Bail commercial et liquidation judiciaire : comment récupérer un local lorsque le preneur est en liquidation judiciaire

Bail commercial et liquidation judiciaire : comment récupérer un local lorsque le preneur est en  liquidation judiciaire

  • Si le bail commercial est expiré, le bail commercial peut-être résilié même si le locataire est en liquidation judiciaire :

La liquidation judiciaire du preneur d’un bail commercial n’empêche en rien la résiliation si le bail commercial est expiré et n’a pas été renouvelé par un avenant mais s’est simplement poursuivi au delà de sa durée.

Bailleurs de locaux commerciaux, commencez par vérifier si le bail commercial n’est pas expiré !

  • Pour quelle date résilier un bail commercial expiré dont le locataire est en liquidation judiciaire ?

Si le bail commercial est expiré, il peut être résilié à tout moment par acte d’huissier avec un délai de six mois.

La fin du bail commercial interviendra à la fin du deuxième trimestre civil suivant la notification de résiliation du bail commercial.

  • Le bailleur d’un local commercial dont le preneur est en liquidation judiciaire peut-il résilier le bail commercial sans payer d’indemnité ?

En cas de résiliation d’un bail commercial expiré, l’indemnité d’éviction est due au locataire du bail commercial.
Néanmoins cette indemnité est par principe évaluée au regard de la valeur du fonds de commerce du preneur de ce local commercial. Or la valeur du fonds de commerce du preneur en liquidation judiciaire sera considérablement réduite du fait de cette liquidation judiciaire. Il s’ensuivra que l’indemnité d’éviction pourra être minorée.

  • La stratégie en cas de résiliation d’un bail commercial dont le locataire est en liquidation judiciaire :

Dans tous les cas, si aucun repreneur ne procède au rachat des actifs du locataire du local commercial, le mandataire libérera le local sans frais pour le propriétaire du local commercial. C’est cette situation qu’il faut évaluer!

 

 



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