Cession-Acquisition-Transmission d’entreprises

Achetez une société, c’est un acte exceptionnel qui nécessite une extrême vigilance.

Vous avez besoin à vos côtés de conseils expérimentés qui ont une longue expérience de ces situations.

RETEX AVOCATS met son solide savoir-faire à votre disposition pour négocier et rédiger les actes d’achat de société.

Comment trouver une société à racheter ?

Peut-on se débrouiller seul ou faut-il se faire aider pour racheter une société?

Etre chef d’entreprise, c’est savoir s’entourer.

Si vous agissez seul, personne ne vous donnera son avis indépendant sur l’intérêt pour vous d’acheter cette entreprise.

Lorsque vous aurez identifié une société à vendre, il faudra bénéficier de l’avis d’une autre personne pour éviter d’être trompé par votre enthousiasme ou l’urgence.

Qui peut vous aider pour racheter une société

Il existe de nombreuses agences spécialisées. Renseignez-vous auprès de chefs d’entreprises de la région dans laquelle vous souhaitez vous installer.

Les avocats spécialisés en droit des affaires, les banquiers, les experts comptables peuvent avoir dans leur clientèle des chefs d’entreprises dont la société est à la vente.

VAUT-IL MIEUX CRÉER OU RACHETER UNE SOCIÉTÉ ?

Les avantages du rachat de société

Il est souvent plus facile d’obtenir un prêt pour racheter une société plutôt qu’un prêt pour créer une activité. Les banques pourront se référer aux comptes de l’entreprise en vente pour financer le prix de la société à vendre.

Acheter une société et en même temps créer une société !

Il ne faut pas abandonner un projet de création d’entreprise.

Vous pouvez acheter une entreprise dans le secteur que vous souhaitez développer et profiter de ses relations avec les banques pour faire financer vos propres projets de développement.

QUELS RISQUES JE PRENDS QUAND JE RACHÈTE UNE SOCIÉTÉ ?

De quoi faut-il se protéger quand on rachète une société?

Lors du rachat de société, il faudra veiller aux garanties données à la banque. Rachetez une société, c’est souvent donner sa caution.

Les banques exigent fréquemment un apport d’environ 20% du prix de rachat de l’entreprise à vendre. Veillez à conserver quelques économies car il y aura d’autres besoins de liquidités dans le futur.

Les « arnaques » les plus difficiles à découvrir quand on rachète une société

Les arnaques les plus difficiles à découvrir quand on rachète une société sont :

une trésorerie insuffisante, une affaire en cours devant le Conseil des prud’hommes, des chantiers à perte, des commandes en baisse, du chiffres d’affaires non déclaré à l’assurance, un client important mécontent, des repos compensateurs, des mauvaises relations avec le bailleur, des produits non conformes.

COMBIEN ÇA COÛTE D’ACHETER UNE SOCIÉTÉ ?

Le prix d’achat d’une société

Le prix d’achat d’une société dépend de l’analyse de sa valeur mais c’est avant tout le montant sur lequel l’acheteur et le vendeur seront d’accord et le prix que la banque accepte de financer.

Les frais à prévoir pour acheter une société

Tous les frais sont souvent à la charge de l’acheteur : la rédaction des actes d’achat, les droits d’enregistrement sur le prix des titres, l’analyse de la valeur de la société, l’audit d’acquisition de la société, les frais de mise en place des garanties bancaires etc.

L’ACHAT DE SOCIÉTÉ ET LA FAMILLE

Faut-il prévoir quelque chose pour mes enfants quand je rachète une société ?

Tant que les enfants ne sont pas suffisamment âgés pour qu’il soit possible d’imaginer quel sera leur avenir, il est imprudent de leur donner des parts de la société qu’on rachète.

Il pourra être envisagé de donner des parts aux enfants avant une revente ou avant que la société ne prenne de la valeur.

JE RACHÈTE UNE SOCIÉTÉ ET JE SUIS MARIÉ(E)

 

Si vous êtes marié(e) sous le régime de la séparation de biens et que vous rachetez une société, il n’y a pas de précaution particulière. En revanche votre conjoint doit éviter de signer une caution bancaire sur le prêt d’acquisition de la société.

Si vous êtes marié sans contrat de mariage et que vous rachetez une société, votre conjoint a droit à la moitié de la valeur de la société que vous achetez. Vous pourrez toutefois changer de régime matrimonial mais il faut l’accord du conjoint et cela entraîne des frais et demande du temps.

QUELLES SONT LES DÉMARCHES À FAIRE POUR RACHETER UNE SOCIÉTÉ ?

Les vérifications à faire avant de racheter une société

Il est indispensable de faire réaliser un audit avant d’acheter une société ou au moins (selon l’importance de la société et vos moyens) une revue juridique, une revue comptable, une vérification des rémunérations et des payes.

Les actes à signer pour racheter une société

Les actes à signer pour racheter une société sont : une lettre d’intention d’achat de société, un protocole d’achat de société, une garantie d’actif passif, un engagement de non concurrence.

RETEX AVOCATS met son expérience et ses compétences à votre service exclusif, en toute indépendance.

Vendre sa société, c’est l’affaire d’une vie.

Vous avez besoin à vos côtés de conseils expérimentés qui ont une longue expérience de ces situations.

RETEX AVOCATS met son solide savoir-faire à votre disposition pour négocier et rédiger les actes de cession de votre société.

COMMENT TROUVER UN ACHETEUR QUI ACHÈTE MA SOCIÉTÉ ?

Faut-il se débrouiller seul ou faut-il se faire aider pour vendre ma société?

Etre chef d’entreprise, c’est savoir s’entourer.

Si vous agissez seul, personne ne vous donnera son avis objectif sur la capacité de l’acheteur à finaliser l’acquisition.

Qui peut m’aider pour vendre ma société ?

Il existe de nombreuses agences spécialisées. Renseignez-vous auprès de chefs d’entreprises de la région.

Les avocats spécialisés en droit des affaires, les banquiers, les experts comptables peuvent avoir dans leur connaissance des personnes qui recherchent des sociétés à acheter.

QUELS RISQUES JE PRENDS QUAND JE VENDS MA SOCIÉTÉ ?

De quoi faut-il me protéger quand je vends ma société?

Lors de la vente de votre société, il faudra veiller à ce que vous soyez libéré des garanties et cautions données à la banque.

Si vous êtes le propriétaire des murs, vous devrez vous assurer que l’acheteur réussira son projet de reprise et pourra poursuivre le paiement des loyers.

Il faudra également prendre des garanties pour les membres de la famille du chef d’entreprise qui restent dans la société vendue.

Les « arnaques » les plus fréquentes quand je vends ma société

Les arnaques les plus difficiles à découvrir quand on vend sa société sont :

un acheteur qui n’a pas les moyens d’acheter, un acheteur qui a déjà connu des difficultés avec les banques, un acheteur qui fait courir le bruit de la vente, un acheteur qui dispose d’un apport personnel insuffisant.

COMBIEN ÇA COÛTE DE VENDRE MA SOCIÉTÉ ?

A quel prix puis-je vendre ma société ?

Le prix de vente d’une société dépend de l’analyse de sa valeur mais c’est avant tout le montant sur lequel l’acheteur et le vendeur seront d’accord et le prix que la banque de l’acheteur acceptera de financer.

Les frais à prévoir pour vendre ma société

Tous les frais sont souvent à la charge de l’acheteur : la rédaction des actes d’achat, les droits d’enregistrement sur le prix.

Le vendeur devra assumer les frais de ses conseils sans récupérer le TVA et payer la plus-value sur le prix des titres.

Les impôts à payer quand je vends ma société

Le montant disponible après impôt sur le revenu et contributions sociales dépend de la tranche d’impôt sur le revenu qui s’applique et de la date depuis laquelle vous détenez ces titres.

Pour un taux d’impôt sur le revenu maximum et sans abattement pour durée de détention, l’impôt s’élèvera à environ 60 {142a0fbdd3d3970fefbf2545e5d92cfcd12245df3d28352a73741dbb9f0df4b1} de la plus-value.

LA VENTE DE MA SOCIÉTÉ ET MA FAMILLE

Faut-il prévoir quelque chose pour mes enfants quand je vends ma société ?

Tant que les enfants n’étaient pas suffisamment âgés pour qu’il soit possible d’imaginer leur avenir, il est imprudent de leur donner des parts de la société qu’on veut vendre.

Il faudra envisager de donner des parts aux enfants avant une revente ou avant que la société ne prenne de la valeur.

Je vends ma société et je suis marié(e)

Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens et que vous vendez votre société vous encaisserez seul(e) le prix de vente.

Si vous êtes marié sans contrat de mariage et que vous vendez votre société, votre conjoint a droit à la moitié de la valeur de la société que vous vendez.  Il faudra dans certains cas l’accord de votre conjoint pour vendre votre société.

QUELLES SONT LES DÉMARCHES À RÉALISER POUR VENDRE MA SOCIÉTÉ ?

Les vérifications à opérer avant de vendre ma société

Il est indispensable de vérifier que l’acheteur de votre société ne va pas bloquer la vente et se voir refuser son prêt d’achat.

Il est nécessaire de faire valider les points de faiblesse de votre société pour les traiter avec l’acheteur et/ou dans les actes de cession de la société.

Les actes à signer pour vendre ma société

Les actes à signer pour vendre une société sont : une lettre d’intention, un protocole de cession de société, une garantie d’actif passif, un engagement de non concurrence.

Bien entendu sécuriser la vente de la société et l’encaissement du prix de vente est le plus important.

Par ailleurs, la vente d’une société s’accompagne souvent d’accords spécifiques avec l’acquéreur : sur les murs de la société, sur l’accompagnement de l’acquéreur, sur l’avenir professionnel du vendeur, sur la garantie de la situation de la société, etc.

Pour vendre sa société en toute sérénité, il est nécessaire d’être accompagné par RETEX AVOCATS qui a une solide expérience des problèmes et litiges que les vendeurs rencontrent avec leurs acquéreurs.

Acheter une entreprise, c’est une démarche délicate qui nécessite de s’entourer de conseils expérimentés et indépendants.

La démarche consiste en premier lieu à faire toutes les vérifications nécessaires avant l’achat, de traiter avec le vendeur les difficultés éventuelles et si nécessaire de poursuivre le vendeur en justice pour obtenir la réparation de son préjudice et la réduction du prix ou l’annulation de la vente.

Vous avez besoin à vos côtés de RETEX AVOCATS qui a une longue expérience des tromperies subies par les acheteurs, des conseils et des litiges qu’on rencontre dans ces opérations.

J’AI ÉTÉ TROMPÉ SUR LE FONDS DE COMMERCE QUE J’AI ACHETÉ

Les chiffres d’affaires et résultats qui m’ont été déclarés comme réalisés dans le passé sont faux

L’acte d’achat d’un fonds de commerce contient obligatoirement les chiffres d’affaires et résultats des trois derniers exercices. Il est pourtant utile d’accompagner cette déclaration d’une attestation de l’expert-comptable du vendeur sur ces chiffres ainsi que sur les chiffres d’affaires réalisés jusqu’à la vente.

Si ces chiffres sont faux, l’acheteur pourra dans l’année, demander au Juge la nullité de cet achat de fonds de commerce.

Un des salariés de l’ancien propriétaire me réclame des sommes ayant une origine antérieure à mon acquisition

Toutes les sommes dues aux salariés attachés au fonds de commerce vendu pour la période antérieure à l’achat du fonds sont à la charge de votre vendeur du fonds de commerce. En revanche, ces salariés s’adressent régulièrement à l’acheteur du fonds qui doit poursuivre son vendeur pour se faire rembourser les sommes payées aux salariés pour son compte.

C’est une des raisons pour lesquelles il faut faire une vérification des payes des salariés avant d’acheter un fonds de commerce.

Des immobilisations comprises dans le prix de vente du fonds de commerce sont manquantes

Bien entendu des poursuites pénales sont envisageables. Le plus efficace consiste à dresser la liste de ces immobilisations et à les vérifier avec le vendeur juste avant la signature de la vente définitive.

J’AI ÉTÉ TROMPÉ AU SUJET DE LA SOCIÉTÉ DONT J’AI ACQUIS LES TITRES

J’ai signé une convention de garantie d’actif passif avec le vendeur

La garantie d’actif passif est à la fois un concentré des usages courants lors des achats de titres de société, des particularités de la société rachetée et de son vendeur ainsi que celles liées à l’activité de la société acquise.

Lors de la négociation de son contenu, l’expérience de ces situations et la compréhension très précise des clauses sont essentielles.

Ainsi il faudra prendre toutes les précautions nécessaires sur la trésorerie disponible, sur la réputation professionnelle du vendeur, sur les chantiers en cours, sur les clients les plus importants, sur les marges pratiquées, etc.

Je n’ai pas signé de convention de garantie avec le vendeur

Même si les titres de la société ont été vendus sans garantie d’actif passif, l’acheteur des titres peut demander une nullité de la vente pour tromperie ou obtenir la restitution d’une partie du prix si vous n’avez pas déclaré des éléments importants concernant la vie de la société.

C’est pour cette raison que la rédaction de l’acte de vente des titres sera particulièrement délicate même en l’absence de garantie d’actif passif.

Le plus efficace c’est d’avoir à ses côtés des conseils indépendants et habitués à ce type d’opérations. RETEX AVOCATS a déjà vécu tant et tant de fois ces situations et a déjà traité beaucoup de cas semblables.

RETEX AVOCATS sait ce qu’il faut vérifier et comment le traiter avec le vendeur.

La transmission de sa société à ses enfants est un défi pour chaque entrepreneur.

Cette opération recèle toutes les difficultés habituelles de la cession à une personne étrangère à la famille augmentées de celles qui se retrouvent parfois dans les relations familiales.

Il est difficile de confier l’opération au conseil habituel de la société car il sera soupçonné de manquer d’indépendance à l’égard du vendeur et aura tendance à voir les héritiers comme le vendeur les lui aura décrits.

RETEX AVOCATS a une longue expérience des opérations de cession de sociétés en dehors et à l‘intérieur du cercle familial. Nos avocats savent faire preuve de tout le tact nécessaire dans ces circonstances.

JE TRANSMETS MA SOCIÉTÉ MAIS J’AI PLUSIEURS ENFANTS

Est-ce que je dois donner ma société à tous mes enfants

Il faut avant tout veiller à ne pas placer les enfants dans une situation où il y a un risque que leur mésentente pèse sur l’entreprise.

Il faut donc donner l’entreprise aux enfants qui pourront rester associés ensemble et ont la même vision de l’avenir de l’entreprise.

Comment faire si mes enfants ne peuvent ou ne veulent pas reprendre ma société ?

Il est fréquent que des opérations de transmission d’une entreprise commencent par un refus des enfants de la recevoir.

La maturité et des circonstances particulières peuvent faire évoluer la position des enfants.

C’est la raison pour laquelle les membres de la famille pourront utilement être consultés de temps à autre sur cette reprise de l’entreprise et en dernier lieu avant la vente de celle-ci à une personne extérieure à la famille.

JE VENDS MA SOCIÉTÉ À MES ENFANTS

Est-ce que je peux vendre ma société à mes enfants ?

L’opération de transmission ne doit pas priver celui qui transmet du fruit de son travail passé. L’opération de transmission commencera donc par une évaluation indépendante de l’entreprise.

Il faudra ensuite mettre en place le schéma de transmission vente et/ou donation, puis décider d’éventuelles dispositions en faveur des enfants qui ne participent pas à la transmission de l’entreprise.

Comment mes enfants vont-ils payer ma société ?

L’opération de transmission peut parfaitement se faire sans prix, avec un prix normal, avec un prix financé par une banque ou par le donateur, etc.

Il existe de nombreuses formules envisageables et fréquemment plusieurs techniques sont mises en œuvre.

COMBIEN ÇA COÛTE DE TRANSMETTRE MA SOCIÉTÉ À MES ENFANTS ?


Les contraintes fiscales participent à la détermination du calendrier et des modalités de l’opération :

  • moins le chef d’entreprise donnant sa société est âgé moins les droits de donation sont élevés,
  •  mieux ce donateur répartit dans le temps ses donations, moindres sont les droits à payer,
  • plus longtemps les enfants conservent les titres plus basse est l’imposition de la donation, etc

COMBIEN DE TEMPS FAUT-IL POUR TRANSMETTRE MA SOCIÉTÉ À MES ENFANTS ?


Pour organiser la transmission de sa société à ses enfants, il faudra tenir compte des multiples intervenants : avocat, expert-comptable, notaire, assureur ainsi que du temps pour les nécessaires consultations et explications à l’intérieur du cercle familial.

C’est à peu près le même délai qui est nécessaire pour décider, organiser et réaliser la transmission de sa société à une personne appartenant au cercle familial ou à une personne qui y est étrangère ; à savoir plusieurs années et habituellement deux années environ (lorsque l’état de santé du donateur n’impose pas des délais bien plus courts).

Le plus efficace c’est d’avoir à ses côtés des conseils indépendants et habitués à ce type d’opérations. RETEX AVOCATS a déjà vécu tant et tant de fois ces situations et a déjà traité beaucoup de cas semblables.

RETEX AVOCATS connait les étapes d’une opération de transmission réussie et saura être l’interlocuteur indépendant qui permettra à tous d’avoir une vision claire du principe, des valeurs et des modalités de cette transmission.

Acheter un fonds de commerce, c’est une opération qui peut s’avérer complexe et qui nécessite une extrême vigilance.

Vous avez besoin à vos côtés de conseils expérimentés qui ont une longue expérience de ces situations.

RETEX AVOCATS met son solide savoir-faire à votre disposition pour négocier et rédiger les actes d’achat de fonds de commerce.

COMMENT TROUVER UN FONDS DE COMMERCE À ACHETER?

Peut-on se débrouiller seul ou se faire aider pour racheter un fonds de commerce?

Etre chef d’entreprise, c’est savoir s’entourer.

Si vous agissez seul, personne ne vous donnera son avis objectif sur votre capacité à exploiter ce fonds de commerce comme vous l’entendez.

Il faut bénéficier de l’avis d’une personne indépendante qui a l’expérience de ces situations pour éviter d’être trompé par votre enthousiasme.

Qui peut vous aider pour racheter un fonds de commerce

Il existe de nombreuses agences spécialisées. Renseignez-vous auprès de chefs d’entreprises de la région où vous souhaitez acheter.

Les avocats spécialisés en droit des affaires, les banquiers, les experts comptables peuvent avoir dans leur clientèle des entreprises à la vente.

VAUT-IL MIEUX CRÉER UN FONDS DE COMMERCE OU RACHETER UN FONDS DE COMMERCE ?

Les avantages du rachat de fonds de commerce

Il est souvent plus facile d’obtenir un prêt pour racheter un fonds de commerce plutôt qu’un prêt pour créer une activité. Les banques pourront se référer aux comptes de l’entreprise en vente pour financer le prix de d’achat d’un fonds de commerce.

Acheter un fonds de commerce et en même temps créer votre fonds de commerce !

Il ne faut pas abandonner un projet de création d’entreprise.

Vous pouvez acheter une entreprise dans le secteur que vous souhaitez développer et profiter de son exploitation pour lancer votre propre projet sur cette base.

QUELS RISQUES JE PRENDS QUAND JE RACHÈTE UN FONDS DE COMMERCE ?

De quoi faut-il se protéger quand on rachète un fonds de commerce ?

Lors du rachat d’un fonds de commerce, il faudra se protéger des garanties données à la banque. Racheter un fonds de commerce, c’est souvent donner sa caution.

Les banques exigent fréquemment un apport d’environ 20 {142a0fbdd3d3970fefbf2545e5d92cfcd12245df3d28352a73741dbb9f0df4b1} du prix de rachat de l’entreprise à vendre. Veillez à conserver quelques économies car il y aura d’autres besoins de liquidités dans le futur.

Les « arnaques » les plus difficiles à découvrir quand on rachète un fonds de commerce

Les arnaques les plus difficiles à découvrir quand on rachète un fonds de commerce  sont :

Un besoin de trésorerie plus important que prévu, un litige avec un salarié, une réputation en baisse, un client important mécontent, des repos compensateurs, des travaux à venir qui vont gêner l’exploitation, des mauvaises relations avec le bailleur, des produits non conformes.

COMBIEN ÇA COÛTE D’ACHETER UN FONDS DE COMMERCE ?

Le prix d’achat d’un fonds de commerce

Le prix d’achat d’un fonds de commerce dépend de l’analyse de sa valeur mais c’est avant tout le montant sur lequel l’acheteur et le vendeur seront d’accord et le prix que la banque acceptera de financer.

Les frais à prévoir pour acheter d’un fonds de commerce

Tous les frais sont souvent à la charge de l’acheteur : la rédaction des actes d’achat, les droits d’enregistrement sur le prix d’achat du fonds de commerce, l’analyse de la valeur du fonds de commerce, les frais de mise en place des garanties bancaires etc.

L’ACHAT D’UN FONDS DE COMMERCE ET LA FAMILLE

Faut-il prévoir quelque chose pour mes enfants quand je rachète un fonds de commerce?

Tant que les enfants ne sont pas suffisamment âgés pour qu’il soit possible d’imaginer quel sera leur avenir, il est imprudent de leur donner des parts de la société qui exploite le fonds de commerce qu’on rachète.

Il faudra envisager de donner une part aux enfants avant une revente ou avant que la société qui exploite le fonds de commerce ne prenne trop de valeur.

JE RACHÈTE UN FONDS DE COMMERCE ET JE SUIS MARIÉ(E)


Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens et que vous rachetez un fonds de commerce il n’y a pas de précaution particulière. En revanche votre conjoint doit éviter de signer une caution bancaire sur le prêt d’achat du fonds de commerce.

Si vous êtes marié sans contrat de mariage et que vous rachetez un fonds de commerce, votre conjoint a droit à la moitié de la valeur un fonds de commerce que vous achetez. Vous pourrez toutefois changer de régime matrimonial mais il faut l’accord du conjoint et cela entraîne des frais et demande du temps.

QUELLES SONT LES DÉMARCHES À FAIRE POUR RACHETER UN FONDS DE COMMERCE ?

Les vérifications à faire avant de racheter un fonds de commerce

Il est indispensable de faire réaliser un audit avant d’acheter un fonds de commerce ou au moins (selon l’importance du fonds de commerce et vos moyens) une vérification technique des matériels essentiels, une revue comptable, une vérification des payes.

Les actes à signer pour racheter un fonds de commerce

Les actes à signer pour racheter un fonds de commerce sont : un compromis d’achat de fonds de commerce, un acte de cession de fonds de commerce, un engagement de non concurrence.

Les achats de fonds de commerce se font sans garantie.

Il est nécessaire de disposer à vos côtés de professionnels indépendants qui ont déjà participé à de nombreuses acquisitions. RETEX AVOCATS a déjà traité la plupart des problèmes envisageables lors des achats de fonds de commerce.

RETEX AVOCATS sera à vos côtés pour faire les vérifications nécessaires, négocier avec le vendeur et rédiger l’acte qui vous protège.

Vendre son commerce, c’est souvent l’affaire de toute une vie.

Vous avez besoin à vos côtés de conseils expérimentés qui ont une longue expérience de ces situations.

RETEX AVOCATS met son solide savoir-faire à votre disposition pour négocier, rédiger et faire signer les actes de cession de votre fonds de commerce.

COMMENT TROUVER UN ACHETEUR QUI ACHÈTE MON FONDS DE COMMERCE ?

Est-ce que je peux me débrouiller seul pour vendre mon fonds de commerce ou dois-je me faire aider pour la vente de mon fonds de commerce ?

Etre chef d’entreprise, c’est savoir s’entourer.

Si vous agissez seul, personne ne vous donnera son avis objectif sur la capacité de votre acheteur à finaliser l’achat de votre fonds de commerce.

Qui peut m’aider pour vendre mon fonds de commerce?

Il existe de nombreuses agences spécialisées. Renseignez-vous auprès de chefs d’entreprises de la région.

Les avocats spécialisés en droit des affaires, les banquiers, les experts comptables peuvent avoir des acheteurs dans leur cercle de connaissance.

QU’EST-CE QUE C’EST UN COMPROMIS DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE ?


Le compromis de vente de fonds de commerce vous engage à vendre votre fonds de commerce et votre acheteur devra acheter ce fonds s’il obtient un prêt bancaire.

LES MENTIONS OBLIGATOIRES DU COMPROMIS DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE


La réglementation impose de faire figurer dans l’acte de cession de fonds de commerce le prix auquel le vendeur avait acheté ce fonds de commerce avant de le revendre.

Il est également obligatoire de faire figurer dans l’acte de cession de fonds de commerce les chiffres d’affaires et résultats des 3 dernières années jusqu’à la date de la vente.

Attention si ces mentions obligatoires (et d’autres) manquent, l’acheteur du fonds de commerce pourra demander la nullité de la vente et obtenir le remboursement du prix de vente.

EST-CE QUE JE SUIS SÛR DE VENDRE MON FONDS DE COMMERCE QUAND J’AI SIGNÉ UN COMPROMIS DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE ?

Par nature, tant que l’acte définitif n’est pas signé et que le prix de vente du fonds de commerce n’est pas payé il n’y a pas de certitude sur la vente définitive.

Malgré la signature du compromis, l’acheteur n’achètera finalement pas le fonds de commerce s’il décède, s’il ne peut pas obtenir de prêt bancaire, si un de vos salariés se porte acquéreur du fonds, si le propriétaire des murs refuse une modification du bail commercial demandé par l’acquéreur.

A QUEL PRIX DOIS-JE VENDRE MON FONDS DE COMMERCE?

Le prix de vente d’un fonds de commerce dépend de l’analyse de sa valeur mais c’est avant tout le montant sur lequel l’acheteur et le vendeur seront d’accord et le prix que la banque de l’acheteur acceptera de financer.

Pour les fonds de commerce, il existe des barèmes en pourcentage du chiffre d’affaires qui sont établis par l’administration fiscale qui ne sont pas obligatoires mais qui donnent une idée des prix de référence.

LES IMPÔTS À PAYER QUAND JE VENDS MON FONDS DE COMMERCE


Les ventes de « petits » fonds de commerce  et les ventes en cas de départ à la retraite sont le plus souvent exonérées d’impôt sur les plus-values.

Les prélèvements et cotisations sociales ne suivent pas systématiquement le régime d’imposition ou d’exonération fiscale des plus-values.

JE SUIS PROPRIÉTAIRE DES MURS DU FONDS DE COMMERCE QUE JE VENDS

Faut-il vendre les murs en même temps que je vends mon fonds de commerce ?

La décision de vendre ou non les murs du fonds de commerce va dépendre du souhait qu’a ou non le vendeur de percevoir le capital correspondant au prix des murs ou au contraire de conserver le revenu régulier que représente le loyer commercial.

Il faudra toutefois tenir compte du fait que la vente des murs en même temps que le fonds de commerce diminue le nombre des acheteurs ayant les moyens de faire cet achat global et que le loyer du local commercial n’offrira plus le même niveau de loyer et la même sécurité de recouvrement qu’à l’époque où le vendeur du fonds de commerce était en même temps le propriétaire des murs.

Quel bail signer avec l’acheteur de mon fonds de commerce ?

Si vous souhaitez éviter que le locataire ne résilie le bail avant la fin de la durée normale du bail commercial soit 9 années, il faudra conclure un bail de 10 ans ou plus et faire renoncer le locataire à la faculté de résiliation du bail dont il dispose tous les 3 ans.

Pour garantir au mieux le paiement du loyer, il conviendra que le locataire mette en place un dépôt de garantie et/ou une caution bancaire ou personnelle.

Quels risques je prends quand je vends mon fonds de commerce?

Les risques principaux que l’on rencontre lors des cessions de fonds de commerce sont :

.le non-paiement du crédit vendeur sur le prix du fonds,

.l’absence de restitution du dépôt de garantie du bail commercial,

.le licenciement d’un salarié par le repreneur et consécutivement sa réclamation de rémunération ou paiement d’heures supplémentaires, etc.

Quelles sont les démarches à faire pour vendre mon fonds de commerce ?

Avant de mettre en vente son fonds de commerce, il faut vérifier :

.que la durée restante du bail commercial est supérieure à 3 années,

.que l’activité autorisée par le bail commercial correspond bien à l’activité mise en vente,

.que l’activité exercée n’est pas contraire à ce que prévoit le règlement de copropriété, etc.

Confiez la négociation et la défense de vos intérêts à un professionnel expérimenté qui n’a d’autres objectifs que VOS intérêts.

RETEX AVOCATS a une longue et solide expérience de ces cessions d’activités.

NOTRE AVOCAT DÉDIÉ A LA CESSION, L’ACQUISITION ET LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES 


Nathalie COUTUREAU


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