Libre négociabilité et contrôle judiciaire du prix en droit commercial

En droit commercial, la libre négociabilité n’exclut pas un contrôle judiciaire du prix

La libre négociabilité des conditions de vente instaurée par la loi LME de 2008 n’est pas sans limite.

La Cour de cassation a jugé que la similitude des notions de déséquilibre significatif prévues par le Code civil, le Code de la consommation et le Code de commerce n’exclut pas l’existence de différences de régimes. Ainsi, contrairement aux dispositions prévues en droit civil et en droit de la consommation, l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce n’exclut pas que le déséquilibre significatif qu’il sanctionne puisse résulter d’une inadéquation du prix au bien vendu. Dès lors, un contrôle judiciaire du prix est possible si ce dernier ne résulte pas d’une libre négociation et caractérise un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

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