure.

  • COMMENT RÉSILIER UN BAIL COMMERCIAL ?

  • Le locataire ne paye pas les loyers de son bail commercial

Si le locataire ne paye pas son loyer du bail commercial, le bailleur fera signifier très rapidement une mise en demeure par huissier. Cette mise en demeure fait courir un délai de grâce de 30 jours pendant lequel le locataire commerçant devra avoir payé son loyer s’il veut éviter la résiliation judicaire du bail.

Si le locataire ne paye pas les loyers dus pendant ces 30 jours, la résiliation du bail pourra être suspendue par l’ouverture d’une procédure collective.

  • Le local commercial n’est pas conforme

Le locataire et le bailleur d’un local commercial ont tout intérêt à vérifier ensemble les références cadastrales, la surface et les équipements qu’il faut lister et annexer au bail avec des plans.

Le bailleur commercial devra vérifier que l’activité exercée par le locataire correspond bien à celle autorisée par le bail.

Le locataire d’un local commercial vérifiera avant de signer le bail commercial que le règlement de copropriété et le règlement de zone permettent de faire dans les lieux l’activité prévue et celles qu’il envisage de faire dans le futur.

Le conseil et le contentieux des baux commerciaux exigent une longue expérience des situations et une compréhension technique de l’application des clauses et de la réglementation.

RETEX AVOCATS met à votre disposition une équipe d’avocats pluridisciplinaires Immobilier et Technique Contractuelle pour établir les droits, obligations et expertises de chaque partie.

L’entreprise victime de concurrence déloyale obtient la cessation des pratiques illégales et l’indemnisation du préjudice qu’elles lui ont causé.

Pour traiter de cette indemnisation, tant l’attaque que la défense requièrent une expérience de terrain sur ces sujets.

RETEX AVOCATS dispose d’une équipe d’avocats spécialisés en droit de la concurrence, d’experts en chiffrage de préjudices ainsi que d’huissiers réactifs pour agir dans les délais qu’impose l’affaire.

  • BIEN RÉDIGER LES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE

  • Quelle validité de la clause de non-concurrence dans les contrats autres que les contrats de travail ?

Toutes les clauses de non-concurrence sont valables pour peu qu’elles prévoient : une limitation de lieu ou de durée et une définition des activités interdites ; étant entendu que l’interdiction de concurrence doit être proportionnée par rapport au contrat qui la justifie.

Les clauses de non-concurrence ne figurant pas dans les contrats de travail n’ont pas à être rémunérées.

  • Quelle validité de la clause de non-concurrence dans les contrats de travail ?

Les clauses de non concurrence insérées dans les contrats de travail supportent les mêmes conditions de validité que toutes les clauses de non-concurrence (une limitation de lieu ou de durée et une définition des activités interdites ainsi qu’une proportionnalité par rapport au contrat) auxquelles s’ajoutent des conditions spécifiques pour les contrats de travail, à savoir :

. que la clause doit être indispensable pour protéger l’entreprise d’une concurrence anormale de l’ancien salarié,

. l’ancien salarié doit pouvoir continuer à exercer normalement sa profession malgré les entraves posées par la clause de non-concurrence,

.l’ancien salarié doit percevoir une indemnité de non-concurrence non dérisoire (il est conseillé de consulter la convention collective).

  • JE FAIS CESSER LA CONCURRENCE DÉLOYALE

  • Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?

Il s’agit d’une faute commise par un concurrent qui cause préjudice.

La faute peut être de toute sorte (par exemple l’utilisation du travail clandestin) mais les Tribunaux sanctionnent en particulier : le dénigrement du concurrent (par exemple le fait de répandre l’information des difficultés financières d’un concurrent), la désorganisation du concurrent (par exemple en embauchant un salarié tenu par une clause de non concurrence avec son ancien employeur), l’imitation (par exemple de publicité), etc.

  • Comment prouver la concurrence déloyale ?

Avant d’agir, il faut rassembler tous les éléments matériels qui prouvent la faute du concurrent et le préjudice subi.

En effet, il est probable que dès que le concurrent sera informé de l’action en réparation, il prendra des précautions qui nuiront à la constitution du dossier

  • Comment obtenir une indemnisation de son concurrent ?

La demande d’indemnisation est régulièrement accompagnée d’une action en justice pour obtenir de façon urgente la cessation des pratiques déloyales et que le préjudice puisse être stoppé.

RETEX AVOCATS coordonne la constitution du dossier économique prouvant par des éléments solides le préjudice subi pour atteindre une indemnisation correspondant à l’objectif de ses clients ;

RETEX AVOCATS a mis en place une équipe dédiée à la concurrence composée d’un avocat associé spécialisé et d’un huissier qui recueillent les preuves matérielles.

Qu’il s’agisse de vos contrats d’achat conclus tous les jours avec vos fournisseurs ou des marchés stratégiques signés avec vos plus importants clients, les contrats constituent l’essentiel de la vie des affaires.

Ce sont ces contrats qui font la loi des parties.

Pour conclure en toute sérénité vos contrats ou discuter de leur exécution avec vos partenaires commerciaux, les entreprises doivent utiliser l’expérience des situations et les compétences techniques des avocats de RETEX AVOCATS spécialisés en Droit des Affaires et en Technique Contractuelle.

  • QUEL CONTRAT CHOISIR ?

  • Il faut choisir le contrat le mieux adapté à la réalité

Le contrat formalise l’accord intervenu entre les parties.

Toutefois il est fréquent que ce soit en le rédigeant que l’avocat spécialisé envisage des hypothèses qui n’avaient pas été traitées par les parties qui n’ont pas l’expérience de toutes les situations que peut connaître ou imaginer le rédacteur du contrat.

Ce dernier identifiera à quelle catégorie appartient l’accord des parties ce qui permettra qu’une partie de l’accord se trouve automatiquement réglementé par les dispositions légales encadrant d’ores et déjà la situation.

Le contrat servira alors à adapter ces dispositions légales et à les compléter si nécessaires.

  • Comment se protéger grâce au contrat ?

C’est le contrat qui détermine les droits et les obligations de chaque partie.

Ce sont les sanctions mises en place dans le contrat qui permettent soit de dissuader une partie de ne pas l’exécuter soit à la victime d’obtenir réparation pour cette inexécution.

Les contrats participent à la valeur incorporelle des entreprises. Ils scellent des accords durables qui laissent la place à la relation client-fournisseur une fois que l’environnement juridique a été formalisé dans le contrat.

  • Savoir rédiger des clauses claires et efficaces

Chaque clause du contrat devra contenir la réponse aux questions suivantes :

Qui fait quoi / quand le fait-il / où le fait-il / comment le fait-il ?

  • COMMENT FAIRE ÉVOLUER UN CONTRAT ?

  • Gérer les imprévus dans les contrats

Par nature, le contrat a pour objectif que tous les cas envisageables aient été prévus et que le moins de situations possibles ne disposent de solution individuelle déjà contractualisée.

Le contrat contient également des clauses générales destinées à régler les situations non traitées de façon individuelle, par exemple les clauses de force majeure ou les clauses de sauvegarde.

  • Les clauses de sauvegarde dans les contrats

De nombreuses circonstances qui n’avaient pas été envisagées au départ peuvent venir perturber gravement pour l’une ou toutes des parties l’équilibre notamment économique du contrat.

Les clauses de sauvegarde mettent en place un système d’échange entre les parties sur ces difficultés et de négociation d’une solution équilibrée pour chacun.

  • COMMENT FAIRE EXÉCUTER UN CONTRAT ?

  • Les moyens de faire exécuter un contrat

Le plus efficace est que le contrat prévoit avec précision ce qui caractérise une exécution conforme et ce qui n’est pas une exécution conforme.

La clause précisera également comment les parties dialogueront sur ces exécutions d’obligations (rapport, mises en demeure, etc.). Les sanctions prévues au contrat pourront intervenir de même que le recours à des tiers pour faire exécuter le contrat à la place de la partie défaillante.

  • Obtenir des dommages et intérêts liés au contrat

Les décisions des Tribunaux s’écartent souvent des demandes des parties car celle-ci ne considèrent pas avec assez de professionnalisme la question des dommages et intérêts.

Des solutions existent pour que les dommages et intérêts définitifs soient très proches du préjudice subi : une définition de la nature des préjudices (par exemple la perte de prospects et pas seulement les annulations de commandes), la fixation des périodes de préjudice (par exemple la perte de compétitivité de l’entreprise qui s’étale sur plusieurs exercices), l’évaluation de ce préjudice par un expert reconnu, etc.

L’exercice de la rédaction et dispute des contrats impose à la fois rigueur, imagination, expérience des situations et des solutions réalistes.

RETEX AVOCATS dispose d’une équipe très expérimentée et bilingue anglais en contrats français et internationaux qui accompagne les entreprises dans la résolution amiable ou judiciaire des litiges contractuels.

Les salariés sont libres d’exploiter leurs savoir-faire et relations d’affaires pour s’installer à leur compte ou trouver un nouvel emploi.

Leurs anciens employeurs considèrent parfois que ces compétences ne peuvent pas être réutilisées une fois que le contrat de travail qui existait avec leur ancien salarié a pris fin.

Le nouvel employeur d’un ancien salarié ou ses nouveaux associés peuvent craindre d’être poursuivis par l’ancien employeur de ce salarié.

Toutes ces entreprises devront évaluer les risques et intérêts d’une action en concurrence déloyale.

RETEX AVOCATS dispose d’une équipe d’avocats spécialisés en droit de la concurrence, d’experts en chiffrage de préjudices ainsi que d’huissiers réactifs pour agir dans les délais qu’impose l’affaire.

  • BIEN RÉDIGER LES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE DANS LES CONTRATS DE TRAVAIL

Les clauses de non concurrence insérées dans les contrats de travail supportent les mêmes conditions de validité que toutes les clauses de non-concurrence (une limitation de lieu ou de durée et une définition des activités interdites ainsi qu’une proportionnalité par rapport au contrat) auxquelles s’ajoutent des conditions spécifiques pour les contrats de travail, à savoir :

. que la clause doit être indispensable pour protéger l’entreprise d’une concurrence anormale de l’ancien salarié,

. l’ancien salarié doit pouvoir continuer à exercer normalement sa profession malgré les entraves posées par la clause de non-concurrence,

.l’ancien salarié doit percevoir une indemnité de non-concurrence non dérisoire (il convient alors de se référer à la convention collective).

  • MON ANICEN EMPLOYEUR PEUT-IL M’OBLIGER À CSSER CETTE CONCURRENCE ?

  • Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?

Il s’agit d’une faute commise par un concurrent qui cause préjudice.

La faute peut être de toute sorte mais les Tribunaux sanctionnent en particulier la désorganisation du concurrent (par exemple en embauchant un salarié tenu par une clause de non concurrence avec son ancien employeur) ou l’exploitation de fichiers clients obtenus de façon illicite.

  • Comment mon ancien employeur peut-il prouver la concurrence déloyale ?

Avant d’agir, il devra rassembler tous les éléments matériels qui prouvent la faute et le préjudice subi.

En effet, il est probable que dès que le concurrent sera informé de l’action, il prendra des précautions qui nuiront à la constitution du dossier

  • Est-ce que je risque de devoir payer une indemnité à mon ancien employeur

La demande d’indemnisation est régulièrement accompagnée d’une action en justice pour obtenir de façon urgente la cessation des pratiques déloyales et que le préjudice puisse être stoppé.

RETEX AVOCATS coordonne la constitution du dossier économique contestant pas à pas  le préjudice réclamé par l’ancien employeur.

RETEX AVOCATS a mis en place une équipe dédiée à la concurrence composée d’un avocat associé spécialisé et d’un huissier pratiquant régulièrement ces procédures.

Dans les relations commerciales ou techniques avec des partenaires étrangers, il est très habituel que l’entreprise étrangère ait recours à des avocats.

L’équilibre des relations imposera que l’entreprise française soit elle aussi conseillée par un avocat spécialisé en Droit des Affaires internationales pour que ce partenariat n’aboutisse pas à une situation désavantageuse pour l’entreprise française.

L’entreprise française pourra utiliser l’expérience des situations et les compétences techniques internationales des avocats bilingues de RETEX AVOCATS spécialisés en Droit des Affaires et en Technique Contractuelle.

  • QUEL CONTRAT CHOISIR ?

  • Il faut choisir le contrat le mieux adapté à la réalité

Le contrat formalise l’accord intervenu entre les parties. S’agit-il d’un contrat de vente, d’un partenariat technologique, d’une joint-venture, etc. ?

L’avocat spécialisé envisage des hypothèses non traitées par les parties qui n’ont pas l’expérience de toutes les situations que peut connaître ou imaginer le rédacteur du contrat.

Ce dernier identifiera quelle loi nationale s’applique au contrat. Le contrat servira alors à adapter les dispositions du droit national applicable et à les compléter si nécessaires.

  • Comment se protéger grâce au contrat ?

C’est le contrat qui détermine les droits et les obligations de chaque partie.

Ce sont les sanctions mises en place dans le contrat qui permettent soit de dissuader une partie de ne pas l’exécuter soit à la victime d’obtenir réparation pour cette inexécution.

Le contrat international nécessite une anticipation plus grande encore des problèmes d‘exécution du contrat en particulier parce que le contentieux international rend le règlement des litiges aléatoire, long et coûteux.

  • Savoir rédiger des clauses claires et efficaces

Chaque clause du contrat devra contenir la réponse aux questions suivantes :

Qui fait quoi / quand le fait-il / où le fait-il / comment le fait-il ?

  • COMMENT FAIRE ÉVOLUER UN CONTRAT ?

  • Gérer les imprévus dans les contrats

Par nature, le contrat a pour objectif que tous les cas envisageables aient été prévus et que le moins de situations possibles ne disposent de solution individuelle déjà contractualisée.

Le contrat contient également des clauses générales destinées à régler les situations non traitées de façon individuelle, par exemple les clauses de force majeure ou les clauses de sauvegarde.

  • Les clauses de sauvegarde dans les contrats

De nombreuses circonstances qui n’avaient pas été envisagées au départ peuvent venir perturber gravement pour l’une des parties ou toutes celles-ci l’équilibre notamment économique du contrat.

Les clauses de sauvegarde mettent en place un système d’échange entre les parties sur ces difficultés et de négociation d’une solution équilibrée pour chacun.

  • COMMENT FAIRE EXÉCUTER UN CONTRAT ?

  • Les moyens de faire exécuter un contrat

Le plus efficace est que le contrat prévoit avec précision ce qui caractérise une exécution conforme et ce qui n’est pas une exécution conforme.

La clause précisera également comment les parties dialogueront sur ces exécutions d’obligations (rapport, mises en demeure, etc.). Les sanctions prévues au contrat pourront intervenir de même que le recours à des tiers pour faire exécuter le contrat à la place de la partie défaillante.

  • Obtenir des dommages et intérêts liés au contrat

Des solutions existent pour que les dommages et intérêts définitifs soient très proches du préjudice subi : une définition de la nature des préjudices (par exemple la perte de prospects et pas seulement les annulations de commandes), la fixation des périodes de préjudice (par exemple la perte de compétitivité de l’entreprise qui s’étale sur plusieurs exercices), l’évaluation de ce préjudice par un expert reconnu, etc.

L’exercice de la rédaction et dispute des contrats impose à la fois rigueur, imagination, expérience des situations et des solutions réalistes.

RETEX AVOCATS dispose d’une équipe très expérimentée et bilingue anglais en contrats français et internationaux qui accompagne les entreprises dans la résolution amiable ou judiciaire des litiges contractuels.

Les relations de sous-traitance ont pour particularité qu’elles disposent d’une réglementation spécifique qui implique le donneur d’ordre, qui limite le recours à la sous-traitance, qui garantit le paiement du sous-traitant et qui organise les recours en cas de malfaçons, qui sécurise l’emploi des salariés du sous-traitant, etc.

La conformité légale des relations de sous-traitance devra donc être validée par une équipe d’avocats expérimentés en Droit du Travail, en Contentieux et en Droit des Affaires.

RETEX AVOCATS mobilise ses équipes et dédie aux contrats, litiges ou contrôle de l’Administration une équipe composée d’avocats expérimentés sur ces questions de sous-traitance.

  • QUELS RISQUES PREND UNE ENTREPRISE QUI DÉCIDE DE SOUS-TRAITER UN MARCHÉ ?

  • Les entreprises ne peuvent pas sous-traiter n’importe quelle prestation

L’interdiction du prêt de main d’œuvre illicite et le délit de marchandage empêchent de faire appel à des sous-traitants pour satisfaire un besoin de main d’œuvre supplémentaire.

Toutes les situations de sous-traitance qui ne constituent pas un recours à un savoir-faire ou à des matériels absents chez le client correspondent à des situations qui peuvent faire l’objet de poursuites pénales pour l’entreprise et son dirigeant ainsi que des exclusions des marchés publics.

Les entreprises méconnaissent largement ces interdictions. Certaines font l’objet de poursuites notamment à la suite d’accidents du travail, de résiliation de contrats, de contrôle de l’URSSAF ou de l’Inspection du Travail, d’interventions de syndicats, de poursuites en concurrence déloyale, etc.

  • Le client final court le risque de devoir payer les cotisations sociales des salariés de son sous-traitant à sa place et de rembourser les aides et exonérations dont ce client a bénéficié

Si un sous-traitant français ou étranger a recours au travail clandestin (salarié non déclaré, heures supplémentaires non déclarées, dirigeant officiellement non rémunéré, travailleur étranger sans titre de travail, etc.) et que son client n’a pas obtenu de sa part des documents listés par la loi, l’URSSAF réclamera directement au client les cotisations sociales dues par cet employeur sous-traitant ainsi que le remboursement des aides publiques et exonérations dont a bénéficié le client.

Le client peut en outre être poursuivi devant la juridiction pénale pour recours indirect au travail dissimulé.

  • Le client final prend le risque de devoir payer deux fois le marché sous-traité

Dans les contrats de prestations de services (quelles que soient ces prestations), si le « sous-sous-traitant » de rang 2 subit un impayé, il peut réclamer le paiement du prix de ses prestations au client final s’il ne l’a pas obtenu du « sous-traitant » de rang 1 et si le client final doit encore quelque chose au « sous-traitant » de rang 1.

Dans le cas où le client final connaissait l’intervention du « sous-sous-traitant « de rang 2 mais n’a rien fait pour que soient mises en place par le « sous-traitant » de rang 1 les garanties légales de paiement du « sous-sous-traitant » de rang 2, ce client final se verra contraint de payer directement ce « sous-sous-traitant » de rang 2 bien qu’ayant déjà payé le prix des prestations au « sous-traitant » de rang 1.

  • Le client final pourra être amené à embaucher les salariés de son sous-traitant

L’interdiction du prêt de main d’œuvre illicite et le délit de marchandage  empêchent de faire appel à des sous-traitants pour satisfaire un besoin de main d’œuvre supplémentaire.

Toutes les situations de sous-traitance qui ne constituent pas un recours à un savoir-faire ou à des matériels absents chez le client correspondent à des situations qui peuvent faire l’objet de poursuites pénales.

A ces poursuites pénales s’ajoutent le risque réel que l’existence d’un contrat de travail entre les salariés du sous-traitant et le client final soit reconnu à la demande de ces salariés en particulier à la suite d’un accident du travail, de résiliation du contrat de sous-traitance laissant des salariés du sous-traitant sans emploi ou de l’intervention d’un syndicats, etc..

  • A QUI LE CLIENT FINAL DOIT-IL S’ADRESSER EN CAS DE MALFAÇONS DU MARCHÉ SOUS-TRAITÉ ?

En cas de malfaçons, le client aura le choix entre agir contre son prestataire ou directement contre le sous-traitant.

Si l’un d’entre eux a déposé le bilan, cette option permettra d’être indemnisé malgré la défaillance de l’une des deux entreprises concernées.

  • COMMENT LE SOUS-TRAITANT PEUT-IL SE PROTÉGER D’UN IMPAYÉ ?

  • L’impayé concerne une prestation de services

Dans les contrats de prestations de services (quelles que soient ces prestations), si le « sous-sous-traitant » de rang 2 subit un impayé, il peut réclamer le paiement du prix de ses prestations au client final s’il ne l’a pas obtenu du « sous-traitant » de rang 1 et si le client final doit encore quelque chose au « sous-traitant » de rang 1.

Si le « sous-sous-traitant » de rang 2 peut prouver que le client final connaissait son intervention mais n’a rien fait pour que soient mises en place par le « sous-traitant » de rang 1 les garanties que la loi a mis en place pour sécuriser le paiement de ce « sous-sous-traitant » de rang 2, ce client final se verra contraint de payer directement ce « sous-sous-traitant » de rang 2 même s’il avait déjà soldé le prix des prestations auprès du « sous-traitant » de rang 1.

  • L’impayé concerne une opération de transport

En plus du dispositif garantissant le sous-traitant en cas d’impayé concernant une prestation de services, la Loi Gayssot impose au destinataire d’un transport de payer le prix de ce transport au sous-traitant du transport même si ce destinataire a déjà payé le transport dans le prix du produit qu’il a acheté « rendu ».

  • L’impayé concerne une prestation de BTP

En plus du dispositif garantissant le sous-traitant en cas d’impayé concernant une prestation de services, si la prestation est une prestation de BTP le « sous-sous-traitant » de rang 2 doit bénéficier d’une garantie consentie par la banque du « sous-traitant » de rang 1 selon laquelle ce « sous-sous-traitant » de rang 2 sera payé par la banque s’il ne l’est pas par le « sous-traitant » de rang 1.

Le client final de cette opération de BTP sous-traitée doit vérifier auprès du « sous-traitant » de rang 1 que cette garantie bancaire bénéficie bien au « sous-sous-traitant » de rang 2 sous peine de devoir garantir lui-même son paiement même s’il a déjà soldé le prix des prestations auprès du « sous-traitant » de rang 1.

RETEX AVOCATS affecte aux affaires de sous-traitance une équipe composée d’avocats expérimentés sur tous leurs aspects (contrats de sous-traitance, contrôle de l’URSSAF, poursuites pénales, impayés, malfaçons, etc.)

Les enjeux des relations entre entreprises et agents commerciaux sont considérables : marchés à conquérir ou à préserver, indemnités de fin de contrat conséquentes, tentatives de contournement du mandant ou de l’agent, etc.

La réglementation encadre l’accord entre l’agent commercial et son mandant, notamment en protégeant l’agent commercial en cas de fin de contrat.

La négociation tout comme la résiliation de contrats stratégiques pour l’entreprise doit être préparée et conduite avec le soutien d’avocats ayant déjà rencontré de multiples schémas.

RETEX AVOCATS dispose d’un avocat associé bilingue anglais spécialisé en Droit des Affaires et de la Concurrence rompu à la Technique Contractuelle et aux évaluations des commissions et indemnités des contrats d’agents commerciaux avec des entreprises françaises et étrangères.

  • QUELLES SONT LES CLAUSES PRINCIPALES DU CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL ?

Les clauses principales du contrat d’agent commercial sont :

.le territoire de l’agent commercial (le plus efficace est d’annexer une carte),

.les produits confiés à l’agent commercial (dans le contrat d’agent commercial, indiquer si la représentation des nouveaux produits est confiée à l’agent commercial),

. l’exclusivité ou non (et notamment est ce que l’entreprise conserve la gestion des grands comptes clients),

. la durée (avec ou sans période d’essai),

. les moyens mis en place par l’agent (en particulier s’il est exclusif),

. les objectifs de chiffres d’affaires fixés à l’agent (étant entendu qu’il sera difficile si ces objectifs ne sont pas atteints de justifier sur ce fondement une résiliation du contrat qui priverait l’agent d’indemnités),

. le mode de calcul des commissions (notamment le sort des commissions en cas d’impayé client),

. la loi applicable (pour les contrats avec des entreprises ou agents étrangers),

  • LES COMMISSIONS DE L’AGENT COMMERCIAL

  • Quelles commissions pour l’agent commercial exclusif ?

Si l’agent commercial est exclusif, selon le contrat ou dans les faits, il aura droit à sa commission sur tout le chiffre d’affaires réalisé sur son territoire même s’il n’est pas intervenu dans la vente.

  • Que faire si les commissions de l’agent commercial ne sont pas payées ?

L’avantage pour l’agent commercial c’est que par nature il connait les clients.

L’agent commercial dont les commissions ou l’indemnité de fin de contrat ne sont pas payées pourra donc faire saisir le prix des marchandises à hauteur de son impayé.

  • COMMENT RÉSILIER UN CONTRAT D’AGENCE COMMERCIAL ?

  • résilier un contrat d’agent commercial à durée déterminée

Si le contrat d’agent commercial est à durée déterminée, le contrat ne pourra pas être résilié avant son échéance sauf faute grave de l’agent commercial.

Lorsque le contrat d’agent commercial prendra fin, l’agent commercial aura droit à une indemnité de fin de contrat sauf s’il a commis une faute suffisamment importante pour l’en priver.

  • résilier un contrat d’agent commercial à durée indéterminée

Les contrats d’agents commerciaux sont le plus souvent conclus pour une durée indéterminée.

Si le contrat d’agent commercial est à durée indéterminée, le contrat peut être résilié même sans faute de l’agent commercial.

Lorsque le contrat d’agent commercial prendra fin, l’agent commercial aura droit à une indemnité de fin de contrat sauf s’il a commis une faute suffisamment importante pour l’en priver.

  • L’INDEMNITÉ DE FIN DE CONTRAT DUE À L’AGENT COMMERCIAL

  • Quelles fautes privent l’agent commercial de l’indemnité de fin de contrat ?

En pratique très peu de fautes peuvent priver l’agent commercial de l’indemnité de fin de contrat. La faute la plus souvent retenue par les Tribunaux est celle d’une concurrence ou d’une contrefaçon des produits objet de son contrat.

  • Quand une indemnité de fin de contrat doit-elle être payée à l’agent commercial ?

A chaque fois que le contrat d’agent commercial prend fin à l’initiative de l’entreprise du mandant, qu’il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée, quel que soit le motif de la fin de ce contrat (échéance normale du contrat, maladie ou invalidité de l’agent), l’agent commercial qui n’a pas commis de faute, devra recevoir une indemnité de fin de contrat.

Le départ à la retraite n’est pas en soi un motif de résiliation du contrat ouvrant droit à une indemnité de fin de contrat.

  • Quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat payée à l’agent commercial ?

Les Tribunaux se fondent sur le préjudice subi par l’agent commercial pour évaluer le montant de l’indemnité due.

La référence habituellement utilisée pour fixer le montant de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial est de deux années de commissions.

Pour faire face aux enjeux considérables des relations entre entreprises et agents commerciaux, négocier ou résilier un contrat d’agent commercial,  RETEX AVOCATS met à la disposition des entreprises françaises, étrangères et des agents commerciaux, un avocat associé bilingue anglais spécialisé en Droit des Affaires et de la Concurrence avec une solide expérience du contrat d’agent commercial.


Ces publications ont valeur d’information générale et ne sauront se substituer à une consultation juridique à jour de l’évolution des textes et jurisprudences applicables.
Elles sont la propriété de ses auteurs. Toute reproduction totale ou même partielle est strictement interdite.
– RETEX Avocats Copyright –